Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un bail à usage d’habitation
Le bail à usage d’habitation est une convention écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’ériger des bâtiments à usage d’habitation.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
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L'acte de bail ou le certificat d'inscription au livre foncier
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Une autorisation de céder
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Une copie des cartes d'identité des parties
Quel est le coût ?
Estimé selon le montant de la transaction.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une expédition de l'acte de cession
- Un état de droits réels
Quel est le délai de délivrance ?
10 à 15 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une expédition.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal
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Notaires du Sénégal Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent