Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non
La promesse de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à vendre un bien à certaines conditions dès à présent déterminées si celui-ci le demande dans un certain délai.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure dont l'un est propriétaire d'un bien et l'autre voulant acquérir le bien.
Quand peut-on faire la démarche ?
À tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Le titre de propriété
- Les copies des cartes d'identité des deux parties
- Un document portant situation fiscale du bien à vendre
- Un certificat d'urbanisme s'il s'agit d'un terrain ou d'une maison ou immeuble
Quel est le coût ?
Il est déterminé sur la base du prix de cession.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une expédition.
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 5 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'expédition.
Où s'adresser ?
- A un cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal.
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