L'obtention d'un récépissé de reconnaissance d'un syndicat est l'acte qui matérialise son existence juridique.
Qui peut demander la reconnaissance d'un syndicat de travailleurs ?
La demande de reconnaissance d'un syndicat de travailleurs doit être effectuée par la personne morale (le responsable) du syndicat (le président ou le secrétaire général).
Quand demander la reconnaissance d'un syndicat ?
Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande de reconnaissance adressée au ministre chargé de l'Intérieur ;
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3 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre de 1 000 FCFA
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3 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive
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3 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax
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Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants
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Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier)
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé.
Quel est le délai de délivrance ?
2 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?
Le président ou le secrétaire général doit adresser une demande de duplicata au ministère de l'intérieur
**Où s'adresser ?
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Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du siège social de ce syndicat.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la Division des Affaires politiques et syndicales du ministère de l'Intérieur.
Textes de références
Voir les articles 812 et suivants du code des obligations civiles et commerciales et l'article 8 du code du travail.
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Division des affaires politiques et syndicales Ministère de l'Intérieur
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Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public