La caution est un document qui permet de participer à un avis d'appel d'offres dans le cadre des marchés publics. Elle indique que l’entreprise qui soumissionne présente les garanties exigées par l’administration.
La caution n’est pas délivrée par l’administration, mais par un établissement bancaire ou financier, au contraire elle doit être déposée auprès de celle-ci pour servir de garantie pour la bonne exécution du marché ou de la soumission.
Il existe 2 types de caution : la caution de soumission dite caution provisoire et la caution de bonne fin d’exécution dite caution définitive.
1. La caution provisoire : elle est exigée de tous les participants à un appel d’offres. Son montant est fixé par le service initiateur du marché.
2. La caution définitive : C’est une garantie exigée des co-contractants de l’administration. Elle est composée de 2 éléments :
- l’élément fixe qui est de 5% du montant du marché ;
- l’élément proportionnel qui est de 7% du montant du marché.
Les marchés de travaux exigent les 2 éléments de la caution, tandis que les marchés de fourniture ou de service se limitent au seul élément fixe, c’est à dire 5%.
Dans les cas de travaux, la part proportionnelle peut être remplacée par une retenue de garantie d’égal montant sur chaque décompte jusqu’aux termes des travaux et remboursée à la réception provisoire à 50% ; les 50% restant le seront aux termes de la réception définitive.
Qui peut constituer une caution ?
Toute entreprise souhaitant soumissionner à un marché public
Qui délivre des cautions ?
Les banques et établissements financiers dûment agréés par le ministre chargé des Finances.
Le Trésor public peut également recevoir des dépôts au titre de caution de marché public. Pour ce faire, le titulaire du marché dépose dans les caisses du Trésor le montant de la caution exigée contre remise d'une quittance qui vaudra caution.
Quels sont les documents à fournir ?
Au Trésor, aucune pièce n'est exigée pour le dépôt de la caution
Pour la caution bancaire, s'adresser aux banques et établissements financiers.
Quel est le délai d'exécution?
Sans délai (au Trésor)
Pour la caution bancaire, s'adresser aux banques et établissements financiers.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un duplicata auprès de sa banque ou de l'établissement financier.
Si la caution est déposée au Trésor public, produire un certificat de perte pour se faire établir un duplicata.
Où s'adresser ?
Banque, établissement financier, ou Trésor public.
Procédures de remboursement et de restitution des cautions
La caution provisoire : elle est restituée par le Service initiateur du marché aux participants à l'appel d'offres après adjudication. Seule la caution de l'adjudicataire est retenue jusqu'à la signature du marché.
La caution définitive : elle est remboursée (s'il s'agit d'un dépôt au Trésor) ou restituée au titulaire du marché (s'il s'agit d'une caution délivrée par une banque ou un établissement financier) au vu d'une main levée établie par l'administrateur de crédits du service initiateur du marché et visée par l'ordonnateur.
S'agissant des cautions conservées par les comptables du Trésor, les titulaires de marché leur adressent une demande de remboursement ou de restitution accompagnée de la main levée. Si les cautions sont délivrées par un établissement financier, ils procèdent à la restitution par voie de courrier. S'il s'agit d'une caution déposée au Trésor public, les titulaires de marché adressent une correspondance demandant la restitution au comptable consignataire.
**Pour en savoir plus...
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Ministère de l'Economie et des Finances
Association professionnelle de banques et des établissements financiers
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Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) Primature (PM)
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Direction centrale des Marchés Publics (DCMP) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)
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Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)
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Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)
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Association professionnelle des banques et établissements financiers (APBEF)