L'attestation de logement est un document délivré par la direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (DGPB) prouvant qu'un agent de l’Etat est attributaire d'un logement administratif.
La décision définitive d'affectation de logement sera délivrée sur présentation de la quittance de versement délivrée par le trésor public et après signature de la fiche d'état des lieux du logement administratif conventionné.
Qui peut demander une attestation de logement?
Tout agent de l'Etat attributaire d'un logement administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du
Patrimoine bâti de l'Etat
- Une quittance du Trésor attestant du paiement d'une caution
- La fiche d'état des lieux signée.
Quel est le délai d'exécution?
3 à 7 jours.
Où s'adresser ?
Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat.
Pour en savoir plus....
Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement.
- Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) Présidence de la République (PR)