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Demander la reconnaissance d'un syndicat

L'obtention d'un récépissé de reconnaissance d'un syndicat est l'acte qui matérialise son existence juridique.

Qui peut demander la reconnaissance d'un syndicat de travailleurs ?

La demande de reconnaissance d'un syndicat de travailleurs doit être effectuée par la personne morale (le responsable) du syndicat (le président ou le secrétaire général).

Quand demander la reconnaissance d'un syndicat ?

Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande de reconnaissance adressée au ministre chargé de l'Intérieur ;

  • 3 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre de 1 000 FCFA

  • 3 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive

  • 3 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax

  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants

  • Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé.

Quel est le délai de délivrance ?

2 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?

Le président ou le secrétaire général doit adresser une demande de duplicata au ministère de l'intérieur

**Où s'adresser ?
**

Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du siège social de ce syndicat.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la Division des Affaires politiques et syndicales du ministère de l'Intérieur.

Textes de références

Voir les articles 812 et suivants du code des obligations civiles et commerciales et l'article 8 du code du travail.

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