Toute entreprise souhaitant répondre à un appel d'offres public doit attester qu'elle n'est pas en retard pour le paiement des salaires de ses employés. Pour ce faire, elle doit demander une attestation de non retard de paiement de salaires à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale.
Qui peut initier cette démarche ?
Tout chef d'entreprise.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée à l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale du ressort
- Une attestation de versement des cotisations dues à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
- Une attestation de versement des cotisations dues à la Caisse de sécurité sociale
- Le registre de paiement des salaires
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation de non retard de paiement des salaires.
Quel est le délai de délivrance ?
Pas de délai prescrit; tout dépend de la diligence du chef de service.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Refaire une nouvelle demande.
Où s'adresser ?
Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du ressort.
Pour en savoir plus...
Direction du Travail et de la Sécurité sociale.
- Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)
- Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public