L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et, au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices. Qu’elle soit sénégalaise ou étrangère, elle est par définition « sans but lucratif ». L’autorisation préalable est obligatoire et aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer ses activités sans elle. Elle est régie par la section III de l’article 816 de la loi 66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations civiles et commerciales modifiée par la loi 68-08 du 26 mars 1968.
Est considérée comme association étrangère au Sénégal :
• l’association, ou le groupement présentant les caractères d’une association, qui a son siège social à l’étranger
• l’association ou le groupement qui, ayant son siège social au Sénégal, a un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers
• l’association ou le groupement dont le quart des membres sont de nationalité étrangère
NB : Les associations d’étudiants de l’enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas considérées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, sous réserve qu’elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes aux normes d’organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Qui peut créer une association étrangère ?
Toute personne, de nationalité sénégalaise ou étrangère, peut demander l'autorisation préalable de créer une association étrangère au Sénégal.
Quels sont les documents à fournir ?
Le déclarant doit adresser au ministre de l'Intérieur s/c de la voie hiérarchique ( sous-préfet d’arrondissement ou du Préfet du département) dont dépend le siège de l'association
- Une demande d'autorisation préalable
A cette demande, il faut joindre les documents suivants :S'il s'agit d'une nouvelle création
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2 exemplaires (dont l'original) des statuts, en prenant soin d'apposer sur l'original un timbre fiscal de 1000 FCFA à chaque page
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2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant élection du bureau et du conseil d'administration
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2 exemplaires de la liste des membres fondateurs, comportant pour chaque membre le (s) prénom(s) et nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité
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Copie de la pièce d’identification des membres du bureau ;
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Certificat de Casier judiciaire des membres du bureau
NB : Lorsqu'il y a des modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.), une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure que la demande d'autorisation préalable et d'enregistrement initiale.
Quel est le coût ?
Gratuit
**Quelle est la nature de la pièce délivrée
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Un arrêté portant autorisation d'une association.
NB : L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être retirée à tout moment. L'association étrangère dont les statuts ont été régulièrement déposés, dont l'autorisation préalable a été accordée et dont la déclaration a été enregistrée par les autorités compétentes possède la personnalité morale. Elle peut ouvrir un compte bancaire ou postal, recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement.
Quel est le délai de délivrance de l’arrêté ?
3 mois.
Que faire en cas de refus d'enregistrement ?
L'intéressé a la latitude, s'il le désire, d'initier un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.
Comment renouveler ?
Il n'y a pas de renouvellement à l'exception des cas de modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.). Dans ces cas, il faut faire une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure.
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Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT) Ministère de l'Intérieur (MINT)