Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
L’attestation d’imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et l'attestation d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) permettent de prouver qu’une personne physique ou morale est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale au regard de la CFPB et de la TEOM, en ce qui concerne ses obligations déclaratives.
Elles sont nécessaires en vue de l’obtention d’un quitus fiscal ou pour compléter certains dossiers administratifs.
Qui peut demander une attestation d'imposition à la TEOM ?
Tout occupant d'un terrain construit soumis à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La démarche est initiée par l'intéressé ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande manuscrite
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Une photocopie de la carte nationale d'identité
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Un avis d'imposition à la TEOM
NB : Les personnes morales ne fournissent qu'une demande sur papier à en-tête.
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Comment renouveler ?
Cette attestation est renouvelée, si nécessaire, chaque année avec les mêmes documents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Dans les centres de services fiscaux (CSF) du lieu d'exercice de l'activité.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie et des Finances
- Recettes perceptions municipales (RPM)
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)