diff --git a/ckanext/canada/i18n/fr/LC_MESSAGES/ckanext-canada.po b/ckanext/canada/i18n/fr/LC_MESSAGES/ckanext-canada.po index bacdac703..2ba48b76a 100644 --- a/ckanext/canada/i18n/fr/LC_MESSAGES/ckanext-canada.po +++ b/ckanext/canada/i18n/fr/LC_MESSAGES/ckanext-canada.po @@ -1225,6 +1225,55 @@ msgid "" "legal, contractual, or third party, policy restrictions or " "limitations). " msgstr "" +"" +"

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  1. Confidentialité - Les ressources en données ou" +" documentaires ne sont pas assujetties à aucune restriction" +" liée à la confidentialité, comme les documents confidentiels du Cabinet," +" le secret professionnel de l'avocat, les renseignements" +" , conseils ou recommandations classifiés ou protégés," +" les renseignements" +" de tiers ou les renseignements obtenus à titre confidentiel.
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  3. Autorisation de diffuser - L'institution a le" +" mandat, l'autorisation législative ou la permission d'un fournisseur tiers" +" de publier les ressources en données ou documentaires en vertu de la" +" " +"Licence du gouvernement ouvert – Canada.
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  5. Formats - Les ressources en données ou documentaires sont" +" dans un format ouvert et accessible qui est conforme à la" +" " +"Norme sur l'accessibilité des sites Web.
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  7. Protection des renseignements personnels - Les ressources en données" +" ou documentaires ne contiennent pas des renseignements personnels, au" +" sens de l'article 3 de la " +"Loi sur la protection des renseignements personnels, à moins que" +" la personne concernée n'ait consenti à leur divulgation ou que les renseignements personnels ne" +" répondent aux critères énoncés au paragraphe 8(2) de cette même Loi.
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  9. Langues officielles - Les ressources en" +" données ou documentaires sont disponibles dans les deux" +" langues officielles et sont conformes aux exigences de" +" la " +"Loi sur les langues officielles.
  10. " +"
  11. Sécurité - Les ressources en données ou" +" documentaires n'augmentent pas les risques à la sécurité" +" de l'institution, des autres institutions ou du gouvernement" +" dans son ensemble et sont conformes aux exigences de la" +" " +"Politique sur la sécurité du gouvernement et" +" de ses instruments connexes.
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  13. Autres – Aspects juridiques, réglementaires, stratégiques" +" ou contractuelsl - La diffusion des ressources en données ou d'autres" +" ressources documentaires est conforme à toutes les autres" +" exigences juridiques, réglementaires, contractuelles et" +" stratégiques pertinentes (p. ex., il est confirmé qu'il n'y" +" a pas de restrictions ou de limitations juridiques," +" contractuelles, de tiers ou de stratégiques pertinentes).
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