La mutuelle de santé sont une personne morale régie par la loi. Une fois qu’elle est créée, sa reconnaissance officielle passe par une demande d’agrément adressée au ministère chargé de la Santé.
Qui peut entreprendre la démarche ?
Tout président de mutuelle de santé.
Quand doit-on entreprendre la démarche ?
Suite à l'assemblée générale de création de la mutuelle de santé.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une lettre adressée au ministre chargé de la Santé, par laquelle le président de la mutuelle de santé déclare la constitution de celle-ci
- 4 exemplaires des statuts de la mutuelle
- 4 exemplaires du procès verbal de l'assemblée constitutive indiquant les noms et les prénoms des membres du conseil d'Administration, ainsi que ceux des membres du bureau et leur fonction dans celle-ci
- Un budget prévisionnel
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément du ministre de la Santé.
Quel est le délai de la réponse ?
2 mois.
Que faire en cas de perte?
Se rapprocher de la Cellule d'Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (C.A.F.S.P).
Où s'adresser ?
- Ministère de la Santé et de Prévention
- Cellule d'Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (C.A.F.S.P)
Pour en savoir plus...
Ministère de la Santé et de Prévention.
- Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS)
- Cellule d’Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (CAFSP) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS)