Les véhicules importés sont frappés de droits d’enregistrement collectés et reversés dans les comptes du Trésor public par les services de la Douane, pour le compte de la Direction générale des Impôts et des Domaines. Cette formalité qui procure des recettes à l’Etat sécurise aussi la transaction de la mutation.
Qui peut initier la démarche ?
L'acquéreur du véhicule.
Quels sont les documents à fournir ?
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Le certificat de vente en deux exemplaires
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Le certificat de mise à la consommation (CMC)
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L'original de la carte grise
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La quittance de paiement de la vignette
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La déclaration de mise en circulation
Quel est le coût ?
Tout acte portant mutation de gré à gré de véhicule à moteur neuf ou d'occasion est soumis à un droit d'enregistrement fixé au taux de :
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2% pour les véhicules à moteur neuf
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5% pour les véhicules à moteur d'occasion
Le droit de mutation est fixé à 50 000 FCFA pour les véhicules d'occasion qui ne sont plus l'objet de cotation.
Pour les véhicules destinés au transport public de voyageurs ou de marchandises exploités par des personnes physiques ou morales, ce droit est réduit à un tarif fixe de 2 000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une quittance de paiement
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ?
Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Bureau des Droits et Taxes sur les véhicules.
Pour en savoir plus...
- Direction générale des Impôts et des Domaines
- Centres des services fiscaux (CSF)
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
- Centres des services fiscaux (CSF)
- Bureau des droits et taxes sur les véhicules Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération