Les associations sénégalaises ayant deux ans d’existence légale et les organisations étrangères peuvent bénéficier d’un statut d’ONG dans le but de mieux appuyer les populations sénégalaises.L’agrément permet à l’ONG de bénéficier , entre autres, de l’exonération sur le matériel
Qui peut faire la démarche ?
- Les associations sénégalaises ayant deux ans d'existence légale
- Les organisations étrangères reconnues dans leur pays d'origine
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au Ministre en charge de l'Intérieur ;
- Les statuts de l'association ou de l'organisation ;
- Le récépissé de déclaration de l'association ou l'acte de reconnaissance du pays d'origine
- La liste des membres dirigeants avec nom, prénom, âge, nationalité, profession, fonction, adresse, poste dans l'organisation ;
- Attestation désignant le représentant au Sénégal (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence au Sénégal, ainsi que sa C.I.N légalisée ou la copie de son passeport) ;
- Un mémorandum de présentation de l'association ou organisation:(-Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention, etc.)
- Tableau des réalisations au Sénégal et ailleurs : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution;
- Les certifications des réalisations (par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques)
- Pour les ONG étrangères produire le bilan des réalisations certifiées par les autorités de ces pays
- Un programme indicatif d'activités à réaliser avec les sources de financements éventuels (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution)
- Attestations ou conventions de financement délivrées par les partenaires financiers
NB : Le dossier ci-dessus est multiplié en 10 exemplaires
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un récépissé de dépôt
- Arrêté portant agrément en qualité d’ONG
Quel est le délai de délivrance?
- Immédiat pour le récépissé
- Une commission est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément dans un délai de 2 mois à compter de leur date de dépôt
Comment renouveler?
C’est le programme d’investissement, obligatoire pour dérouler des activités et obtenu après l’agrément qui est soumis à un renouvellement chaque trimestre
Que faire en cas de perte ou de vol ?
- Demander un duplicata qui n’est délivré qu’une seule fois
Où s'adresser?
- Au niveau central : Direction du Partenariat avec les ONG du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
- Au niveau déconcentré : Préfecture de ressort du siège de l’organisation.
**Pour en savoir plus
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Ministère de l’intérieur
Direction du partenariat avec les ONG
Direction générale de l'administration territoriale
Adresse::Place Washington
BP:Dakar4002 Sénégal
Tél: +221 338899100
Site web: http://www.interieur.gouv.sn
Texte (s) de référence
Décret 2015-145 du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal ;
-Arrêté n 02673 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS 2015 pris en application de l’alinéa 2 de l’article 6 du Décret 2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’ intervention des ONG au Sénégal et fixant le modèle-type du dossier de demande d’agrément.
-Arrêté n 02672 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS 2015 pris en application de l’article 9 du Décret 2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’ intervention des ONG au Sénégal et portant fonctionnement de la commission inter ministérielle consultative
- Ministère de l'Intérieur (MINT)
- Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT) Ministère de l'Intérieur (MINT)