Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire (normes architecturales, urbanistiques et de sécurité). Il porte sur l'implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leur destination, l'aménagement des abords.
Qui peut demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité ?
Toute personne ayant effectué des travaux de construction sur la base d'un permis de construire.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande manuscrite adressée au chef de service départemental ou de l'urbanisme ou de la régional territorialement compétent
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Un exemplaire des plans cadastraux (de la parcelle de terrain) autorisés et visés par les services compétents
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Un arrêté portant permis (autorisation) de construire
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Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
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Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.
Quel est le coût ?
Le coût total varie selon la localité. Il se répartit ainsi :
- Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
- Un timbre fiscal de 2 000 FCFA
Quel est le délai d'obtention ?
Le délai moyen est de 2 semaines.
Où s'adresser ?
Le dossier est à déposer auprès des services régionaux et départementaux chargés de l'Urbanisme du lieu où se trouve le terrain.
NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.
NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.
NB : Pour la région de DAKAR des guichets e-citoyen sont disponibles pour le dépôt en ligne dans les services déconcentrés de l’urbanisme et au siège de l’Ordre des Architectes du Sénégal
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.
Adresse: Boulevard Roosevelt X Nelson Mandela, Immeuble de la Médiature - 2e étage, BP 253 Dakar
Téléphone: 33 823 91 23
site web: www.teledac.gouv.sn
Textes de références
code de l'urbanisme
- Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)
- Services régionaux de l’urbanisme Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture
Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique