Jour-15.json

[{"debut": "", "fin": "11:00", "debats": " ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": [], "nb_intervenants": 0, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 0, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 0, "nb_interventions_presidence": 0, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "11:00", "fin": "11:30", "debats": "11 h (version r\u00e9vis\u00e9e)  (Onze heures trente minutes) Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constat\u00e9 le quorum, je d\u00e9clare la s\u00e9ance de la Commission des institutions ouverte. Avant de d\u00e9buter les travaux, je vous rappelle que le port du masque de proc\u00e9dure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de nos travaux. La commission est r\u00e9unie afin de poursuivre l'\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e du projet de loi n\u00b0 64, Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. Avant de d\u00e9buter, Mme la secr\u00e9taire, y a-t-il des remplacements? ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)"], "nb_intervenants": 1, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 0, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 0, "nb_interventions_presidence": 1, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "11:30", "fin": "11:30", "debats": "\u2022 (11 h 30) \u2022 La Secr\u00e9taire : Oui, M. le Pr\u00e9sident. Mme Lavall\u00e9e (Repentigny) est remplac\u00e9e par Mme Boutin (Jean-Talon); M. 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La Secr\u00e9taire : Oui, M. le Pr\u00e9sident. Mme Lavall\u00e9e (Repentigny) est remplac\u00e9e par Mme Boutin (Jean-Talon); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), par M. Barrette (La Pini\u00e8re); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Nadeau-Dubois (Gouin); Mme Hivon (Joliette), par M. Ouellet (Ren\u00e9-L\u00e9vesque). Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous informe que les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au vendredi 11 juin. Je vous rappelle qu'il a \u00e9t\u00e9 convenu de suspendre l'\u00e9tude de l'amendement visant \u00e0 introduire l'article 36.1 propos\u00e9 par le ministre. Nous avions \u00e9galement suspendu les articles 78 \u00e0 85, 93, 96 et 100 du projet de loi.  Lors de l'ajournement de nos travaux le jeudi 13 mai, nos discussions portaient sur l'article 102 amend\u00e9 du projet de loi. Interventions? M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : \u2026de vous \u00e9couter, mais je n'ai pas r\u00e9ussi. On est sur\u2026 Est-ce que l'amendement, tel que sous-amend\u00e9, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, et on discute de l'article maintenant? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Oui, exactement. M. Nadeau-Dubois : Parfait. J'\u00e9tais\u2026 Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Je suis d\u00e9sol\u00e9, parce qu'il y avait beaucoup\u2026 il y a beaucoup de suspensions. M. Nadeau-Dubois : Je voulais juste \u00eatre bien situ\u00e9 dans le d\u00e9roulement de nos travaux, M. le Pr\u00e9sident. Pour ma part, mes commentaires sur l'article 102 sont termin\u00e9s. M. Caire : ...je n'ai pas... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Sur 12 de 102. M. Nadeau-Dubois : Oui, c'est \u00e7a. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : O.K. Parce qu'il y a d'autres articles \u00e0 \u00e9tudier dans 102. M. Nadeau-Dubois : Ah oui! C'est \u00e7a, bien oui, sur la\u2026 M. Caire : Oui, 12.1. M. Nadeau-Dubois : ...sur cette portion-l\u00e0 de l'article 102, parce qu'on proc\u00e8de par blocs, c'est \u00e7a. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup. Donc, interventions? Donc, comme vous savez, on fonctionne par blocs, mais on peut revenir \u00e0 l'arri\u00e8re. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur cet article 12, on pourrait passer \u00e0 12.1, M. le ministre, peut-\u00eatre. M. Caire : Oui. Merci, M. le Pr\u00e9sident. Sur 12.1, j'ai un amendement. Je ne relirai pas, \u00e9videmment, 12.1, que j'ai\u2026 \u00e0 moins que les coll\u00e8gues le souhaitent. Mais j'ai un amendement, que je vais vous lire \u00e0 l'instant, si vous me le permettez, qui se lit comme suit :Dans le premier alin\u00e9a de l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 102 du projet de loi, remplacer \u00abdoit, au moment de la d\u00e9cision ou avant, en informer la personne  concern\u00e9e\u00bb par \u00abdoit en informer la personne concern\u00e9e au plus tard au moment o\u00f9 il l'informe de cette d\u00e9cision\u00bb. L'article 12.1 est modifi\u00e9 afin de clarifier le fait que la personne concern\u00e9e par la d\u00e9cision doit \u00eatre inform\u00e9e du caract\u00e8re automatis\u00e9 de cette derni\u00e8re au plus tard au moment o\u00f9 elle est inform\u00e9e de la d\u00e9cision et non pas au moment o\u00f9 celle-ci est rendue. L'obligation d'information au moment de la d\u00e9cision peut s'av\u00e9rer inapplicable dans certaines circonstances, notamment lorsque la d\u00e9cision est rendue en l'absence de la personne concern\u00e9e. M. le Pr\u00e9sident, nous avions modifi\u00e9 le volet public de la m\u00eame fa\u00e7on, compte tenu des m\u00eames contraintes. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)?  M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Merci. Donc, on revient au bloc 12.1 tel qu'amend\u00e9. Interventions? On peut aller \u00e0 13, article 13? M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, oui. M. Barrette : ...une courte suspension, M. le Pr\u00e9sident? J'ai une information qui m'est... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :Oui. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup. ", "nb_suspensions": 1, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 1, "amendements_adoptes": 1, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. 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Bachand) : \u00c0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! La commission reprend ses travaux. M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, s'il vous pla\u00eet. M. Barrette : Oui. Merci, M. le Pr\u00e9sident. Alors, j'aimerais avoir des clarifications sur la d\u00e9cision automatis\u00e9e \u00e0 l'article 12.1. Alors l\u00e0, dans le texte, on nous dit cette obligation de divulguer les principaux facteurs et param\u00e8tres. On demande, dans l'article, de divulguer\u2026 la possibilit\u00e9 de divulguer les \u00abprincipaux facteurs et param\u00e8tres ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision\u00bb. Alors, est-ce que, dans l'esprit du ministre\u2026 En fait, \u00e7a va jusqu'o\u00f9, dans l'esprit du ministre? Puis l\u00e0 je vais \u00eatre plus pr\u00e9cis. Bien, c'est parce que la divulgation des \u00abprincipaux facteurs et param\u00e8tres ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision\u00bb, \u00e7a va jusqu'o\u00f9 pour le ministre? M. Caire : Bien, on\u2026 M. Barrette : Je vais pr\u00e9ciser ma question. M. Caire : Oui, parce que\u2026 M. Barrette : C'est parce que les principaux param\u00e8tres, \u00e7a peut faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la m\u00e9canique technologique qui est sous-tendue par l'entreprise pour en arriver \u00e0 la fameuse d\u00e9cision. Par exemple... M. Caire : Oui, non, puis je comprends. M. Barrette : O.K. M. Caire : Alors, les principaux param\u00e8tres, bon, c'est un langage qui est peut-\u00eatre un peu plus clair dans mon esprit, dans le sens o\u00f9 quels sont les\u2026 je pense, puis je  vais inviter Me Desch\u00eanes \u00e0 me corriger si je me trompe, l\u00e0, mais... Parce qu'on avait fait un peu la m\u00eame chose au niveau\u2026 bien, en fait, pas un peu, on a la m\u00eame disposition au niveau du public, et l'id\u00e9e du param\u00e8tre, c'est selon quels crit\u00e8res on a pris la d\u00e9cision, et donc\u2026 Voil\u00e0. M. Barrette : Bien l\u00e0, \u00e0 ce moment-l\u00e0, \u00e7a devient probl\u00e9matique. M. Caire : Pourquoi? M. Barrette : Si c'est selon quels crit\u00e8res, M. le Pr\u00e9sident, \u00e7a peut aussi vouloir dire un algorithme, par exemple, dont la compagnie est le propri\u00e9taire, qu'elle a d\u00e9velopp\u00e9 elle-m\u00eame et qui, \u00e0 ce moment-l\u00e0, pourrait \u00eatre divulgu\u00e9, ce qui, l\u00e0, entra\u00eenerait un bris de confidentialit\u00e9 ou une entorse \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. M. Caire : Non, parce que... Si vous le faites, si vous avez \u00e0 divulguer l'algorithme, j'aurais tendance \u00e0 \u00eatre d'accord avec le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. Le param\u00e8tre, en langage informatique, c'est l'information que vous passez \u00e0 l'algorithme pour qu'il puisse faire son traitement. Donc, la m\u00e9canique demeure interne, c'est l'information que vous voulez voir traiter par l'algorithme que vous lui donnez. Donc, c'est pour \u00e7a que vous avez besoin de ces param\u00e8tres-l\u00e0, parce que l'algorithme, lui, a besoin de certaines informations pour faire son traitement puis en arriver \u00e0 une r\u00e9ponse. C'est ces param\u00e8tres-l\u00e0 que vous devez divulguer \u00e0 la personne, et non pas de quelle mani\u00e8re ces\u2026 ou selon quel algorithme, ou selon quelle s\u00e9quence le param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9. Donc, au niveau de l'algorithme, donc du code \u00e0 proprement parler, vous n'avez pas \u00e0 divulguer \u00e7a. M. Barrette : Puis c'est correct. Donc, \u00e7a, c'est tr\u00e8s clair dans l'esprit du ministre? ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette"], "nb_intervenants": 14, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 6, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 7, "nb_interventions_presidence": 1, "nb_interventions_PLQ": 7, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "11:40", "fin": "11:47", "debats": "\u2022 (11 h 40) \u2022 M. Caire : Oui. M. Barrette : On s'entend, l\u00e0, moi, j'ai mon ordinateur devant moi, si je vais sur mon t\u00e9l\u00e9phone, si je vais dans l'onglet Param\u00e8tres, \u00e7a ne me donne aucune information sur la m\u00e9canique d\u00e9velopp\u00e9e sous-jacente par la compagnie. M. Caire : Exact. M. Barrette : Mais \u00e9videmment un param\u00e8tre, c'est un facteur plus grand que, plus petit que\u2026  M. Caire : C'est \u00e7a. M. Barrette : \u2026et ainsi de suite, l\u00e0. M. Caire : Un param\u00e8tre, \u00e7a peut \u00eatre la date de naissance dont j'ai besoin pour le traitement, \u00e7a peut \u00eatre toute information que je dois traiter\u2026 que je dois prendre en consid\u00e9ration dans mon traitement mais qui n'est pas le traitement \u00e0 proprement parler. M. Barrette : Parfait. Alors donc, pour le bien\u2026 pas le bien, mais, pour la pr\u00e9cision de nos archives, dans l'esprit du ministre, les param\u00e8tres, ce sont les substrats qu'on met dans l'\u00e9quation, mais ce n'est pas l'\u00e9quation. M. Caire : Tout \u00e0 fait. Tout \u00e0 fait. C'est tr\u00e8s clair. Non, parce que sinon, vous avez raison, l\u00e0, on serait dans la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou je vous dirais m\u00eame\u2026 bon, je n'ose pas dire le secret industriel, l\u00e0, mais\u2026 M. Barrette : Bien, c'est-\u00e0-dire que \u00e7a peut \u00eatre\u2026 \u00c9videmment, les industries sont de complexit\u00e9 variable dans la soci\u00e9t\u00e9, mais, pour une entreprise\u2026 M. Caire : Oui. Parce que je vous donne un exemple plus personnel \u00e0 nous, il est clair que, dans le Service qu\u00e9b\u00e9cois d'identit\u00e9 num\u00e9rique, il y a des param\u00e8tres qui devront \u00eatre trait\u00e9s pour s'assurer de l'identit\u00e9 de la personne. Ceci \u00e9tant, je ne voudrais pas que le gouvernement ait \u00e0 divulguer la m\u00e9canique qui nous permet d'identifier et d'authentifier la personne, parce qu'aussi bien dire aux gens comment nous attaquer puis par quels moyens d\u00e9jouer le syst\u00e8me. \u00c7a, on ne veut pas aller l\u00e0 personne, l\u00e0. M. Barrette : Surtout avec ce qu'on a entendu\u2026 M. Caire : Surtout avec la derni\u00e8re rencontre que nous avons eue hier. M. Barrette : C'est \u00e7a. Disons qu'avec ce qui a \u00e9t\u00e9 dit hier mettons que\u2026 Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : J'aurais le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : Je suis un peu confus par la r\u00e9ponse du ministre \u00e0 la question du coll\u00e8gue de La Pini\u00e8re, parce que le troisi\u00e8me paragraphe dit justement que ce qui doit \u00eatre\u2026 ce dont la personne doit \u00eatre inform\u00e9e, c'est d'abord\u2026 Pardon, excusezmoi. Le premier paragraphe : \u00abdes renseignements personnels utilis\u00e9s pour rendre la d\u00e9cision\u00bb. Donc, \u00e7a, \u00e7a veut dire : Nous avons utilis\u00e9, disons, votre \u00e2ge, votre revenu, votre adresse. Et ensuite il y a un deuxi\u00e8me paragraphe, le deuxi\u00e8me, o\u00f9 l\u00e0 on parle des \u00abfacteurs et param\u00e8tres ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision\u00bb. Puis les exemples que le ministre a donn\u00e9s au d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re m'apparaissaient relever plus du premier paragraphe. Donc... M. Caire : Oui... M. Nadeau-Dubois : Donc, c'est quoi exactement qui doit \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en fonction du deuxi\u00e8me? Parce que ce n'est pas, justement, les renseignements personnels qui sont entr\u00e9s dans l'\u00e9quation, dans le syst\u00e8me. \u00c7a, c'est le premier paragraphe qui en demande la divulgation. Le deuxi\u00e8me, \u00e7a m'appara\u00eet \u00eatre autre chose. \u00c7a fait que... juste pour bien cerner l'objectif du deuxi\u00e8me paragraphe. M. Caire : Vous avez raison, M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin. Mon exemple n'\u00e9tait pas bon parce que le param\u00e8tre que j'ai utilis\u00e9 est un renseignement personnel, donc r\u00e9pondait effectivement au premier crit\u00e8re. Ceci \u00e9tant dit, pour le traitement d'une d\u00e9cision, il se peut que j'aie besoin d'informations qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme un renseignement personnel mais qui doivent quand m\u00eame faire l'objet du traitement par l'algorithme, parce qu'on parle d'un traitement automatis\u00e9, donc d'un algorithme. Donc, ce que je disais au d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, c'est : Le param\u00e8tre, c'est l'information. Je vous donne un exemple peut-\u00eatre diff\u00e9rent qui serait peut-\u00eatre un peu plus juste. Lorsqu'on fait le traitement salarial de nos employ\u00e9s, il y a un certain nombre de param\u00e8tres qui sont... par exemple : Est-ce que le quart de travail s'est fait de nuit? Si oui, il y a une prime applicable. La prime applicable n'est pas un renseignement personnel, mais c'est un param\u00e8tre dont je dois tenir compte dans ma d\u00e9cision parce que \u00e7a a un impact sur le montant que je vais vous devoir comme salari\u00e9. Donc, cet exemple-l\u00e0 est plus... refl\u00e8te mieux le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, au sens o\u00f9, non, ce n'est pas un renseignement personnel, mais, oui, c'est un param\u00e8tre que j'ai inclus dans le traitement de la r\u00e9ponse que je vous ai faite, et donc je dois vous dire : Oui, j'ai inclus ce volet-l\u00e0 qui comprend une prime de nuit, et donc je l'inclus dans le traitement de la d\u00e9cision. M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Pr\u00e9sident. M. Caire : Mais votre question \u00e9tait excellente, M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin. J'avoue que mon exemple pouvait pr\u00eater \u00e0 confusion. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur 12.1? Alors, on est pr\u00eats \u00e0 passer \u00e0 13. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 13 de l'article 102? Sinon, on va passer \u00e0 14. M. le ministre. M. Caire : Oui, M. le Pr\u00e9sident. Un amendement \u00e0 14. Donc : L'article 14 de la Loi  sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 102 du projet de loi : 1\u00b0 remplacer, dans le premier alin\u00e9a, \u00abclairs,\u00bb par \u00abclairs. Lorsque la demande de consentement est faite par \u00e9crit, elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\u00bb; 2\u00b0 remplacer le deuxi\u00e8me alin\u00e9a par le suivant : \u00abLe consentement du mineur de moins de 14 ans est donn\u00e9 par le titulaire de l'autorit\u00e9 parentale ou le tuteur. Le consentement du mineur de 14 ans et plus est donn\u00e9 par le mineur, par le titulaire de l'autorit\u00e9 parentale ou le tuteur.\u00bb On est ici dans de la concordance avec ce que nous avions fait dans le secteur public, o\u00f9 on vient rajouter une consid\u00e9ration sur le fait que le consentement doit \u00eatre donn\u00e9 de fa\u00e7on claire. Lorsqu'il est par \u00e9crit, bien l\u00e0, on avait statu\u00e9, effectivement, qu'il y avait des distinctions \u00e0 faire dans les consentements. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : Oui. Le ministre va, et vous, M. le Pr\u00e9sident, aussi, je pense, me pardonner un petit \u00e9cart. J'avais une question sur le dernier morceau de 13. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :...M. le d\u00e9put\u00e9. M. Nadeau-Dubois : \u00abUn consentement doit \u00eatre manifest\u00e9 de fa\u00e7on expresse d\u00e8s qu'il s'agit d'un renseignement personnel sensible.\u00bb Les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation, est-ce que c'est un renseignement personnel sensible? M. Caire : Il me semble qu'on avait eu cette discussion-l\u00e0, l\u00e0, dans mon souvenir, mais votre question\u2026 M. Nadeau-Dubois : Parce qu'on a d\u00e9fini \u00abrenseignement personnel sensible\u00bb comme un renseignement qui \u00absuscite un haut degr\u00e9 d'attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e\u00bb, voil\u00e0, et c'est une d\u00e9finition plus conceptuelle que, comme, avec des exemples concrets. \u00c7a fait que ma question, c'est : Une donn\u00e9e de g\u00e9olocalisation, j'\u00e9tais \u00e0 cet endroit \u00e0 cette heure \u00e0 ce moment, est-ce que \u00e7a entre dans la cat\u00e9gorie en vertu de cette d\u00e9finition-l\u00e0?  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait consentement pour donner l'autorisation de parole \u00e0 Me Miville-Desch\u00eanes? Consentement? Me MivilleDesch\u00eanes, s'il vous pla\u00eet. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, \u00e7a ne rentrera pas automatiquement dans la cat\u00e9gorie, tu sais, puisque c'est une approche contextuelle. Mais il y a certains renseignements qui vont toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles, l\u00e0, on parlait de la biom\u00e9trie, entre autres, l\u00e0, mais, pour la g\u00e9olocalisation, \u00e7a ne sera pas n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9 comme sensible dans toutes les situations. M. Nadeau-Dubois : Dans quelles situations ce le serait? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, \u00e9coutez, je ne veux pas trop m'avancer, je n'ai pas produit ni revu la jurisprudence en pr\u00e9vision de la question, mais on peut penser peut-\u00eatre que, dans le cadre d'un emploi, peut-\u00eatre un livreur, o\u00f9 \u00e7a serait moins, comment dire, consid\u00e9r\u00e9 comme sensible... que, vraiment, une g\u00e9olocalisation qui me suit dans mes activit\u00e9s quotidiennes. M. Nadeau-Dubois : O.K. Est-ce que vous me permettez de suspendre quelques instants, M. le Pr\u00e9sident? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup. 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Bachand) : Alors, \u00e0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : Juste pour me rafra\u00eechir la m\u00e9moire, l\u00e0, parce qu'on a une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e qui est\u2026 o\u00f9 il y a de l'espace entre nos s\u00e9ances, donc ce n'est pas toujours facile\u2026 M. Caire : ... M. Nadeau-Dubois : On a le temps de r\u00e9fl\u00e9chir, mais on a le temps, donc, aussi d'oublier. M. Caire : Oui. M. Nadeau-Dubois : Dans la loi sur le public, on a, suite \u00e0 des amendements que j'ai d\u00e9pos\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition d'un renseignement personnel sensible, notamment en y ajoutant nomm\u00e9ment les renseignements de nature biom\u00e9trique, m\u00e9dicale, et il y avait, je pense, la notion\u2026  M. Caire : Mais je ne pense pas qu'on avait mis la g\u00e9olocalisation... 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Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Excusez. L\u00e0, je... Il me semble que c'est \u00e0 l'article 12, en fait, qu'on a fait cette modification-l\u00e0. Je vais juste regarder l'amendement qu'on a adopt\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re s\u00e9ance. Je veux juste le lire pour \u00eatre certain de\u2026 mais c'est l'amendement qu'on aurait\u2026 M. Nadeau-Dubois : Bien, vous voyez, je ne me sens pas trop coupable de poser la question puisque je ne suis pas le seul, \u00e0 la vitesse o\u00f9 on va\u2026 M. Caire : ... M. Nadeau-Dubois : \u2026\u00e0 avoir besoin de rappels r\u00e9guliers, tu sais. Des voix : ... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : \u2026Me Miville-Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Oui, c'est le site de Greffier... Oui, je\u2026 M. Nadeau-Dubois : Oui, bien, c'est bon, M. le Pr\u00e9sident, on a eu le temps de trouver la r\u00e9ponse. On a amend\u00e9... en fait, le ministre a amend\u00e9 l'article 12 pour que\u2026 Une voix : On a fait de la concordance. M. Nadeau-Dubois : \u2026pour que la concordance soit faite avec ce qu'on avait adopt\u00e9 dans la loi sur le public. D\u00e9sol\u00e9. C'est juste pour qu'on se replace tous les id\u00e9es. Mais donc reprenons la discussion o\u00f9 on l'avait laiss\u00e9e, d\u00e9sol\u00e9 de la parenth\u00e8se rat\u00e9e. Estce que, mettons, le gouvernement pourrait nous donner un exemple... un ou deux exemples, l\u00e0, de moment o\u00f9 la g\u00e9olocalisation serait une donn\u00e9e sensible et de... peut-\u00eatre un ou deux exemples o\u00f9 elle ne le serait pas? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, je vais m'avancer prudemment parce que, pour donner des exemples o\u00f9 je serais certain de leur validit\u00e9, il faudrait quand m\u00eame que je me rafra\u00eechisse la m\u00e9moire avec la jurisprudence qui est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9e dans certains cas, l\u00e0, qui avaient des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e. Mais je pense que je ne me trompe pas trop en affirmant que, si on suit, on g\u00e9olocalise un individu, une personne dans ses activit\u00e9s quotidiennes, bien l\u00e0, on peut penser que \u00e7a va \u00eatre un renseignement sensible, alors que peut-\u00eatre que, si c'est une g\u00e9olocalisation limit\u00e9e, dans le cadre d'un emploi de livreur, puis l\u00e0 je dis \u00e7a sous toute r\u00e9serve, bien, on pourrait peut-\u00eatre penser que \u00e7a serait moins\u2026 \u00e7a ne serait peut-\u00eatre pas consid\u00e9r\u00e9 comme sensible parce que \u00e7a r\u00e9v\u00e9lerait moins de renseignements intimes, l\u00e0, sur la personne, l\u00e0. Ou, sur un chantier\u2026 Bien l\u00e0, sur un chantier, l\u00e0, je m'aventure un peu trop\u2026 Mais tout \u00e7a pour dire que c'est\u2026 \u00e7a ne sera pas dans tous les cas que la g\u00e9olocalisation va \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un renseignement sensible. Pour des exemples concrets, je pourrais vous revenir plus tard, l\u00e0, pour des exemples plus\u2026 M. Nadeau-Dubois : Parce qu'on a adopt\u00e9 une d\u00e9finition qui est une d\u00e9finition qui est contextuelle, mais c'est\u2026 je veux juste \u00eatre s\u00fbr de comprendre ce qu'elle implique exactement, notamment sur le plan de la g\u00e9olocalisation. Si un consentement est donn\u00e9 pour qu'un employeur g\u00e9olocalise son employ\u00e9 dans le cadre de son travail, sur ses heures de travail, est-ce que\u2026 Je comprends que l'exemple qu'on me donne, c'est que \u00e7a, \u00e7a ne serait pas un renseignement sensible. M. Caire : Bien, de toute fa\u00e7on, s'il y a consentement de l'employ\u00e9, \u00e7a r\u00e9pond \u00e0 l'article 13 parce que\u2026 M. Nadeau-Dubois : Mais le\u2026 M. Caire : Bien, en fait, pas \u00e0 l'article 13, mais \u00e7a r\u00e9pond \u00e0... quel article, justement, o\u00f9 on avait dit que des renseignements sensibles qui peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s mais avec le consentement de l'individu... consentement qui est expr\u00e8s et manifeste, l\u00e0. M. Nadeau-Dubois : \u2026c'est que, si ce n'est pas sensible, la demande de consentement ne sera pas la m\u00eame. Si c'est sensible, \u00e7a va \u00eatre un consentement expr\u00e8s. M. Caire : Oui. M. Nadeau-Dubois : Si ce n'est pas sensible, \u00e7a va \u00eatre un consentement, appelons \u00e7a, standard. M. Caire : C'est-\u00e0-dire que, l\u00e0, il y a les exceptions qui vont rentrer en ligne de  compte dans le cas de renseignements personnels. M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est-\u00e0-dire, moi, ma compr\u00e9hension de la loi, c'est que, si le renseignement est sensible, \u00e7a n\u00e9cessite un consentement expr\u00e8s, c'est l'article\u2026 M. Caire : Dans tous les cas. M. Nadeau-Dubois : Exact. C'est l'article 13. Si le renseignement personnel n'est pas jug\u00e9 sensible, ce sera un consentement\u2026 M. Caire : Bien, qui peut rentrer sous le coup des exceptions, l\u00e0, quand le consentement n'est pas requis. M. Nadeau-Dubois : Oui, mais, si on est dans une situation o\u00f9 on est\u2026 si on est dans une situation normale et non pas une situation d'exception, c'est un consentement qui est standard, c'est-\u00e0-dire manifeste, libre, \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques. Si le renseignement n'est pas sensible, c'est ce type-l\u00e0 de consentement que l'entreprise doit aller chercher. Est-ce que je\u2026 Oui? M. Caire : Excusez\u2026 (panne de son) \u2026le mat\u00e9riel de l'Assembl\u00e9e nationale. Ce n'est pas grave. M. Nadeau-Dubois : Mais j'ai donc la bonne compr\u00e9hension? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Oui, oui. Bien, on me souffle un exemple \u00e0 l'oreille, l\u00e0. Sur un site Internet, on g\u00e9olocalise souvent pour conna\u00eetre le magasin le plus proche, bon. Voil\u00e0 une g\u00e9olocalisation qui, on peut penser, ne serait pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une collecte ou une communication de renseignements sensibles. M. Nadeau-Dubois : Et donc on serait dans une situation o\u00f9 le consentement n'a pas \u00e0 \u00eatre expr\u00e8s, il peut \u00eatre, appelons \u00e7a, standard, l\u00e0, mais manifeste, libre, \u00e9clair\u00e9, donn\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Oui. M. Nadeau-Dubois : \u00abTrouvez la succursale la plus pr\u00e8s de chez vous\u00bb, je clique, je viens de donner un consentement manifeste, libre, \u00e9clair\u00e9, mais ce n'\u00e9tait pas\u2026  M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Souvent, il va \u00eatre expr\u00e8s de toute fa\u00e7on, mais\u2026 M. Nadeau-Dubois : Oui, l\u00e0, en fait\u2026 Oui. \u00c7a ne serait pas obligatoire qu'il soit expr\u00e8s, la loi ne l'exigerait pas. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est \u00e7a. Exact. M. Nadeau-Dubois : O.K. Si une entreprise veut\u2026 M. Caire : ...si je peux me permettre, c'est dans la communication du renseignement que le consentement expr\u00e8s est demand\u00e9 ou non, ce n'est pas au moment de la collecte, parce que, lorsque je collecte un renseignement personnel... Souvenez-vous, \u00e7a, c'est l'article, mon Dieu, au d\u00e9part, o\u00f9 on disait justement... Bien, en fait, on vient de prendre le m\u00eame\u2026 avec l'amendement, on prend la m\u00eame d\u00e9finition. Donc, si moi, je vous demande un renseignement personnel, je dois vous dire pourquoi je le veux puis je dois avoir le consentement, puis etc. L\u00e0, on parle\u2026 \u00abNul ne peut communiquer \u00e0 un tiers...\u00bb Hein, soyons clairs, M. le d\u00e9put\u00e9, l\u00e0, au moment o\u00f9 je collecte l'information, je dois vous demander le consentement. C'est apr\u00e8s, pour la communiquer \u00e0 un tiers... L'article 13, ce n'est pas la collecte de premi\u00e8re main, l\u00e0, dans le sens o\u00f9, vous, je vous demande un renseignement personnel, l\u00e0 ce n'est pas l'article 13 qui s'applique, c'est : au moment o\u00f9 moi, je veux communiquer ce renseignement personnel l\u00e0 \u00e0 Me Desch\u00eanes, si c'est un renseignement sensible, je dois avoir votre consentement. Si c'est un renseignement personnel mais qui n'est pas jug\u00e9 sensible, bien l\u00e0, \u00e0 ce moment-l\u00e0, il y a les r\u00e9gimes d'exception qui pourraient me permettre de le communiquer \u00e0 Me Desch\u00eanes. Mais on n'est pas dans la collecte de premi\u00e8re main, l\u00e0, si je peux me permettre. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...pour la communication. M. Nadeau-Dubois : Oui, mais, ailleurs dans le projet de loi, est-ce que c'est moi qui m'\u00e9gare ou il y a une disposition qui pr\u00e9voit qu'il doit y avoir consentement expr\u00e8s pour la collecte de renseignements personnels sensibles par une entreprise priv\u00e9e? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, le consentement expr\u00e8s est pour la communication ou l'utilisation \u00e0 d'autres fins. Le consentement expr\u00e8s, lors de la collecte, c'est\u2026 il se retrouve dans la loi sur le cadre juridique, l\u00e0, en mati\u00e8re de biom\u00e9trie seulement. Donc, la loi n'exige pas un consentement expr\u00e8s lors de la collecte parce que, lors de la collecte, dans le priv\u00e9, l\u00e0, c'est article 8, on a d\u00e9j\u00e0 une s\u00e9rie d'informations, l\u00e0, pour lesquelles on doit informer la personne.  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin. M. Nadeau-Dubois : Et, \u00e0 l'article 8... M. Caire : Bien l\u00e0, ce que vous dites l\u00e0, M. le d\u00e9put\u00e9, c'est 12, l\u00e0, c'est l'article qu'on vient de regarder. M. Nadeau-Dubois : Dans 12, 102, 12, l\u00e0, c'est pour l'utilisation \u00e0 l'int\u00e9rieur... au sein de l'entreprise... M. Caire : C'est \u00e7a. Puis 13, c'est si je veux le communiquer \u00e0 un tiers. Si c'est un renseignement sensible, l\u00e0 je dois vous demander le consentement. Si c'est un renseignement qui n'est pas jug\u00e9 sensible, bien l\u00e0, il y a une s\u00e9rie d'exceptions o\u00f9 je peux communiquer sans votre consentement, mais \u00e7a fait l'objet d'un r\u00e9gime d'exception parce que la r\u00e8gle, c'est que je dois avoir votre consentement. Si le renseignement personnel n'est pas sensible, il y a des exceptions pour lesquelles je peux les communiquer. Et, si le renseignement... 13, c'est : si le renseignement est un renseignement personnel sensible, l\u00e0 je dois avoir votre consentement, il n'y a pas de r\u00e9gime d'exception. M. Nadeau-Dubois : Et donc... M. Caire : Puis l\u00e0 je regarde Me Desch\u00eanes \u00e0 chaque fois pour dire : Je pense que je ne dis pas trop de niaiseries. M. Nadeau-Dubois : Mais donc, au niveau de la collecte, il n'y a pas de... Il y a un seul mod\u00e8le de consentement pr\u00e9vu dans la loi au niveau de la collecte. M. Caire : Qui est expr\u00e8s et manifeste. M. Nadeau-Dubois : Et est-ce que c'est expr\u00e8s? C'est parce qu'il y a aussi comme un flottement de langage, l\u00e0. C'est parce que des fois on parle de \u00abmanifeste, libre et \u00e9clair\u00e9\u00bb et des fois on dit \u00abde fa\u00e7on expresse\u00bb. Peut-\u00eatre... Si ce sont des synonymes, dans le fond, je pose les questions pour rien, mais, s'ils ne sont pas synonymes, l\u00e0, il y a comme deux mani\u00e8res de qualifier le consentement, puis j'essaie de les distinguer. Au niveau de la collecte, est-ce qu'il y en a une, distinction? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...\u00abmanifeste\u00bb, c'est qu'il n'y a pas de doute sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e. \u00c7a, c'est une condition sine qua non. Pour qu'un consentement soit valide, il faut qu'il soit manifeste, mais il peut \u00eatre implicite, c'est\u00e0-dire que \u00e7a peut \u00eatre clair que la personne consent, mais elle n'a pas besoin n\u00e9cessairement d'avoir sign\u00e9 ou coch\u00e9 une case, etc. Donc, le consentement expr\u00e8s, c'est vraiment une coche au-dessus qui est exig\u00e9e dans certaines situations, donc dans le cas de la communication de renseignements sensibles et d'utilisation de renseignements sensibles \u00e0 d'autres fins que celle de la  collecte. Lors de la collecte, dans le fond, il y a une s\u00e9rie d'informations qu'on donne \u00e0 la personne, puis, si elle communique que ce soient des renseignements sensibles ou non sensibles, bien, il n'y a pas n\u00e9cessairement un consentement expr\u00e8s qui est exig\u00e9. Cependant, je rappelle que, quand on parle de renseignements qui utilisent des technologies d'identification, ou de localisation, ou de profilage, bien l\u00e0, c'est d\u00e9sactiv\u00e9 d'embl\u00e9e. Donc, l\u00e0 aussi, il y a une sorte de consentement expr\u00e8s. Donc, pour tout ce qui est ces trois domaines-l\u00e0, incluant la g\u00e9olocalisation, eh bien, pour la... comment dire, le param\u00e8tre doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, l\u00e0, comme on avait adopt\u00e9 les amendements \u00e0 cet effet. \u2022 (12 heures) \u2022 M. Nadeau-Dubois : Excellents amendements...    ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. 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Nadeau-Dubois : Excellents amendements, par ailleurs, mais, si on active la fonction, est-ce que c'est consid\u00e9r\u00e9 juridiquement comme un consentement expr\u00e8s? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, oui. On a d\u00e9j\u00e0 eu cette conversationl\u00e0. C'est m\u00eame, je vous dirais, un peu plus \u00e9lev\u00e9 comme protection parce que ce n'est pas au moment du d\u00e9but de la relation contractuelle, mais c'est vraiment au moment o\u00f9 tu d\u00e9cides d'utiliser cette fonction-l\u00e0, il faut que tu l'actives toi-m\u00eame. Donc, c'est, \u00e0 toutes fins pratiques, tr\u00e8s similaire \u00e0 un consentement expr\u00e8s, l\u00e0. M. Nadeau-Dubois : Je partage... Oui, parfait, \u00e7a r\u00e9pond \u00e0 ma question pour ce qui est de \u00e7a. Et donc, d\u00e9sol\u00e9, l\u00e0, si on revient \u00e0 13, \u00e0 13, c'est pour le... En fait, \u00e0 12, on vient dire, pour une donn\u00e9e de g\u00e9olocalisation, par exemple, c'est l'exemple que je souhaite utiliser, comment... \u00e0 quelles conditions une entreprise peut l'utiliser  en son sein. Et on rappelle le principe que, lorsqu'il est... Est-ce qu'on le rappelle? Oui, que, lorsqu'il est sensible, le consentement doit \u00eatre donn\u00e9 de mani\u00e8re expr\u00e8s. Donc, une entreprise qui utilise des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation, l\u00e0, on est apr\u00e8s la collecte, l\u00e0... Pour l'utiliser au sein de l'entreprise, l'entreprise doit demander \u00e0 la personne, par exemple le salari\u00e9, son consentement expr\u00e8s pour l'utiliser, je comprends bien, en vertu de 12, oui? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Oui. M. Nadeau-Dubois : O.K. Et ensuite, en vertu de 13, l\u00e0 on est au niveau de la communication puis on vient r\u00e9affirmer que, quand vient le temps de le communiquer \u00e0 un tiers, il doit y avoir \u00e0 nouveau consentement expr\u00e8s. Donc, au niveau de la collecte, on a une activation volontaire, ce qui est l'\u00e9quivalent d'un consentement expr\u00e8s. Au niveau de son utilisation au sein de l'entreprise, il faut un consentement expr\u00e8s \u00e0 nouveau. Et, lorsqu'on veut le communiquer \u00e0 un tiers, il faut, une troisi\u00e8me fois, un consentement expr\u00e8s. Il pourrait peut-\u00eatre demander en m\u00eame temps, l\u00e0, on s'entend. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Oui, oui, bien, lors de la collecte, le consentement... M. Nadeau-Dubois : Ils peuvent \u00eatre demand\u00e9s au m\u00eame moment, mais est-ce que vous... M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Le consentement expr\u00e8s, lors de la collecte, inclut l'utilisation. M. Nadeau-Dubois : Pardon? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Si, lors de la collecte, je consens, bien, \u00e7a inclut l'utilisation aussi, l\u00e0. Ce que je veux dire, c'est que, quand l'entreprise collecte un renseignement, disons que c'est un renseignement, l\u00e0, de localisation, bien l\u00e0, dans ce cas-l\u00e0, quand la personne va activer, bien, elle va activer la collecte et l'utilisation qui vient avec cette collecte-l\u00e0 et pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, l\u00e0. M. Nadeau-Dubois : Puisqu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 on devrait lui expliquer \u00e0 quelles fins... M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est \u00e7a. Bien, c'est de l'information qu'on doit lui donner, l\u00e0. M. Nadeau-Dubois : Exact. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : \u00c7a fait que c'est juste pour distinguer que c'est un seul et m\u00eame consentement. Parce que d'informer... M. Nadeau-Dubois : Bien, dans le cas qu'on utilise, c'est un seul et m\u00eame  consentement. Parfait. Et, dans le cas de la communication, par contre, si la personne active la g\u00e9olocalisation, elle vient de donner un consentement expr\u00e8s \u00e0 la collecte et \u00e0 l'utilisation puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des fins pour lesquelles il est utilis\u00e9, mais est-ce que c'est implicite, \u00e9galement, qu'il y a consentement pour la communication \u00e0 un tiers? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, il y a deux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse, en fait. Je ne veux pas complexifier les choses, mais, si elle veut communiquer \u00e0 un tiers \u00e0 une autre fin, elle doit avoir un consentement expr\u00e8s, mais, si elle a inform\u00e9, lors de cette premi\u00e8re collecte-l\u00e0... elle dit : Lorsque je vais utiliser, moi, je vais communiquer, mettons, un sous-traitant qui g\u00e8re telle application, puis je t'informe, bien l\u00e0, pas besoin d'avoir un m\u00eame consentement parce qu'elle fait partie un peu du premier consentement. M. Nadeau-Dubois : Bien, en fait, on a besoin du consentement, et il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 parce qu'on l'a dit. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Exact, c'est \u00e7a. M. Nadeau-Dubois : Donc, il est demand\u00e9. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est \u00e7a. M. Nadeau-Dubois : Il n'est pas implicite. M. Caire : Il peut \u00eatre demand\u00e9 en m\u00eame temps. M. Nadeau-Dubois : De mani\u00e8re explicite. M. Caire : C'est \u00e7a, de mani\u00e8re explicite. M. Nadeau-Dubois : Non, parce que je suis bien conscient que les trois consentements, au fond, si l'information est fournie, peuvent arriver, d'un point de  vue temporel, au m\u00eame moment. M. Caire : \u00c7a peut \u00eatre fait de fa\u00e7on... \u00c7a peut \u00eatre concomitant, mais les trois niveaux de consentement sont requis. M. Nadeau-Dubois : Dans la mesure o\u00f9, \u00e0 ce moment-l\u00e0, on informe... M. Caire : C'est \u00e7a. M. Nadeau-Dubois : Je voulais juste qu'on comprenne bien la s\u00e9quence des choses. Donc, il faut, lors de la collecte d'un renseignement, par exemple, de g\u00e9olocalisation, que le salari\u00e9 soit inform\u00e9 du fait qu'il y a collecte. \u00c7a, il le fait en activant du fait que \u00e7a va \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 certaines fins. Lesquelles? \u00c7a doit \u00eatre indiqu\u00e9, il le fait en activant. Et, s'il y a communication \u00e0 un tiers, il faut \u00e9galement que ce soit pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0. Et, en activant la fonction de g\u00e9olocalisation, si l'ensemble de ces informations-l\u00e0 sont pr\u00e9sent\u00e9es, on pourrait induire qu'il y a eu consentement pour toute la s\u00e9rie, c'est-\u00e0-dire collecte, utilisation, communication. Est-ce que je comprends bien? M. Caire : Oui, tout \u00e0 fait. M. Nadeau-Dubois : Parfait. Merci, M. le Pr\u00e9sident, \u00e7a r\u00e9pond \u00e0 mes questions sur l'article 13 et l'article 14. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'on a des interventions sur l'amendement du ministre, article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix, donc, \u00e0 l'amendement. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)?  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 14 de l'article 102? Et est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 102 tel qu'amend\u00e9? M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : Si un consentement est donn\u00e9 pour une donn\u00e9e de g\u00e9olocalisation dans le cadre du travail et que c'est \u00e7a, le consentement qui est donn\u00e9, est-ce que le consentement vaut pour des p\u00e9riodes de temps qui ne sont pas des p\u00e9riodes de travail? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, le consentement doit \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 une fin et pour une dur\u00e9e qui est d\u00e9termin\u00e9e. Donc l\u00e0, tu sais, la finalit\u00e9, on peut penser que la finalit\u00e9, \u00e7a serait de pouvoir valider la dur\u00e9e de travail de l'employ\u00e9, par exemple. Donc, une fois qu'il a quitt\u00e9, tu sais, si... un consentement qui irait au-del\u00e0 du lieu de travail devrait faire l'objet, selon moi, d'un autre consentement, l\u00e0, parce que c'est plus qu'une finalit\u00e9, l\u00e0. Une fois que tu n'es plus sur les lieux de travail, je ne vois pas comment on pourrait dire que c'est pour l'employeur, ce n'est pas une deuxi\u00e8me finalit\u00e9. Donc, je ne vois pas qu'on puisse suivre l'employ\u00e9 en dehors de son lieu de travail sans avoir un autre consentement. M. Nadeau-Dubois : Dans la mesure o\u00f9 raisonnablement, les gens qui activent la fonction de g\u00e9olocalisation, il est fort peu probable, dans le cas dont on discute, qu'apr\u00e8s le quart de travail ils r\u00e9ouvrent l'application pour d\u00e9sactiver, puis apr\u00e8s \u00e7a, au d\u00e9but de leur prochain quart de travail, ils la r\u00e9activent... Bon, je ne dis pas que c'est impossible, mais, disons, la moyenne des ours ne se pr\u00eatera sans doute pas \u00e0 cette gymnastique-l\u00e0. Est-ce que je comprends qu'en vertu de la loi, une fois qu'on active en \u00e9tant inform\u00e9 de la finalit\u00e9, celle, par exemple, de valider la pr\u00e9sence au travail ou de suivre le camion qu'on a pr\u00eat\u00e9, mettons, \u00e0 l'employ\u00e9, m\u00eame si la fonction reste activ\u00e9e, puisque le consentement qu'on a demand\u00e9, c'est pour, disons, suivre le camion, une fois que le quart de travail est termin\u00e9, techniquement il n'y a plus de consentement pour utiliser les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation. Est-ce que je comprends bien? M. Caire : Exact, parce que vous avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la finalit\u00e9 pour laquelle l'application devait \u00eatre activ\u00e9e. Du moment o\u00f9 cette finalit\u00e9-l\u00e0 prend fin, le consentement prend fin en m\u00eame temps que la finalit\u00e9. Puis \u00e7a, c'est clair.  Donc, si, par exemple, l\u00e0, je vous dis : Vous travaillez pour Hydro-Qu\u00e9bec, je vais vous demander d'activer la g\u00e9olocalisation du camion parce que vous vous en allez dans un secteur bois\u00e9 pour une raison x, faire une r\u00e9paration, puis, pour une raison de s\u00e9curit\u00e9, je veux \u00eatre capable de savoir o\u00f9 vous \u00eates, si jamais il y a un probl\u00e8me, je peux aller vous chercher... Puis l\u00e0 je vous explique tout \u00e7a, puis : Ah, O.K., oui, \u00e7a a bien de l'allure, j'active. Vous allez faire le travail, il y a un \u00e9lagage \u00e0 faire, l'\u00e9lagage est fait, on revient. Pour une raison x, je vous autorise... puis je ne sais pas si \u00e7a se fait, l\u00e0, donc je ne veux pas pr\u00e9sumer, mais, pour les fins de l'exemple, disons que \u00e7a se fait, je vous autorise \u00e0 aller \u00e0 la maison avec le camion parce que c'est plus simple, il y a moins de kilom\u00e9trages. Puis, le lendemain, il y a d'autres choses qui s'en vient, bon, pour toutes sortes de bonnes raisons, mais moi, je vous ai demand\u00e9 le consentement pour la fin de dire : Tu t'en vas faire ce travail-l\u00e0 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, je ne t'ai pas dit qu'apr\u00e8s \u00e7a, ah! bien, je vais aller voir o\u00f9 est-ce que tu es all\u00e9 puis qu'estce que tu as fait. Donc, ce n'est pas plus la m\u00eame finalit\u00e9, donc le consentement n'est pas valide. Puis d'ailleurs \u00e7a le dit, hein, tout consentement qui serait obtenu en dehors des param\u00e8tres, ce consentement-l\u00e0 n'est pas valide, on le dit dans la loi, l\u00e0. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 1, "amendements_adoptes": 1, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire"], "nb_intervenants": 48, "nb_interventions_secretaire": 5, "nb_interventions_fonctionnaire": 12, "nb_interventions_ministre": 7, "nb_interventions_gouvernement": 1, "nb_interventions_opposition": 20, "nb_interventions_presidence": 3, "nb_interventions_PLQ": 1, "nb_interventions_QS": 19, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:10", "fin": "12:20", "debats": "\u2022 (12 h 10) \u2022 M. Nadeau-Dubois : O.K. Et un autre exemple juste pour bien cerner, l\u00e0, c'est parce que c'est important, je pense, l\u00e0. Un consentement qui serait donn\u00e9 pour valider la pr\u00e9sence sur les lieux de travail ou pour... non, disons... encore une fois, gardons sur notre exemple du camion, l\u00e0, poursuivre le camion et que l'employeur l'utilise, le soir venu ou le lendemain, pour dire : Ah! j'ai une urgence, je vois que tu n'es pas loin, mais c'est trois jours apr\u00e8s, je vois que tu n'es pas loin de mon urgence. J'ai utilis\u00e9 l'application, j'ai vu que tu n'es pas loin, je t'appelle : A\u00efe! Peux-tu rentrer? Il y a une urgence \u00e0 cinq minutes de chez vous, je vois que tu n'es pas loin, tu peux-tu y aller? \u00c7a, est-ce que \u00e7a respecterait le consentement qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 si le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour l'application qui vise \u00e0, par exemple, suivre un camion? M. Caire : Non, non. M. Nadeau-Dubois : O.K. Puis, si l'application vise \u00e0... M. Caire : Ce n'est pas les fins pour lesquelles j'ai expliqu\u00e9 \u00e0 la personne pourquoi je demandais son consentement, ce n'est pas la m\u00eame finalit\u00e9. \u00c0 mon sens, ce n'est pas une finalit\u00e9, puis je vous dis, compatible, mais cette notion-l\u00e0 ne rentre m\u00eame pas en ligne de compte parce que c'est une donn\u00e9e sensible pour laquelle j'ai besoin d'un  consentement. Donc, non, non. Par contre, peut-\u00eatre que, tu sais, il peut appeler l'employ\u00e9 puis dire : \u00c9coute... M. Nadeau-Dubois : Oui, il pourrait l'appeler mais pas en se basant... M. Caire : Bon, il pourrait l'appeler puis lui dire : Peux-tu aller sur la job? \u00c7a, \u00e7a n'a rien \u00e0 voir, l\u00e0. M. Nadeau-Dubois : Mais pas en se basant... M. Caire : Mais il ne peut pas dire : A\u00efe! Je te regarde, l\u00e0, puis... Ou, oui, je regarde \u00e7a, puis apr\u00e8s le travail, finalement, tu es arr\u00eat\u00e9 \u00e0 tel endroit puis tu es rest\u00e9 l\u00e0 pendant tant de temps, puis apr\u00e8s \u00e7a tu n'es pas en aller chez vous. Demain, passe donc au bureau, on va se jaser. Non. M. Nadeau-Dubois : Ou tu m'as dit que tu avais un rendez-vous m\u00e9dical, puis j'ai regard\u00e9, puis... M. Caire : Puis tu n'es pas all\u00e9 au rendez-vous m\u00e9dical. M. Nadeau-Dubois : Tu n'es pas all\u00e9 l\u00e0, tu es all\u00e9 au Beachclub, tu sais. M. Caire : Non, c'est \u00e7a, non. M. Nadeau-Dubois : Parce que le quart de travail \u00e9tait termin\u00e9, le consentement \u00e9tait expir\u00e9. M. Caire : Parce que la raison que j'ai invoqu\u00e9e pour \u00e7a est une raison qui \u00e9tait... dont la finalit\u00e9 s'est termin\u00e9e au moment o\u00f9 vous \u00eates sorti du lieu d'emploi. Cette finalit\u00e9-l\u00e0 s'est termin\u00e9e, puis le consentement, il \u00e9tait donn\u00e9 pour \u00e7a mais pas pour... M. Nadeau-Dubois : Donc, le consentement est comme expir\u00e9 au moment o\u00f9 le quart de travail finit. M. Caire : Si je te dis : Bien, \u00e9coute, oui, je vais te permettre, mais n'oublie pas, tu es g\u00e9olocalis\u00e9, puis l\u00e0 soit s\u00fbr que tu t'en vas l\u00e0, parce que moi, je vais regarder le trac\u00e9 que tu va faire, puis que l'employ\u00e9 dit : Non, non, non, moi, oublie \u00e7a, l\u00e0, il n'en est pas question, ah! l\u00e0, ils auront les discussions qu'ils auront \u00e0 avoir, mais \u00e7a doit \u00eatre dit. M. Nadeau-Dubois : Mais donc un consentement qui est donn\u00e9 par... Pour r\u00e9sumer, l\u00e0, un consentement qui est donn\u00e9 par un employ\u00e9 \u00e0 son employeur pour le g\u00e9olocaliser pendant ses heures de travail, si le consentement est donn\u00e9 \u00e0 cette finalit\u00e9-l\u00e0, les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es sans le consentement de l'employ\u00e9... M. Caire : \u00c0 d'autres fins. M. Nadeau-Dubois : ...\u00e0 l'ext\u00e9rieur du temps de travail. M. Caire : Clair. M. Nadeau-Dubois : Clair. M. Caire : Clairement. M. Nadeau-Dubois : Parce que ce n'est pas \u00e7a, la fin qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. M. Caire : Parce que ce n'est pas \u00e7a que je vous ai donn\u00e9 comme explication au moment o\u00f9 j'ai demand\u00e9 votre consentement. M. Nadeau-Dubois : Donc, pour reprendre notre exemple de tant\u00f4t, si le patron... Le patron peut toujours appeler un employ\u00e9 pour lui demander : A\u00efe! Peux-tu rentrer? Mais \u00e7a ne pourrait pas \u00eatre sur la base de : Parce que j'ai vu que tu n'es pas loin. M. Caire : Parce que je te spotte, l\u00e0, puis je le vois que tu es \u00e0 c\u00f4t\u00e9, \u00e7a fait que tu ne peux pas me dire non, puis, si tu me dis non, il va y avoir des cons\u00e9quences. M. Nadeau-Dubois : \u00c7a tombe que j'ai un chantier pas loin, je vois que tu es l\u00e0, tu pourrais-tu aller me rendre un service, \u00e7a, \u00e7a ne marche pas? M. Caire : Non. M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup, M. le Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 102 amend\u00e9? Donc, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour.  La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 102, tel qu'amend\u00e9, est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Bon, M. le Pr\u00e9sident, nous allons aller \u00e0 l'article 103. Donc, l'article 103 se lit comme suit : L'article 17 de cette loi est remplac\u00e9 par le suivant : Article 17 : \u00abAvant de communiquer \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec un renseignement, la personne qui exploite une entreprise doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. Elle doit notamment tenir compte des \u00e9l\u00e9ments suivants : \u00ab1\u00b0 la sensibilit\u00e9 du renseignement; \u00ab2\u00b0 la finalit\u00e9 de son utilisation; \u00ab3\u00b0 les mesures de protection dont le renseignement b\u00e9n\u00e9ficierait; \u00ab4\u00b0 le r\u00e9gime juridique applicable dans l'\u00c9tat o\u00f9 ce renseignement serait communiqu\u00e9, notamment son degr\u00e9 d'\u00e9quivalence par rapport aux principes de protection des renseignements personnels applicables au Qu\u00e9bec. \u00abLa communication peut s'effectuer si l'\u00e9valuation d\u00e9montre que le renseignement b\u00e9n\u00e9ficierait d'une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Elle doit faire l'objet d'une entente \u00e9crite qui tient compte notamment des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s convenues dans le but d'att\u00e9nuer les risques identifi\u00e9s dans le cadre de cette \u00e9valuation. \u00abIl en est de m\u00eame lorsque la personne qui exploite une entreprise confie \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec la t\u00e2che de recueillir, d'utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte un tel renseignement. \u00abLe pr\u00e9sent article ne s'applique pas \u00e0 une communication pr\u00e9vue au paragraphe 7\u00b0 du premier alin\u00e9a de l'article 18. \u00ab17.1. Le ministre publie \u00e0 la Gazette officielle du Qu\u00e9bec une liste d'\u00c9tats dont les r\u00e9gimes juridiques encadrant les renseignements personnels \u00e9quivaut aux principes de protection de renseignements personnels applicables au Qu\u00e9bec.\u00bb  Alors, M. le Pr\u00e9sident, cet article-l\u00e0, dont je vous ferai gr\u00e2ce de la lecture des notes parce que c'est un article dont nous avons discut\u00e9 et qui est miroir avec ce qu'on a discut\u00e9, \u00e9videmment, au niveau du public... Et vous comprendrez que je vais proposer les amendements que nous avons apport\u00e9s \u00e0 cet article-l\u00e0 au priv\u00e9. Donc, avec la permission des coll\u00e8gues, je lirais les amendements ou l'amendement. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Allez-y. M. Caire : Alors, M. le Pr\u00e9sident, donc l'amendement se lit comme... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : On va les lire un \u00e0 la fois, parce que vous en avez plusieurs, vous en avez deux. M. Caire : Oui, oui, oui. Bien, oui, je lirais le premier amendement, effectivement, avec votre permission, M. le Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Parfait. Allez-y, oui. M. Caire : Donc : L'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 103 du projet de loi : 1\u00b0 dans le premier alin\u00e9a : a) ins\u00e9rer, dans le paragraphe 3\u00b0 et apr\u00e8s \u00abprotection\u00bb, \u00ab, y compris celles qui sont contractuelles,\u00bb; b) remplacer, dans le paragraphe 4\u00b0, \u00ab, notamment son degr\u00e9 d'\u00e9quivalence par rapport aux principes de protection des renseignements personnels applicables au Qu\u00e9bec\u00bb par \u00ab, notamment les principes de protection des renseignements personnels qui y sont applicables\u00bb. 2\u00b0 remplacer, dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, \u00ab\u00e9quivalant \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente loi\u00bb par \u00abad\u00e9quate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels g\u00e9n\u00e9ralement reconnus\u00bb. M. le Pr\u00e9sident, ces amendements-l\u00e0 font \u00e9cho aux discussions que nous avons eues sur l'article qui \u00e9tait l'\u00e9quivalent pour le secteur public.  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement du ministre? M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : Je constate que les quelques sousamendements que nous avions... que j'avais d\u00e9pos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, si ma lecture est bonne, pour qu'il y ait concordance parfaite entre les deux lois. M. Caire : Oui, tout \u00e0 fait. M. Nadeau-Dubois : O.K. Bien, je veux juste... C'est important, pour moi, \u00e0 ce stade, de dire que nous pr\u00e9f\u00e9rions et je pr\u00e9f\u00e9rais, nous pr\u00e9f\u00e9rions, et de loin, la premi\u00e8re mouture du projet de loi pour s'assurer que les renseignements personnels qui sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame protection que ceux dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ici, mais je pr\u00e9f\u00e8re ne pas refaire exactement une deuxi\u00e8me fois le m\u00eame d\u00e9bat que celui qu'on a fait la derni\u00e8re fois. Je voulais juste le mentionner, souligner le fait que, selon moi, il y a des risques ici mais que ces risques-l\u00e0 ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9anmoins att\u00e9nu\u00e9s par les sous-amendements qu'on avait faits puis qui r\u00e9apparaissent ici. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, s'il vous pla\u00eet. M. Barrette : ...parce que n'ayant pas assist\u00e9 \u00e0 tous les travaux, je comprends qu'on est en miroir de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pr\u00e9c\u00e9demment pour le public et que ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le public a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9? M. Caire : Oui. M. Barrette : Et peut-\u00eatre que, M. le Pr\u00e9sident, vous pouvez ou ma coll\u00e8gue peut m'informer, on a vot\u00e9 pour? M. Caire : Oui. M. Barrette : Oui? Non, mais c'est parce que je ne referai pas le d\u00e9bat, l\u00e0. M. Caire : M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin avait vot\u00e9 contre, mais M. le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine  avait vot\u00e9 pour. M. Barrette : Tr\u00e8s bien. Alors, \u00e9videmment, je pourrais, mais je vais passer. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Sinon, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix de l'amendement. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Contre. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : M. le Pr\u00e9sident, je lis l'amendement suivant. Est-ce que c'est bien \u00e7a qui est votre demande? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : S'il vous pla\u00eet, oui. M. Caire : D'accord. Alors... Une voix : ... M. Caire : \u00c0 17.1. Donc, M. le Pr\u00e9sident : Retirer l'article 17.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 propos\u00e9 par l'article 103. M. le Pr\u00e9sident, bon, c'est encore l\u00e0 un effet miroir. Compte tenu du fait des amendements apport\u00e9s \u00e0 17, il n'y a plus lieu de publier dans la Gazette officielle une liste des \u00c9tats qui ont un r\u00e9gime de protection puisque, cette n\u00e9cessit\u00e9-l\u00e0, nous l'avons assouplie.  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, allez-y, allez-y. M. Barrette : Oui, j'en aurais une juste pour ma satisfaction personnelle, l\u00e0, m\u00eame si le d\u00e9bat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait, l\u00e0. Il n'en reste pas moins qu'\u00e0 un moment donn\u00e9 dans la version initiale, c'\u00e9tait \u00ab\u00e9quivalente\u00bb, et l\u00e0 vous avez choisi de changer \u00e7a pour \u00abad\u00e9quate\u00bb? M. Caire : Oui. M. Barrette : Et je sais que le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 fait, mais c'est pour ma satisfaction personnelle, l\u00e0. \u00c7a veut dire que va \u00eatre publi\u00e9e la liste des \u00c9tats qui vont \u00eatre class\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s ad\u00e9quats? M. Caire : Non, en fait, c'est \u00e7a, c'est que l'amendement que je propose... ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 2, "amendements_adoptes": 1, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire"], "nb_intervenants": 79, "nb_interventions_secretaire": 10, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 29, "nb_interventions_gouvernement": 2, "nb_interventions_opposition": 27, "nb_interventions_presidence": 11, "nb_interventions_PLQ": 8, "nb_interventions_QS": 19, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:20", "fin": "12:30", "debats": "\u2022 (12 h 20) \u2022 M. Barrette : Cet amendement enl\u00e8ve \u00e7a. M. Caire : ...retire l'obligation de publier une telle liste, parce qu'il n'y a plus cette notion-l\u00e0 d'\u00c9tats qui ont des r\u00e9gimes de protection \u00e9quivalents. Donc, on ne peut pas... Puis c'est \u00e7a. Puis l'ad\u00e9quation, ce qui avait fait dans la... En fait, c'\u00e9tait de dire que... Puis \u00e7a, c'est autant les organismes publics, les entreprises du gouvernement que les entreprises priv\u00e9es qui nous ont dit : \u00c9coutez, vous avez une... puis c'est vrai, vous avez la loi qui est la plus s\u00e9v\u00e8re en Am\u00e9rique du Nord, donc il n'y aura aucun \u00c9tat, ni au Canada, ni aux \u00c9tats-Unis, ni en Am\u00e9rique centrale, ni en Am\u00e9rique du Sud, qui va avoir un r\u00e9gime \u00e9quivalent. Les seuls \u00c9tats qui pourraient avoir un r\u00e9gime \u00e9quivalent sont les \u00c9tats europ\u00e9ens qui ont implant\u00e9 le RGPD. Puis m\u00eame, tous les \u00c9tats europ\u00e9ens se sont engag\u00e9s \u00e0 le faire mais ne l'ont pas fait encore. Donc, \u00e7a devient une impossibilit\u00e9 pour les entreprises du Qu\u00e9bec, entreprises publiques et priv\u00e9es, de faire affaire avec des entreprises hors Qu\u00e9bec qui impliquent l'\u00e9change d'information. Les entreprises nous ont dit : \u00c9coutez, l\u00e0, c'est impossible. Donc, ce qu'on a fait, ce qu'on propose, puis c'est ce qu'on a fait avec Infrastructures technologiques Qu\u00e9bec, on a dit : Bon, bien, de fa\u00e7on contractuelle, on va \u00eatre capables d'avoir ces obligations-l\u00e0 qui vont nous amener... qui vont amener les partenaires \u00e0 avoir cette protection-l\u00e0 dans le traitement des informations, mais on va le faire par contrat. Donc, m\u00eame si le r\u00e9gime juridique n'est pas \u00e9quivalent, le contrat  va nous amener dans cette zone-l\u00e0. Maintenant, l'obligation, une des obligations, \u00e9videmment, c'est d'\u00e9valuer le r\u00e9gime juridique. Puis c'est la discussion que j'avais eue avec le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine parce qu'on disait : Bon, il faut que le r\u00e9gime juridique me permette d'ex\u00e9cuter mon contrat. Donc, \u00e7a, \u00e7a fait partie des choses de dire : O.K., mais on va \u00e9valuer le r\u00e9gime juridique pour s'assurer que le contrat, je le signe, mais il est ex\u00e9cutoire. Et donc il y a... Cette protection-l\u00e0, elle n'est pas factice, elle est r\u00e9elle. Donc, c'est essentiellement la discussion qu'on avait eue. M. Barrette : Dans le r\u00e9el, est-ce qu'elle a la m\u00eame port\u00e9e? M. Caire : Elle a la port\u00e9e qu'on lui donne dans le contrat, c'est pour \u00e7a qu'on parle d'une \u00e9quivalence. M. Barrette : Bon, \u00e7a devait \u00eatre un bon d\u00e9bat. M. Caire : Oui. M. Barrette : O.K. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Contre. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Autres interventions sur 103 amend\u00e9? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet.  La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour... Abstention, abstention \u00e0 l'amendement. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 103 amend\u00e9 est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Merci, M. le Pr\u00e9sident. 104. L'article 18 de cette loi est modifi\u00e9 : 1\u00b0 dans le premier alin\u00e9a : a) par la suppression, dans ce qui pr\u00e9c\u00e8de le paragraphe 1\u00b0, de \u00abcontenu dans un dossier\u00bb; b) par l'insertion, au d\u00e9but du paragraphe 3\u00b0, de \u00ab\u00e0 une personne ou\u00bb; c) par l'insertion, apr\u00e8s le paragraphe 7\u00b0, du suivant :  \u00ab7.1\u00b0 \u00e0 une personne ou un organisme, conform\u00e9ment aux articles 18.1, 18.2, 18.3 et 18.4;\u00bb; d) par le remplacement, dans le paragraphe 8\u00b0, de \u00abest autoris\u00e9e \u00e0 utiliser\u00bb par \u00abpeut utiliser\u00bb; e) par la suppression du paragraphe 10\u00b0; 2\u00b0 dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a : a) par le remplacement de \u00ab10\u00b0\u00bb par \u00ab9.1\u00b0\u00bb; b) par la suppression de la premi\u00e8re phrase. M. le Pr\u00e9sident, bon, l'article 18 de cette Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 est modifi\u00e9, dans le premier et le deuxi\u00e8me alin\u00e9as, en raison de la suppression par le projet de loi de la plupart des occurrences de notion de dossier dans cette loi. Il est aussi modifi\u00e9, dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, pour des raisons de concordance avec d'autres modifications pr\u00e9vues au projet de loi. Donc, c'est essentiellement, effectivement, un article de concordance, M. le Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 104? Donc, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)?  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 104 est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Merci, M. le Pr\u00e9sident. Donc : L'article 18.1 de cette loi est modifi\u00e9 : 1\u00b0 par la suppression, dans le premier alin\u00e9a, de \u00abcontenu dans un dossier\u00bb; 2\u00b0 par la suppression, dans le quatri\u00e8me alin\u00e9a, de la phrase... Des voix : ... M. Caire : De la derni\u00e8re phrase. Excusez-moi, j'\u00e9tais m\u00eal\u00e9 comme une poign\u00e9e de clous, l\u00e0. Alors : par la suppression, dans le quatri\u00e8me, de la derni\u00e8re phrase. M. le Pr\u00e9sident, donc, encore une fois, c'est la notion de dossier que nous venons d'\u00e9liminer. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : ...interventions sur l'article 105? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire... Woups! M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, pardon. M. Nadeau-Dubois : Juste bien comprendre, quel est l'effet de la suppression du paragraphe 10\u00b0? M. Caire : Paragraphe 10\u00b0, c'\u00e9tait l'article pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e7a. L\u00e0, ce qu'on fait, c'est retirer les notions de dossier dans l'article 18.1. M. Nadeau-Dubois : Oui, d\u00e9sol\u00e9, d\u00e9sol\u00e9. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Alors donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire. Des voix : ... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : On y va, oui. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?  M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pardon, c'est moi? Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 105 est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : 106. L'article 18.2 de cette loi est modifi\u00e9 par la suppression, dans le premier alin\u00e9a, de \u00abcontenu dans un dossier\u00bb. Donc, encore une fois, M. le Pr\u00e9sident, l'objectif est d'\u00e9liminer la notion de dossier. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)?  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 106 est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Oui, M. le Pr\u00e9sident. Article 107 : Cette loi est modifi\u00e9e par l'insertion, apr\u00e8s l'article 18.2, des suivants : \u00ab18.3. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, communiquer un renseignement personnel \u00e0 toute personne ou tout organisme si cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice d'un mandat ou \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat de service ou d'entreprise qu'elle confie \u00e0 cette personne ou \u00e0 cet organisme. \u00abDans ce cas, la personne qui exploite une entreprise doit : \u00ab1\u00b0 confier le mandat ou le contrat par \u00e9crit; \u00ab2\u00b0 indiquer, dans le mandat ou le contrat, les mesures que le mandataire ou l'ex\u00e9cutant du contrat doit prendre pour assurer la protection du caract\u00e8re confidentiel du renseignement personnel communiqu\u00e9, pour que ce renseignement ne soit utilis\u00e9 que dans l'exercice de son mandat ou l'ex\u00e9cution de son contrat et pour qu'il ne le conserve pas apr\u00e8s son expiration. Une personne ou un organisme qui exerce un mandat ou qui ex\u00e9cute un contrat de service ou d'entreprise vis\u00e9 au premier alin\u00e9a doit aviser sans d\u00e9lai le responsable de la protection des renseignements personnels de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l'une ou l'autre des obligations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 du renseignement communiqu\u00e9 et il doit \u00e9galement permettre au responsable de la protection des renseignements personnels d'effectuer toute v\u00e9rification relative \u00e0 cette confidentialit\u00e9. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 6, "amendements_adoptes": 1, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire"], "nb_intervenants": 71, "nb_interventions_secretaire": 25, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 14, "nb_interventions_gouvernement": 5, "nb_interventions_opposition": 16, "nb_interventions_presidence": 11, "nb_interventions_PLQ": 9, "nb_interventions_QS": 7, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:30", "fin": "12:30", "debats": "\u2022 (12 h 30) \u2022 \u00abLe paragraphe 2\u00b0 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a ne s'applique pas lorsque le mandataire ou l'ex\u00e9cutant du contrat est un organisme public au sens de la loi sur l'acc\u00e8s aux documents des renseignements publics ou sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou un membre d'un ordre professionnel. \u00ab18.4...    ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": [], "nb_intervenants": 0, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 0, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 0, "nb_interventions_presidence": 0, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:30", "fin": "12:32", "debats": "12 h 30 (version r\u00e9vis\u00e9e)  M. Caire : ...\u00abLe paragraphe 2\u00b0 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a ne s'applique pas lorsque le mandataire ou l'ex\u00e9cutant du contrat est un organisme public au sens de la loi sur l'acc\u00e8s aux documents des renseignements publics ou sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou un membre d'un ordre professionnel.\u00bb \u00ab18.4. Lorsque la communication d'un renseignement personnel est n\u00e9cessaire aux fins de la conclusion d'une transaction commerciale \u00e0 laquelle elle entend \u00eatre partie, une personne qui exploite une entreprise peut communiquer un tel renseignement, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 l'autre partie \u00e0 la transaction. (Interruption) Pardon. \u00abUne entente doit pr\u00e9alablement \u00eatre conclue avec l'autre partie, stipulant notamment que cette derni\u00e8re partie s'engage : \u00ab1\u00b0 \u00e0 n'utiliser le renseignement qu'aux seules fins de la conclusion de la transaction commerciale; \u00ab2\u00b0 \u00e0 ne pas communiquer le renseignement sans le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 moins d'y \u00eatre autoris\u00e9e par la pr\u00e9sente loi; \u00ab3\u00b0 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection du caract\u00e8re confidentiel du renseignement; \u00ab4\u00b0 \u00e0 d\u00e9truire le renseignement si la transaction commerciale n'est pas conclue ou si l'utilisation de ceux-ci n'est plus n\u00e9cessaire aux fins de la conclusion de la transaction commerciale. \u00abLorsque la transaction commerciale est conclue et que l'autre partie souhaite continuer d'utiliser le renseignement ou le communiquer, cette partie ne peut l'utiliser ou le communiquer que conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la conclusion de la transaction commerciale, elle doit aviser la personne concern\u00e9e qu'elle d\u00e9tient maintenant un renseignement personnel la concernant en raison de la transaction. \u00abPour l'application du pr\u00e9sent article, une transaction commerciale implique un transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie d'une entreprise.\u00bb M. le Pr\u00e9sident, petite note explicative : Donc, cet article introduit... M. Nadeau-Dubois : ...vous demander de suspendre quelques instants pour aller voter. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : ... M. Caire : Qu'il en soit ainsi.  ", "nb_suspensions": 1, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire"], "nb_intervenants": 4, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 2, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 1, "nb_interventions_presidence": 1, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 1, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:32", "fin": "12:37", "debats": "(Suspension de la s\u00e9ance \u00e0 12 h 32) ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": [], "nb_intervenants": 0, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 0, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 0, "nb_interventions_presidence": 0, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:37", "fin": "12:40", "debats": "(Reprise \u00e0 12 h 37) Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :\u00c0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Oui, alors, M. le Pr\u00e9sident, avec la permission des coll\u00e8gues, je vais lire les notes explicatives, et apr\u00e8s j'aurai un amendement. Donc, cet article introduit les articles 18.3 et 18.4 \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9. Cet article introduit l'article 18.3 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, pr\u00e9voit qu'une entreprise peut, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, communiquer un renseignement personnel \u00e0 toute personne ou \u00e0 tout organisme si cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice d'un mandat ou \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat de services ou d'entreprise qu'elle confie \u00e0 cette personne ou \u00e0 cet organisme. Ce nouvel article pr\u00e9voit \u00e9galement que le mandat ou le contrat doit \u00eatre confi\u00e9 par \u00e9crit, ainsi que le contenu de cet \u00e9crit. Cet article introduit l'article 18.4 \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 afin de pr\u00e9voir que, lorsque la communication d'un renseignement personnel est n\u00e9cessaire aux fins de la conclusion d'une transaction commerciale \u00e0 laquelle elle entend \u00eatre partie, une entreprise peut communiquer un tel renseignement, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 l'autre partie \u00e0 la transaction. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement qu'une entente doit pr\u00e9alablement \u00eatre conclue avec l'autre partie, ainsi que le contenu de cette entente. Elle pr\u00e9voit enfin ce qu'il advient apr\u00e8s la conclusion de la transaction commerciale en plus de d\u00e9finir ce qu'on entend par ces termes. M. le Pr\u00e9sident, j'ai un amendement \u00e0 d\u00e9poser et, avec votre permission, je lirai cet amendement. Donc : Remplacer le dernier alin\u00e9a de l'article 18.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 107 du projet de loi, sur... pardon \u2014 par l'alin\u00e9a suivant : \u00abPour l'application du pr\u00e9sent article, une transaction commerciale s'entend de l'ali\u00e9nation ou de la location de tout ou partie d'une entreprise ou des actifs dont elle dispose, d'une modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, de l'obtention d'un pr\u00eat ou de toute autre forme de financement par celle-ci ou d'une s\u00fbret\u00e9 prise pour garantir une de ses obligations.\u00bb Donc, M. le Pr\u00e9sident, le f\u00e9d\u00e9ral, l'Alberta et la Colombie-Britannique offrent une d\u00e9finition plus large d'une transaction commerciale que celle contenue dans le projet de loi n\u00b0 64. La modification vise donc \u00e0 harmoniser la d\u00e9finition du projet de loi n\u00b0 64 \u00e0 celle des autres juridictions. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)"], "nb_intervenants": 3, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 1, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 0, "nb_interventions_presidence": 2, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:40", "fin": "12:50", "debats": "\u2022 (12 h 40) \u2022 M. Nadeau-Dubois : D'abord, sur l'amendement. La d\u00e9finition que contient l'amendement, est-ce qu'elle est exclusive? Une transaction commerciale, c'est... ce serait seulement ce qui est d\u00e9crit \u00e0 l'amendement? M. Caire : Bien, \u00e7a le deviendrait si l'amendement \u00e9tait adopt\u00e9. Ce serait donc en vertu de cette d\u00e9finition-l\u00e0 qu'on d\u00e9finirait ce qu'est une transaction commeriale. M. Nadeau-Dubois : Mettons, un contrat de sous-traitance, l\u00e0, est-ce que c'est une transaction commerciale? M. Caire : Non, un contrat de sous-traitance, ce n'est pas une transaction... Par contre, un contrat de sous-traitance serait vis\u00e9 par l'article o\u00f9 on parle de l'ex\u00e9cution d'un contrat, donc la sous-traitance... contrat de sous-traitance, l\u00e0, on parle de l'ex\u00e9cution d'un mandat ou l'ex\u00e9cution d'un contrat. M. Nadeau-Dubois : Donc, \u00e7a serait 18.3 qui s'applique. M. Caire : C'est \u00e7a. M. Nadeau-Dubois : O.K. Donc, une transaction commerciale, c'est seulement soit l'ali\u00e9nation ou la location d'une entreprise, etc., l\u00e0, tout ce qui est \u00e0 l'article... M. Caire : Bien, \u00e0 l'amendement. M. Nadeau-Dubois : \u00c0 l'amendement, \u00e0 l'amendement. M. Caire : Oui. M. Nadeau-Dubois : Quelle \u00e9tait la d\u00e9finition actuelle de transaction commerciale dans le projet de loi... bien, pas dans le projet de loi, dans la loi actuelle? M. Caire : Il y en avait-tu une? Il n'y en avait pas, parce qu'on introduit l'article 18.4, donc cette notion-l\u00e0 n'existait pas dans la loi.  M. Nadeau-Dubois : Qu'est-ce qui se passait, dans le r\u00e9gime actuel, avec les renseignements personnels en cas de transaction commerciale? M. Caire : \u00c7a suivait dans la transaction parce que c'\u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme l'actif, un actif de l'entreprise. M. Nadeau-Dubois : Et donc, dans le fond, tout simplement... (Consultation) M. Caire : C'est \u00e7a. Il n'y avait pas de disposition, c'est \u00e7a. C'est ce que Me MivilleDesch\u00eanes dit, il y avait un vide juridique, mais ce que... Puis souvenez-vous, M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, on avait eu cette discussion-l\u00e0 avec le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, qui disait justement que, dans le cadre d'une transaction, tous les actifs informationnels, ressources informationnelles et informations suivaient dans la transaction et que \u00e7a, il n'y avait pas d'\u00e9valuation de \u00e7a, il n'y avait pas de... on n'\u00e9valuait pas \u00e7a, il y avait vraiment un vide juridique. Donc l\u00e0, on vient vraiment combler ce vide juridique, mais on a eu cette discussion-l\u00e0, je ne sais pas si vous vous souvenez, on a eu cette discussion-l\u00e0 avec le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, qui parlait du droit commercial et de son expertise en cette mati\u00e8re, l\u00e0, dans des transactions, acquisitions. M. Nadeau-Dubois : Donc, il y avait un vide juridique. Dans la pratique, l\u00e0... La loi ne pr\u00e9voyait rien. Dans la pratique, qu'est-ce qui se produisait, en g\u00e9n\u00e9ral? \u00c7a doit \u00eatre document\u00e9. M. Caire : Bien, c'est que l'entreprise acqu\u00e9reur ramassait les syst\u00e8mes, l'information, les listes de clients. Ils les ramassaient tous, \u00e7a faisait partie de l'actif. M. Nadeau-Dubois : O.K. On discutera de l'article au moment de l'article, mais, pour ce qui est de l'amendement, si je comprends bien, on vient simplement ici d\u00e9finir transaction commerciale de mani\u00e8re \u00e0 ce que la transaction soit d\u00e9finie de la m\u00eame mani\u00e8re que dans les autres juridictions similaires au Canada. M. Caire : Les autres juridictions, f\u00e9d\u00e9rales et provinciales, oui. M. Nadeau-Dubois : O.K. Est-ce qu'il y a d'autres... Est-ce qu'il y a des provinces au Canada qui ont une d\u00e9finition plus restreinte de la transaction commerciale? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...puis ils ont tous... Alberta, ColombieBritannique, f\u00e9d\u00e9ral ont tous une disposition similaire, l\u00e0, assez large, l\u00e0, qui inclut  les \u00e9l\u00e9ments qu'on a mis l\u00e0. M. Nadeau-Dubois : Merci. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : D'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Donc, si vous \u00eates d'accord, on reviendrait \u00e0 18.3 de l'article. Donc, interventions? M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, oui. M. Barrette : Bon, alors, quand je lisais 18.4, l\u00e0, je comprends de quoi il en retourne. C'est parce que, vraiment, transaction commerciale, je ne l'avais pas vue... C'est un bel exemple, l\u00e0, o\u00f9 le fran\u00e7ais juridique n'est pas le fran\u00e7ais courant, l\u00e0. Transaction commerciale, moi, j'ach\u00e8te quelque chose, un vendeur me le vend, mais l\u00e0 on parle d'entreprises qui ont des liens d'affaires, essentiellement. 18.3, par contre, on est dans la sous-traitance, l\u00e0. \u00c7a veut dire qu'\u00e0 18.3 on peut transmettre des renseignements en sous-traitant sans consentement. M. Caire : Selon les conditions \u00e9dict\u00e9es par l'article 18.3, donc ce n'est pas sans condition. M. Barrette : Ce n'est pas sans condition, mais c'est sans consentement. M. Caire : Oui.  M. Barrette : Et il n'y a pas de limite. M. Caire : Comment? M. Barrette : Il n'y a pas de limite. M. Caire : Bien, il y a les limites qui sont impos\u00e9es par les conditions qu'on y met. M. Barrette : O.K., mais \u00e7a, c'est ce qui est \u00e9crit \u00e0 18.3 dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les conditions aux deux paragraphes suivants, c'est \u00e7a? M. Caire : Exact. M. Barrette : Donc, c'est quand m\u00eame assez large. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :M. le ministre. M. Caire : Bien... M. Barrette : Bien, ce que je comprends, l\u00e0, c'est que le sous-traitant, s'il dit qu'il a besoin d'un tel renseignement et que l'autre l'a, il peut lui donner. M. Caire : Il peut lui donner, donc\u2026 M. Barrette : Il n'est donc pas... Les limitations sont les demandes du sous-traitant. M. Caire : Bien, partant du principe que la collecte de premi\u00e8re main s'est faite dans le respect de... Parce que l\u00e0 je comprends ce que vous dites, M. le d\u00e9put\u00e9, mais il faut comprendre aussi que \u00e7a, \u00e7a s'agence avec d'autres articles, l\u00e0. Lorsque moi, je collecte des renseignements sur vous, les autres articles s'appliquent. Donc, au moment de la collecte, il y a un quand m\u00eame certain nombre de requis dont je dois m'assurer et qui ont \u00e9t\u00e9, comme, respect\u00e9s dans ma premi\u00e8re collecte. Et, lorsque je  communique le renseignement, les autres articles... En fait, cet article-l\u00e0 ne s'applique pas \u00e0 l'exclusion des autres, l\u00e0. M. Barrette : Je ne me souviens pas, puis l\u00e0 c'est par absence, dans mon cas, je ne me souviens pas... Quand on regarde le projet de loi, du moins, pour tous les bouts, l\u00e0, o\u00f9 que j'ai d\u00e9battu, c'est un projet de loi o\u00f9 essentiellement on doit donner un consentement pour la collection de donn\u00e9es \u00e0 des finalit\u00e9s qui sont pr\u00e9cises, et on ne peut pas... en r\u00e9sum\u00e9, l\u00e0. Puis on ne peut pas sortir des finalit\u00e9s, bon, bien, sommairement, mais je ne me rappelle pas qu'on ait \u00e9tabli, dans la loi, que \u00e7a incluait que \u00e7a pouvait suivre un sous-traitant. M. Caire : C'est-\u00e0-dire que ce qu'on a \u00e9tabli dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents, c'est qu'un renseignement personnel peut \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 un tiers, donc l\u00e0 on fait le r\u00e9gime, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 un tiers sous certaines conditions, donc ces conditions-l\u00e0 sont applicables. Maintenant, on vient d'en ajouter, on vient d'ajouter des conditions, donc celles-l\u00e0 s'ajoutent aux autres conditions qui sont d\u00e9j\u00e0 prescrites par la loi dans le cas o\u00f9 cette communication-l\u00e0 se fait parce que je vous donne un mandat ou je vous donne un contrat. Donc, c'est pour \u00e7a que je dis : \u00c7a doit se lire en... \u00c7a vient s'ajouter, dans le fond, \u00e0 ce qu'on a d\u00e9j\u00e0 prescrit. M. Barrette : Je comprends, mais, \u00e0 la collection initiale du renseignement personnel, l\u00e0... M. Caire : Comment? M. Barrette : \u00c0 la collection initiale du consentement... de la donn\u00e9e personnelle, il me semble qu'on ne disait pas explicitement que le donneur de renseignement, celui qui vend le renseignement personnel, il faudrait qu'il sache que, oui, bien, peut\u00eatre que \u00e7a, ces renseignements-l\u00e0 vont s'en aller \u00e0 une tierce partie qui va \u00eatre mon sous-traitant. M. Caire : En fait, on vient dire \u00e7a. M. Barrette : L\u00e0? M. Caire : Bien, pas l\u00e0 mais \u00e0 104, c'est... mais de la loi, l\u00e0, on vient... Une voix : ... M. Caire : Comment? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est 99, l'article qu'on... de collecte.  M. Caire : Oui, c'est \u00e7a. Je vais vous... M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est l'article 99. M. Caire : L'article 99 de la loi. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Qui modifie l'article 8 de la loi sur le priv\u00e9. M. Caire : C'est \u00e7a. Parce que c'est \u00e7a, c'est 99, donc 8, 8.1 et suivants, c'est l\u00e0 o\u00f9 on vient dire... Parce que l\u00e0 on a fait un r\u00e9gime \u00e0 99, donc 8, on fait un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, comment vous pouvez communiquer des renseignements \u00e0 quelqu'un d'autre sans le consentement, pour quoi. M. Barrette : Je m'en vais pr\u00e9ciser un cas de figure, l\u00e0, puis l\u00e0 vous allez peut-\u00eatre trouver \u00e7a tir\u00e9 par les cheveux, mais \u00e7a existe. Je suis un professionnel, pas n\u00e9cessairement un m\u00e9decin, je peux \u00eatre un dentiste, l\u00e0, peu importe, un avocat. Et l\u00e0 j'ai mon lieu d'affaires... J'ai mon affaire, j'ai ma pratique, je collecte des renseignements personnels, je dois m'assurer contre toutes sortes d'affaires. Si l'assureur me demande des renseignements sur le type de client\u00e8le que j'ai, je suis oblig\u00e9 de lui donner? ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 1, "amendements_adoptes": 1, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Caire", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Barrette"], "nb_intervenants": 67, "nb_interventions_secretaire": 5, "nb_interventions_fonctionnaire": 4, "nb_interventions_ministre": 27, "nb_interventions_gouvernement": 1, "nb_interventions_opposition": 27, "nb_interventions_presidence": 3, "nb_interventions_PLQ": 14, "nb_interventions_QS": 13, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "12:50", "fin": "14:00", "debats": "\u2022 (12 h 50) \u2022 M. Caire : Un assureur, je ne sais pas, c'est-tu consid\u00e9r\u00e9 comme un mandat? Est-ce que l'assureur d'un professionnel... Mettons, allons-y dans un service professionnel x, l\u00e0, est-ce que son assureur serait consid\u00e9r\u00e9 comme un mandataire? Moi, il me semble que non, l\u00e0, ce n'est pas un mandat. M. Barrette : Vous autres, c'est juste la question de mandataire dans cet article-l\u00e0? C'est vraiment de la sous-traitance? M. Caire : L'article 18.3, c'est le mandataire ou le sous-contractant, oui. Puis je ne pense pas que l'assureur rentre ni dans l'une ni dans l'autre de ces cat\u00e9gories-l\u00e0. Donc, je ne vois pas pour quelle raison il aurait l'autorisation de transf\u00e9rer un renseignement personnel sur sa client\u00e8le. M. Barrette : Ce n'\u00e9tait peut-\u00eatre pas un bon exemple, l\u00e0. M. Caire : Peut-\u00eatre pas. M. Barrette : Mais... M. Caire : Je vous taquine, M. le d\u00e9put\u00e9. M. Barrette : Non, c'est correct, parce que je le fais \u00e0 chaud, l\u00e0, comme \u00e7a, l\u00e0. M. Caire : Non, non, c'est correct, je comprends, on r\u00e9fl\u00e9chit. M. Barrette : C'est parce que je ne suis pas convaincu que le commun des mortels comprend que les renseignements personnels qu'il autorise, qu'il accepte de donner, l\u00e0, \u00e0 quelqu'un, une entreprise, l\u00e0... r\u00e9alise que ce renseignement personnel l\u00e0 peut s'en aller chez le sous-traitant. L\u00e0, vous autres, vous me dites que oui. M. Caire : Bien, c'est parce qu'il y a... Comme je vous le dis, l\u00e0, il faut relire 8, 8.1 et suivants. Parce que l\u00e0, l\u00e0, on s'adresse vraiment au cas o\u00f9 j'ai un sous-traitant, ce sous-traitant-l\u00e0, j'ai besoin de lui... Bon, allons-y, je fais affaire avec un contracteur pour la r\u00e9alisation d'un chantier x, j'engage des sous-traitants... M\u00eame l\u00e0, je ne vois pas vraiment pourquoi... Non, mon exemple non plus n'est pas tellement meilleur que le v\u00f4tre, l\u00e0, parce que je ne vois pas pourquoi il y aurait communication. Je pense que Me Miville-Desch\u00eanes br\u00fble du d\u00e9sir de nous parler. M. Barrette : ...j'en suis sur la connaissance de la... le consentement \u00e9clair\u00e9, l\u00e0, le... Oui. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. M. Barrette : Allons-y. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...parce que je pense que c'est assez... dans le quotidien des entreprises... Je vais donner des exemples, l\u00e0. Une entreprise va avoir, exemple, un logiciel de caisse, de gestion de caisse, dans laquelle les clients... le nom des clients va \u00eatre rentr\u00e9, mais le syst\u00e8me de caisse va appartenir \u00e0 un soustraitant avec lequel il a conclu un contrat puis qui va, lui, obtenir les renseignements personnels. Il va y avoir un syst\u00e8me de paiement, il va possiblement y avoir un syst\u00e8me de comptabilit\u00e9, Acomba, peu importe, dans lequel... C'est un contrat qui va utiliser le service comptable, mais le service comptable va avoir des renseignements sur ses employ\u00e9s, etc. Il va possiblement y avoir un syst\u00e8me de courrier \u00e9lectronique. Il va contracter pour avoir un courrier \u00e9lectronique dans lequel va circuler certains  renseignements sur sa client\u00e8le. Donc, tout \u00e7a, c'est des contrats de services, l\u00e0, de services qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'entreprise, et qui vont... dans lesquels vont transiger les renseignements personnels. M. Barrette : O.K., mais \u00e7a, c'est dans... Je comprends l'exemple, mais l\u00e0 on est dans le contrat de services. Moi, j'\u00e9tais plus dans la sous-traitance, qui n'est pas exactement la m\u00eame chose. Dans le contrat de services, je comprends, l\u00e0, c'est comme une obligation, l\u00e0, mais, dans le cas de la sous-traitance, c'est un \u00e9l\u00e9ment fini dans le temps. L\u00e0, vous allez me dire qu'un service peut \u00eatre une sous-traitance \u00e0 long terme, l\u00e0, je comprends, l\u00e0, mais mettons-le dans l'exemple de la sous-traitance ponctuelle dans le temps. Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 l'autre \u00e9l\u00e9ment qui me fatiguait... pas vraiment mais qui m'interpellait, il y a la question de la destruction dans l'exercice du mandat, l'ex\u00e9cution de son contrat, ta, ta, ta, apr\u00e8s expiration. \u00c7a, est-ce que \u00e7a ne pose pas aussi un probl\u00e8me pour le sous-traitant? Puis l\u00e0 je m'explique. S'il y a une documentation, un transfert de donn\u00e9es n\u00e9cessaire \u00e0 faire \u00e0 un contrat et qu'un an plus tard il y a une poursuite, c'est quand qu'on d\u00e9truit les documents qui pourraient \u00eatre utiles \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la poursuite? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, en guise de r\u00e9ponse, je vais souligner que, dans le fond, cette disposition-l\u00e0 existe dans le secteur public, l\u00e0, 67.2, c'est le m\u00eame libell\u00e9, puis on n'a pas \u00e9t\u00e9 mis au courant de probl\u00e9matiques, l\u00e0, par rapport \u00e0 \u00e7a. Donc, en tout cas, on ne voit pas de probl\u00e8me ou on n'a pas \u00e9t\u00e9 mis au fait de probl\u00e8mes par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de conservation, l\u00e0, des renseignements par le soustraitant, l\u00e0. M. Caire : Moi, ce que je vois, si je peux me permettre, M. le d\u00e9put\u00e9, ce que je vois, c'est des cas qui ont \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9s r\u00e9cemment o\u00f9 des organisations X ont embauch\u00e9 un sous-traitant, le sous-traitant, ce faisant, avait acc\u00e8s \u00e0 de l'information, cette information-l\u00e0 n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite. M. Barrette : Oui, \u00e7a, c'est clair. M. Caire : Puis aujourd'hui, l\u00e0, on voit qu'il y a une fuite de donn\u00e9es pour des banques d'informations qui datent de l'ex\u00e9cution d'un contrat qui est termin\u00e9 depuis des ann\u00e9es mais que les banques n'ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites, alors que le contrat est  termin\u00e9 depuis fort longtemps. Donc l\u00e0, on s'assure, par ces dispositions-l\u00e0, que des situations comme celles-l\u00e0 sont couvertes par la loi, l\u00e0. Donc, si le contrat est termin\u00e9, l'utilisation des renseignements, qui d\u00e9coulait du contrat est aussi termin\u00e9e, et donc il n'y a pas de raison de conserver les renseignements. Puis je vous dirais, dans l'exemple que vous amenez ou la question que vous soulevez, qui est tr\u00e8s pertinente, le profil d'information que vous avez conserv\u00e9 est peut-\u00eatre moins une information pertinente que le cadre juridique dans lequel vous avez travaill\u00e9 qui, lui, pourrait effectivement \u00eatre litigieux et donc faire l'objet d'une d\u00e9marche judiciaire. Mais l'information dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans l'ex\u00e9cution du contrat, c'\u00e9tait plus comme un outil de travail. Cet outil de travail l\u00e0 n'\u00e9tant plus n\u00e9cessaire, ce que je vois l\u00e0-dedans, moi, c'est une mesure de protection pour s'assurer que des situations comme celles qu'on a v\u00e9cues sont couvertes par la loi puis qu'on ne tra\u00eene pas des banques de donn\u00e9es, alors qu'un contrat n'est plus... un contrat est termin\u00e9 puis qu'il n'y a plus de relation contractuelle, donc il n'y a plus de raison de conserver ces informations-l\u00e0. M. Barrette : Je suis d'accord avec \u00e7a, l\u00e0, c'est... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Mais j'aurais... puis le temps file. M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : \u00c0 l'article 8 et \u00e0 l'article 14... M. Caire : Article 8? M. Nadeau-Dubois : Oui. M. Caire : O.K., je vais remonter l\u00e0.  M. Nadeau-Dubois : Et 14. Si je comprends bien, ce qu'on \u00e9tablit, c'est, je vais le dire en mes mots, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de transmission des renseignements personnels \u00e0 un tiers pour une entreprise priv\u00e9e. \u00c0 8, on dit : Il faut informer du nom du tiers pour... que la collecte est faite puis la possibilit\u00e9 que ce soit transmis \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. M. Caire : Son droit de se retirer, de retirer son consentement. M. Nadeau-Dubois : Exact. Et, \u00e0 14, on vient affirmer... Pardon, \u00e0 13, \u00e0 13. \u00c0 13, on vient affirmer que \u00abnul ne peut communiquer \u00e0 un tiers les renseignements personnels qu'il d\u00e9tient sur autrui, \u00e0 moins que la personne concern\u00e9e n'y consente ou que la pr\u00e9sente loi ne le pr\u00e9voie\u00bb. Puis l\u00e0 \u00abou que la pr\u00e9sente loi ne le pr\u00e9voie\u00bb, \u00e7a nous ram\u00e8ne \u00e0 18.3, qui est l'endroit o\u00f9 on pr\u00e9voit une exception \u00e0 cette r\u00e8gle-l\u00e0. Puis l'exception, c'est : quand c'est dans le cas de l'exercice d'un mandat ou de l'ex\u00e9cution d'un mandat, c'est possible de le faire sans consentement. Donc, c'est un peu \u00e7a que je disais, 8 et 13, c'est la r\u00e8gle, 18.3, c'est l'exception \u00e0 la r\u00e8gle. Mais j'y pense, l\u00e0, pour une entreprise priv\u00e9e, les tiers avec qui elle fait affaire, au fond, l\u00e0, il me semble que, dans une \u00e9crasante majorit\u00e9 de cas, c'est des entreprises avec lesquelles elle a des contrats, donc il me semble que... Est-ce que l'exception ici n'est pas aussi grosse que la r\u00e8gle elle-m\u00eame? Qu'est-ce qui reste qui ne rentre pas dans l'exception \u00e0 la r\u00e8gle? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, ici on vise les contrats de services o\u00f9 l'entreprise a besoin, l\u00e0, de... Tu sais, elle utilise un... bien, justement, un service. Donc, qu'est-ce qu'il reste? L\u00e0, je ne pense pas qu'on ne parle pas non plus de... on ne peut pas parler, exemple, de vente de renseignements ou de... C'est seulement de la... justement, de la sous-traitance du contrat de services, l\u00e0, je vous... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup, merci beaucoup. Compte tenu de l'heure, nous suspendons les travaux jusqu'\u00e0 14 heures. Merci, \u00e0 tant\u00f4t. Bon lunch. (Suspension de la s\u00e9ance \u00e0 13 heures)    ", "nb_suspensions": 1, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. 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Bachand) : Chut, chut, s'il vous pla\u00eet! S'il vous pla\u00eet! \u00c0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! Oui, la commission reprend ses travaux. Nous poursuivons l'\u00e9tude du projet de loi n\u00b0 64, Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de la protection des renseignements personnels. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous \u00e9tions rendus \u00e0 l'\u00e9tude de l'article 107 amend\u00e9. Alors, interventions? Je sais qu'il y avait une discussion avec le d\u00e9put\u00e9 de Gouin. Oui, M. le ministre. M. Caire : Avec votre consentement, j'aimerais peut-\u00eatre, avant qu'on reprenne les travaux, vous demander de d\u00e9poser officiellement la liasse d'amendements que j'ai soumis \u00e0 la commission et qu'ils puissent \u00eatre publics. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Alors donc, j'autorise le d\u00e9p\u00f4t, et \u00e7a va \u00eatre sur le site Web de la commission rapidement. Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 107 amend\u00e9? Il y avait une discussion, ce matin, avec le d\u00e9put\u00e9 de Gouin et le ministre. M. Nadeau-Dubois : Oui. Bien, en fait, peut-\u00eatre... J'ai pos\u00e9 une question avant qu'on se laisse. J'essayais de comprendre l'articulation entre 18.3 et les autres dispositions du projet de loi qui concernent la communication \u00e0 un tiers des renseignements personnels, 8 et 13, essayais de comprendre, dans le fond... Si, \u00e0 8 et 13, on dit : Il doit y avoir consentement pour communication \u00e0 un tiers, et qu'\u00e0 18.3 on vient faire une exception qui dit : Quand c'est dans le cas d'un contrat, de l'ex\u00e9cution d'un contrat, l\u00e0, il peut y avoir communication sans consentement, est-ce que l'exception n'est pas plus grosse que la r\u00e8gle? Est-ce que la maille dans le filet n'est pas plus grosse que le filet, l\u00e0? Vous voyez? Je peux continuer si vous voulez. Non, mais, comment... Tu sais, j'essaie de comprendre. Qu'est-ce qui tombe en dehors du champ de 18.3, dans le fond, tu sais, comme communication \u00e0 un tiers par une entreprise priv\u00e9e? M. Caire : En fait, c'est que l'ex\u00e9cution du contrat, donc les renseignements qui sont communiqu\u00e9s dans le cadre de ce contrat-l\u00e0, doivent \u00eatre compatibles avec les fins pour lesquelles le renseignement a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Ce que je veux dire par l\u00e0, c'est que, prenons une entreprise de construction d'une taille modeste, on peut penser que, les employ\u00e9s de cette... les quelques employ\u00e9s de cette entreprise-l\u00e0, il y a une collecte de renseignements de la part de l'employeur, qui pourrait les communiquer \u00e0 un tiers aux fins administratives du traitement de la paie, etc. Par contre, si ce m\u00eame  employeur l\u00e0 d\u00e9cidait de les revendre pour du t\u00e9l\u00e9marketing, l\u00e0, je prends des exemples extr\u00eames, mais \u00e0 dessein, ces fins-l\u00e0 ne sont pas compatibles. Donc, on ne pourrait pas faire indirectement ce qu'on n'a pas le droit de faire directement. M. Nadeau-Dubois : Donc, la fin pour laquelle le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l'entreprise A suit le renseignement personnel quand le renseignement personnel s'en va dans l'entreprise B pour des... par exemple, si B est un sous-traitant de A. Donc, si j'ai donn\u00e9 mon renseignement personnel \u00e0 l'entreprise A pour m'envoyer une infolettre de ses produits ou de ses promotions, c'est seulement pour un contrat de sous-traitance pour envoyer l'infolettre que le renseignement pourrait \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l'entreprise B... M. Caire : Voil\u00e0. M. Nadeau-Dubois : ...et pour aucune autre finalit\u00e9. M. Caire : Et pour aucune autre. M. Nadeau-Dubois : Qu'en est-il de la communication hors Qu\u00e9bec? Est-ce que la m\u00eame logique s'applique? M. Caire : C'est la m\u00eame logique, et cette logique-l\u00e0 va se retrouver dans l'obligation des \u00e9l\u00e9ments contractuels. Bien, parce que vous avez\u2026 M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : \u2026rappeler que, pour... M. Caire : Excusez. Je m'excuse de vous avoir interrompu, Me Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Non, je veux juste rappeler, en fait, que, pour communiquer un renseignement, l'entreprise doit, d'une part, avoir une autorisation de communiquer dans la loi et, si c'est hors Qu\u00e9bec, d'autre part, doit respecter les exigences de 17. Donc, \u00e7a s'accumule\u2026 C'est-\u00e0-dire que la communication hors Qu\u00e9bec n'est pas une autorisation de communiquer, c'est des exigences suppl\u00e9mentaires qui s'appliquent si la communication a lieu hors Qu\u00e9bec. M. Nadeau-Dubois : En plus de 8, de 13... M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est \u00e7a. \u00c7a fait que, si c'est un contrat de services, il faut qu'il respecte 18.3 et 17 si le contrat de services vise une entreprise situ\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur. M. Nadeau-Dubois : O.K. Donc, 18.3 n'est pas une exception \u00e0 17? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Non, non, non. M. Nadeau-Dubois : O.K. M. Caire : Bien, en fait, c'est ce que je disais tant\u00f4t... Non, mais je taquine Me Desch\u00eanes, l\u00e0. Je veux dire, son apport est extr\u00eamement pr\u00e9cieux. J'esp\u00e8re que tout le monde le comprend. Mais non, c'est \u00e7a, c'est que c'est des obligations qui se cumulent. M. Nadeau-Dubois : Et cette id\u00e9e, l\u00e0, que le consentement donn\u00e9 par la personne doit \u00eatre respect\u00e9 par l'entreprise contract\u00e9e\u2026 M. Caire : Contractante\u2026 M. Nadeau-Dubois : ...avec laquelle on contracte, la contract\u00e9e, l\u00e0... M. Caire : C'est \u00e7a, l'entreprise contractante, oui. M. Nadeau-Dubois : ...c'est \u00e9crit o\u00f9, \u00e7a? M. Caire : Bien, en fait, si vous regardez... \u00abindiquer, dans les mandats ou le contrat, les mesures\u2026 le mandataire, l'ex\u00e9cutant du contrat doit prendre pour assurer la protection du caract\u00e8re confidentiel\u2026 renseignement personnel \u00e0 communiquer... le renseignement ne soit utilis\u00e9... dans l'exercice de son mandat ou l'ex\u00e9cution de son contrat pour qu'il ne conserve pas apr\u00e8s son\u2026\u00bb M. Nadeau-Dubois : Mais, mettons, l'obligation, pour l'entreprise qui re\u00e7oit le renseignement personnel, de ne pas l'utiliser \u00e0 d'autres fins, c'est \u00e9crit o\u00f9, \u00e7a? Parce que j'imagine une grande entreprise qui collecte un renseignement personnel aupr\u00e8s d'une personne. Elle, cette grande entreprise l\u00e0, elle respecte, elle dit : Je vais prendre votre renseignement pour vous envoyer une infolettre. Elle sous-traite \u00e0 une entreprise de communication, mettons, l\u00e0, le fait de r\u00e9diger puis d'envoyer l'infolettre. \u00c0 cette fin-l\u00e0, elle transmet les renseignements personnels, jusqu'ici tout est l\u00e9gal, mais, l'entreprise qui les re\u00e7oit, son obligation l\u00e9gale \u00e0 elle de ne pas l'utiliser \u00e0 d'autres fins, elle est\u2026 est-ce que\u2026 M. Caire : \u00c7a, c'est les renseignements personnels communiqu\u00e9s \u00abpour que ce renseignement ne soit utilis\u00e9 que dans l'exercice de son mandat ou l'ex\u00e9cution de son  contrat\u00bb. Tu ne peux pas l'ex\u00e9cuter \u00e0 d'autres fins que le mandat qui t'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou le contrat qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. M. Nadeau-Dubois : O.K. Puis la compatibilit\u00e9, l'obligation\u2026 pas juste de compatibilit\u00e9, mais l'obligation que le contrat vise seulement les fins pour lesquelles le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, \u00e7a, ce n'est pas \u00e9crit explicitement nulle part, on l'inf\u00e8re de 8, dans le fond, de l'article 8? \u00c7a vient implicitement de l'article 8? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, effectivement, l'entreprise doit informer les fins puis elle ne peut utiliser les renseignements qu'\u00e0 cette fin-l\u00e0. Donc, pour communiquer des renseignements \u00e0 un tiers, elle doit s'assurer, elle, que \u00e7a soit dans le respect des fins puis qu'elle les indique dans le contrat de services. M. Nadeau-Dubois : O.K. Donc, c'est implicite que c'est la responsabilit\u00e9 de l'entreprise qui collecte de s'assurer que le transfert \u00e0 un tiers se fait dans le respect de la fin qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au moment o\u00f9 le consentement a \u00e9t\u00e9 obtenu. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Exact, parce qu'elle est soumise, entre autres, \u00e0 l'obligation de n'utiliser les renseignements qu'\u00e0 ces fins-l\u00e0, donc\u2026 M. Nadeau-Dubois : Qu'\u00e0 ces fins-l\u00e0, y compris dans son rapport avec des tiers, bien s\u00fbr. O.K. Parfait. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est \u00e7a. M. Nadeau-Dubois : O.K. Quand m\u00eame, conversation utile. Je pense que \u00e7a\u2026 Moi, personnellement, \u00e7a r\u00e9pond, \u00e0 ce stade-ci, \u00e0 mes questions. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 18.3? \u00c0 18.4, est-ce qu'il y aurait d'autres interventions? M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet, oui. M. Nadeau-Dubois : 18.4, \u00abtransaction commerciale\u00bb d\u00e9finie maintenant, puisqu'on vient d'amender, comme, notamment, le fait d'ali\u00e9ner en tout ou en partie une entreprise... Les donn\u00e9es personnelles sont un actif\u2026 Est-ce que c'est un actif d'une entreprise?  M. Caire : Oui. Bien, en fait, la donn\u00e9e, dont la donn\u00e9e personnelle... mais toutes... l'ensemble des informations d\u00e9tenues par une entreprise fait partie de ses actifs. M. Nadeau-Dubois : O.K. Mais, si on\u2026 \u00c7a fait que, si on d\u00e9finit \u00abtransaction commerciale\u00bb comme le fait d'ali\u00e9ner ou de louer des actifs, est-ce qu'on ne vient pas\u2026 c'est vraiment une question, est-ce qu'on ne vient pas dire : C'est l\u00e9gal pour une entreprise de vendre sans le consentement les donn\u00e9es \u00e0 un tiers? ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. 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Nadeau-Dubois : Bien, c'est parce que, si \u00abtransaction commerciale\u00bb est d\u00e9finie comme le fait de vendre des actifs puis que les donn\u00e9es personnelles sont un actif... M. Caire : Oui, mais c'est parce que, l\u00e0, vous avez\u2026 Dans le cas du renseignement personnel, c'est ce qu'on vient de dire avec Me Desch\u00eanes, c'est que moi, j'ai collect\u00e9 vos renseignements personnels pour une fin x, je ne peux pas les utiliser \u00e0 une fin y ou, en tout cas, je ne peux pas les utiliser sans votre consentement, mais \u00e7a, \u00e7a ne vient pas changer\u2026 Je veux dire, c'est une d\u00e9finition. M. Nadeau-Dubois : Oui, mais il y a une exception, l\u00e0. 18.4, \u00e7a dit : Sauf\u2026 M. Caire : Oui, oui, mais attention! C'est parce que... M. Nadeau-Dubois : Sauf aux fins de la conclusion d'une transaction commerciale. M. Caire : Non, non, non. M. Nadeau-Dubois : On peut le communiquer sans consentement, le renseignement personnel...  M. Caire : Tant qu'on respecte la finalit\u00e9, comme on vient de l'\u00e9tablir avec Me Desch\u00eanes. C'est parce que, l\u00e0, on donne une d\u00e9finition de ce qui peut faire partie de la notion de transaction, parce qu'on veut avoir une\u2026 Parce que, la d\u00e9finition qu'on avait initialement, qui \u00e9tait \u00abtransfert de propri\u00e9t\u00e9 en tout ou en partie\u00bb, on se dit : C'est une d\u00e9finition qui est tr\u00e8s limitative. On regarde les autres juridictions, on a une d\u00e9finition qui est plus large. Donc, on veut s'harmoniser. Ceci \u00e9tant dit, oui, mais, si moi, j'ai collect\u00e9 des renseignements personnels pour une fin qui ne sont pas de les vendre, donc, je ne peux pas les utiliser pour une autre fin. \u00c7a fait qu'\u00e0 partir de l\u00e0 \u00e7a ne vous d\u00e9douane pas de respecter la notion de consentement, \u00e7a ne vous d\u00e9douane pas de respecter\u2026 C'est un petit peu ce qu'on vient de dire avec Me Desch\u00eanes, l\u00e0, c'est : On cumule les obligations, on ne les met pas une en contradiction avec l'autre. M. Nadeau-Dubois : O.K. Mais, mettons, un autre cas, une entreprise qui aurait une filiale, puis cette filiale-l\u00e0 serait la filiale responsable du traitement puis de la conservation des donn\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une grande entreprise... M. Caire : D'archivage. M. Nadeau-Dubois : Oui, mettons. L'entreprise en question se d\u00e9partit de cette filiale-l\u00e0. Les donn\u00e9es personnelles\u2026 Donc, il y a une ali\u00e9nation d'un actif\u2026 bien, pas une ali\u00e9nation dans ce cas-l\u00e0, une vente, l\u00e0. Qu'est-ce qui arrive avec ces donn\u00e9es-l\u00e0 au sein de la nouvelle entreprise? Quelle est l'obligation de la nouvelle entreprise qui vient d'en faire l'acquisition? M. Caire : Bien, si les op\u00e9rations sont des op\u00e9rations d'archivage, donc, les clients de cette entreprise-l\u00e0 qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de ces services-l\u00e0 vont b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame service selon les conditions du contrat de l'entreprise qui fait l'archivage. Mais je veux juste \u00eatre s\u00fbr que je comprends votre question, parce que, l\u00e0, si on parle d'archivage, par exemple, l'entreprise X fait affaire avec l'entreprise Y pour archiver les renseignements personnels ou les renseignements g\u00e9n\u00e9raux\u2026 M. Nadeau-Dubois : \u2026on serait dans l'ex\u00e9cution d'un contrat, l\u00e0, \u00e7a fait qu'on serait dans 18.3. M. Caire : Oui, l\u00e0, on est dans un... Non, mais moi, je fais affaire avec cette entreprise-l\u00e0. Cette entreprise-l\u00e0, elle est vendue \u00e0 une autre entreprise qui fait de l'archivage. Donc, je suis toujours dans une entreprise qui fait de l'archivage. Ce n'est plus la m\u00eame entreprise, mais c'est le m\u00eame service, puis potentiellement qu'ils vont  respecter les m\u00eames conditions. Mais ce que je veux \u00eatre s\u00fbr de comprendre, c'est : Est-ce qu'une entreprise, par exemple, de t\u00e9l\u00e9marketing pourrait acheter l'actif puis dire : Moi, je ne fais plus de l'archivage, je fais du t\u00e9l\u00e9marketing puis je vais me servir des donn\u00e9es? Non. Parce que moi, j'ai fait affaire avec cette entreprise-l\u00e0 pour qu'elle archive les donn\u00e9es, pas pour qu'elle les utilise \u00e0 des fins autres. Je ne sais pas si mon explication est claire. M. Nadeau-Dubois : Oui, mais, dans le fond, moi, ce dont je veux m'assurer, c'est : si un individu fait affaire avec une entreprise puis lui donne ses renseignements personnels pour certaines fins, mais que, peu importe, ensuite, ce qui se passe avec cette entreprise-l\u00e0, qu'elle soit achet\u00e9e, vendue, scind\u00e9e, fusionn\u00e9e... que les balises qui ont \u00e9t\u00e9 mises au d\u00e9part, c'est-\u00e0-dire le consentement donn\u00e9 \u00e0 certaines fins, que \u00e7a suit, dans le fond, m\u00eame s'il y a vente, ali\u00e9nation, transaction... M. Caire : C'est clair que oui, parce que, de toute fa\u00e7on, les obligations l\u00e9gales seront les m\u00eames. Et prenons un autre exemple. J'engage une entreprise... Parce que l'archivage, c'est peut-\u00eatre moins une bonne id\u00e9e, parce qu'il y a une notion aussi que, si le contrat termine, je dois d\u00e9truire la donn\u00e9e, l\u00e0. Mais je fais du stockage de donn\u00e9es, je fais affaire avec une entreprise, Micro Logic, Sherweb, pour ne pas favoriser un fournisseur plut\u00f4t qu'un autre, mais, un ou l'autre, je fais affaire avec eux autres pour le stockage de mon information. Pour une raison que j'ignore, les actifs de Micro Logic passent \u00e0 Sherweb. Bien, je fais affaire, moi, avec une entreprise qui stocke mes donn\u00e9es selon les ententes contractuelles et en fonction des lois qui sont en vigueur. Donc, oui, le fournisseur n'est plus le m\u00eame, donc il y a une cession des actifs et donc des serveurs, des salles de serveurs, de la b\u00e2tisse et des contrats qui viennent avec, mais je ne pourrais pas faire \u00e7a puis dire : Bon, bien, parfait, je vends ces actifs-l\u00e0 \u00e0 T\u00e9l\u00e9marketing quelque chose, puis, \u00e0 partir de l\u00e0, mes informations ou les informations qui \u00e9taient stock\u00e9es sont vendues \u00e0 une entreprise qui ne fait pas du tout du stockage de donn\u00e9es, qui fait du t\u00e9l\u00e9marketing, puis l\u00e0 \u00e7a n'a rien \u00e0 voir, l\u00e0. \u00c7a n'a rien \u00e0 voir, on n'est pas dans la m\u00eame finalit\u00e9 de services, l\u00e0. \u00c7a fait que non. M. Nadeau-Dubois : Quand on parle, dans l'article\u2026 \u00c7a fait que, dans le fond, comme dans 18.3, dans 18.4, les finalit\u00e9s qui balisent l'utilisation du renseignement personnel suivent le renseignement personnel m\u00eame si le renseignement personnel change d'entit\u00e9 juridique et... Parfait. Bon, c'\u00e9tait ma premi\u00e8re question. Quand on dit que le renseignement ne doit \u00eatre utilis\u00e9 \u00abqu'aux seules fins de la  conclusion de la transaction commerciale\u00bb, qu'est-ce qu'on veut dire? De quel... J'essaie de penser \u00e0 une entreprise qui fait une transaction commerciale. Pourquoi\u2026 Est-ce qu'on peut nous donner un exemple, l\u00e0, de quel type d'utilisation on parle? M. Caire : On peut faire \u00e7a. M. Nadeau-Dubois : Aux fins de la conclusion de\u2026 M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, les deux premiers alin\u00e9as de l'article 18.4 visent... puis, en anglais, je pense, c'est \u00abdue diligence\u00bb, mais visent l'op\u00e9ration de diligence raisonnable pr\u00e9alable \u00e0 la transaction. Donc, je suis une entreprise, l\u00e0, qui veut acheter... comme Desjardins a vendu Monetico \u00e0 Global Payments, l\u00e0, \u00e0 titre d'exemple. Donc, avant l'achat, pour s'assurer, justement, de la valeur de l'entreprise ou de la fili\u00e8re qu'il s'appr\u00eate \u00e0 acheter, bien, il peut consulter des renseignements personnels. \u00c7a fait que l'objectif, c'est de viser \u00e0 permettre, pr\u00e9alablement \u00e0 la transaction, une consultation. Puis l\u00e0 c'est l\u00e0 qu'il y a des limites \u00e0 utiliser des renseignements qu'aux seules fins de la conclusion de cette transaction commerciale l\u00e0. Puis, par la suite, le dernier alin\u00e9a dit que, l\u00e0, si la transaction est conclue, bien, l'acheteur, une fois que la transaction est conclue, lui, il est soumis \u00e0 la loi et ne peut communiquer les renseignements que conform\u00e9ment \u00e0 la loi. \u00c7a fait que c'est un peu\u2026 Les 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0, c'est d'avoir une protection entre le d\u00e9but des \u00e9changes et la transaction commerciale. M. Nadeau-Dubois : Donc, moi, je veux acheter la filiale X de l'entreprise Y. Pour savoir ce que j'ach\u00e8te, j'ai besoin de voir\u2026 M. Caire : Vous faites une revue diligente. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Une revue diligente, c'est \u00e7a. M. Caire : Vous faites la revue diligente. M. Nadeau-Dubois : \u2026ce dont dispose cette filiale-l\u00e0, j'aurais droit d'avoir acc\u00e8s aux renseignements personnels pour \u00e9valuer, mettons, combien \u00e7a vaut. Et c'est seulement \u00e0 ces fins-l\u00e0 que je pourrais consulter les donn\u00e9es. Je ne peux pas partir avec, je ne peux pas en profiter pour en faire une copie, c'est seulement pour \u00e9valuer : Ah! selon moi, c'est un bon achat, c'est un mauvais achat\u2026 M. Caire : Qu'est-ce que j'ach\u00e8te. M. Nadeau-Dubois : \u2026\u00e7a vaut cher, \u00e7a ne vaut pas cher. Je comprends bien? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est \u00e7a, oui. M. Nadeau-Dubois : O.K. Paragraphe 2\u00b0, je ne peux pas le communiquer sans le consentement, \u00e0 moins d'y \u00eatre autoris\u00e9 par la loi. Est-ce que la loi l'autorise \u00e0  certains \u00e9gards? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "M. 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Je r\u00e9fl\u00e9chis, parce qu'il y a certaines\u2026 la loi autorise diff\u00e9rents types de communication, l\u00e0, notamment dans des cas d'urgence. C'est l'article 18, entre autres, qui les reprend. Donc, on voulait \u00eatre s\u00fbrs de ne pas limiter, l\u00e0, une \u00e9ventuelle communication qui pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire, l\u00e0. Mais, dans le cas d'une transaction commerciale, peut-\u00eatre que les exemples ne me viennent pas en t\u00eate, d'une communication qui pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire, mais il y a des communications, l\u00e0, en situation d'urgence... ou s'il y a un organisme qui a le pouvoir de contraindre \u00e0 la communication, Protecteur du citoyen, services policiers, etc., l\u00e0. Donc, c'est un peu une disposition pour s'assurer de ne pas nuire \u00e0 d'\u00e9ventuelles communications qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires, mais, tu sais, je ne vois pas tant d'exemples, l\u00e0, de communications, dans ce contexte-l\u00e0, qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, pour \u00eatre honn\u00eate, l\u00e0. M. Nadeau-Dubois : O.K. Mais le bout de la r\u00e9ponse sur... Par exemple, la Commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'information qui dit : J'aimerais \u00e7a voir ce que vous avez... M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien oui, effectivement. M. Nadeau-Dubois : ...\u00e7a, ce serait un exemple qui est pr\u00e9vu par la loi? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : \u00c7a, c'est des cas d'organismes qui peuvent contraindre, l\u00e0.  M. Nadeau-Dubois : O.K. \u00c7a r\u00e9pond \u00e0 mes questions, M. le Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin. Autres interventions sur 107 amend\u00e9? Donc, nous allons passer \u00e0 sa mise aux voix. Mme la Pr\u00e9sidente. Mme la Pr\u00e9sidente... Mme la secr\u00e9taire, pardon. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 107, tel qu'amend\u00e9, est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Merci, M. le Pr\u00e9sident. Article 109 : L'article 19 de cette loi\u2026 Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : 108, 108, 108. M. Caire : 108. En fait, j'ai fait la contraction de l'article 108 et 19, \u00e7a a donn\u00e9 109. Donc, j'anticipais. L'article 19, pardon, de cette loi est modifi\u00e9 par le remplacement, dans le premier alin\u00e9a, de \u00abau dossier d\u00e9tenu\u00bb par \u00abaux renseignements personnels d\u00e9tenus. M. le Pr\u00e9sident, encore une fois, c'est de la concordance pour \u00e9liminer la notion de dossier. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 108? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?  M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 108 est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Article 109, et, cette fois, c'est vrai. 109 : L'article 20 de cette loi est remplac\u00e9 par le suivant : \u00ab20. Dans l'exploitation d'une entreprise, un renseignement personnel n'est accessible, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, \u00e0 tout pr\u00e9pos\u00e9 ou agent de l'exploitant qui a qualit\u00e9 pour le conna\u00eetre qu'\u00e0 la condition que ce renseignement soit n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de ses fonctions.\u00bb Donc, l'article 20 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 est remplac\u00e9 en raison du nouvel article 18.3 de cette loi introduit par le projet de loi. Donc, c'est une clarification sur la notion d'agent. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, s'il vous pla\u00eet. M. Nadeau-Dubois : \u2026quoi la clarification en question? M. Caire : Bien, si vous lisez l'article initial, l\u00e0, o\u00f9 on disait : \u00ab\u00e0 l'exercice de ses fonctions ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de son mandat ou de son contrat\u00bb\u2026 Donc, on a d\u00e9j\u00e0  pr\u00e9cis\u00e9 \u00e7a dans 18.3. M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Pr\u00e9sident. \u00c7a r\u00e9pond \u00e0 ma question. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 109 est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : M. le Pr\u00e9sident, article 110 : L'article 21 de cette loi est remplac\u00e9 par le suivant : \u00ab21. Une personne qui exploite une entreprise peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concern\u00e9es \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de recherche ou de production statistique. \u00abLa communication peut s'effectuer si une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e conclut que : \u00ab1\u00b0 l'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques ne peut \u00eatre atteint que si les renseignements sont communiqu\u00e9s sous une forme permettant d'identifier les personnes concern\u00e9es; \u00ab2\u00b0 il est d\u00e9raisonnable d'exiger que la personne ou l'organisme obtienne le consentement des personnes concern\u00e9es;  \u00ab3\u00b0 l'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques l'emporte sur l'impact de la communication et de l'utilisation des renseignements sur la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es; \u00ab4\u00b0 les renseignements personnels sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9; \u00ab5\u00b0 seuls les renseignements n\u00e9cessaires sont communiqu\u00e9s.\u00bb \u00ab21.0.1. La personne ou l'organisme qui souhaite utiliser des renseignements personnels \u00e0 des fins d'\u00e9tude, de recherche ou de production statistique doit : \u00ab1\u00b0 faire sa d\u00e9marche par \u00e9crit; \u00ab2\u00b0 joindre \u00e0 sa demande son protocole de recherche; \u00ab3\u00b0 exposer les motifs pouvant soutenir que les crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux paragraphes 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 21 sont remplis; \u00ab4\u00b0 mentionner toutes les personnes et tous les organismes \u00e0 qui il fait une demande similaire aux fins de la m\u00eame \u00e9tude, recherche ou production de statistiques; \u00ab5\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9crire les diff\u00e9rentes technologies qui seront utilis\u00e9es pour effectuer le traitement des renseignements; \u00ab6\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, transmettre la d\u00e9cision document\u00e9e d'un comit\u00e9 d'\u00e9thique de la recherche relative \u00e0 cette \u00e9tude, recherche ou production statistique. \u00ab21.0.2. La personne qui communique des renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 doit pr\u00e9alablement conclure avec la personne ou l'organisme \u00e0 qui elle les transmet une entente stipulant notamment que ces renseignements : \u00ab1\u00b0 ne peuvent \u00eatre rendus accessibles qu'aux fins\u2026 pardon, ne peuvent \u00eatre rendus accessibles qu'aux personnes \u00e0 qui leur connaissance est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de leurs fonctions et ayant sign\u00e9 un engagement de confidentialit\u00e9; \u00ab2\u00b0 ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins diff\u00e9rentes que celles pr\u00e9vues au protocole de recherche;  \u00ab3\u00b0 ne peuvent \u00eatre appari\u00e9s avec tout autre fichier de renseignements non pr\u00e9vu au protocole de recherche; \u00ab4\u00b0 ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, publi\u00e9s ou autrement diffus\u00e9s sous une forme permettant d'identifier les personnes concern\u00e9es. \u00abCette entente doit \u00e9galement : \u00ab1\u00b0 pr\u00e9voir les informations devant \u00eatre communiqu\u00e9es aux personnes concern\u00e9es lorsque les renseignements les concernant sont utilis\u00e9s pour les rejoindre en vue de leur participation \u00e0 l'\u00e9tude ou \u00e0 la recherche; \u00ab2\u00b0 pr\u00e9voir des mesures pour assurer la protection des renseignements; \u00ab3\u00b0 d\u00e9terminer un d\u00e9lai de conservation des renseignements; \u00ab4\u00b0 pr\u00e9voir l'obligation d'aviser la personne qui communique les renseignements de la destruction de ceux-ci; \u00ab5\u00b0 pr\u00e9voir que la personne qui communique ces renseignements et la commission doivent \u00eatre avis\u00e9es sans d\u00e9lai : \u00aba) du non-respect de toute condition pr\u00e9vue \u00e0 l'entente; \u00abb) de tout manquement aux mesures de protection pr\u00e9vues \u00e0 l'entente; \u00abc) de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible de porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des renseignements. \u00abL'entente est transmise \u00e0 la commission et entre en vigueur 30 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception par celle-ci.\u00bb Donc, M. le Pr\u00e9sident, c'est un article qui est miroir de ce que nous avons fait au niveau du public pour les recherches. Et j'aurai donc un amendement \u00e0 d\u00e9poser, M. le Pr\u00e9sident. Donc, l'amendement se lit comme suit : Au premier alin\u00e9a de l'article 21.0.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 110 du projet de loi : 1\u00b0 remplacer, partout o\u00f9 ceci se trouve, \u00abprotocole de recherche\u00bb par \u00ab\u00e0 la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des activit\u00e9s de recherche\u00bb; 2\u00b0 remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3\u00b0, \u00abcross-matched\u00bb par \u00abmatched\u00bb.  Donc, M. le Pr\u00e9sident, ce sont aussi des amendements que nous avions apport\u00e9s initialement parce qu'on nous avait dit que \u00abprotocole de recherche\u00bb \u00e9tait trop restreint par rapport aux activit\u00e9s de recherche. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Juste une petite v\u00e9rification. Vous avez lu un amendement, et il avait \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 trois amendements. J'essaie juste de voir si vous avez regroup\u00e9 les amendements en un seul ou\u2026 Alors, je vais suspendre quelques instants pour faire la v\u00e9rification. Merci beaucoup. ", "nb_suspensions": 1, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 3, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Nadeau-Dubois", "M. Caire", "M. Nadeau-Dubois", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)"], "nb_intervenants": 51, "nb_interventions_secretaire": 15, "nb_interventions_fonctionnaire": 3, "nb_interventions_ministre": 8, "nb_interventions_gouvernement": 3, "nb_interventions_opposition": 12, "nb_interventions_presidence": 10, "nb_interventions_PLQ": 3, "nb_interventions_QS": 9, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "14:39", "fin": "14:40", "debats": "(Suspension de la s\u00e9ance \u00e0 14 h 39) ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": [], "nb_intervenants": 0, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 0, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 0, "nb_interventions_presidence": 0, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "14:40", "fin": "14:50", "debats": "(Reprise \u00e0 14 h 40) Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. \u00c0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! M. le ministre. M. Caire : Oui. M. le Pr\u00e9sident, je suis tout \u00e0 fait d\u00e9sol\u00e9 et je pr\u00e9sente mes excuses \u00e0 la commission. Dans ma fougue, j'ai peut-\u00eatre anticip\u00e9 le r\u00e9sultat des deux premiers amendements. Donc, le premier amendement que je soumets se lit comme suit : Dans le paragraphe 3\u00b0 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 21 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 110 du projet de loi, ins\u00e9rer, apr\u00e8s \u00abl'emporte\u00bb, par... \u00ab, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public,\u00bb, qui est un amendement que nous avons adopt\u00e9, effectivement, \u00e0 l'article 67.2.1 de la loi sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information au niveau du public. Donc, c'est un effet miroir, M. le Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a intervention sur l'amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous... M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Juste... \u00c7a, c'est le premier amendement, l\u00e0? M. Caire : C'est le premier, oui, c'est \u00e7a. M. Barrette : Oui, O.K., non.  M. Caire : C'est un amendement qui avait \u00e9t\u00e9 soumis par le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, que nous avions adopt\u00e9. M. Barrette : Que nous avions adopt\u00e9, en effet, O.K. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)? Pardon. M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. Des voix : ... La Secr\u00e9taire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)? M. Nadeau-Dubois : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Merci beaucoup. Donc, voulez-vous qu'on refasse les autres amendements? M. Caire : Bien, \u00e0 la convenance de la commission, je pourrais peut-\u00eatre, effectivement... qu'on passe \u00e0 travers les trois amendements, si les coll\u00e8gues le souhaitent, sinon... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Puis apr\u00e8s \u00e7a on pourra revenir dans chacun des blocs qui seront... Oui, M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Je peux-tu faire un commentaire qui est tr\u00e8s global puis qui va influencer... C'est vraiment global. \u00c7a, c'est miroir \u00e0 ce qu'il y avait dans le public? M. Caire : Oui. M. Barrette : Puis, dans le public, l\u00e0... puis l\u00e0 vous allez voir o\u00f9 je veux en venir, l\u00e0,  dans le public, c'est s\u00fbr que, quand on parle de recherche, il y a une saveur tr\u00e8s acad\u00e9mique, on va dire. Dans le priv\u00e9, il peut y avoir pas juste une saveur, mais une teneur pas du tout acad\u00e9mique. Puis, moi, \u00e7a m'\u00e9tonne, parce que les \u00e9l\u00e9ments qu'on met dans 21.0.1 puis 21.0.2, l\u00e0, est-ce que \u00e7a, \u00e7a va s'appliquer dans le priv\u00e9? En fait, ma question, l\u00e0, elle n'est pas claire. Ce que je lis ici, c'est \u00abacad\u00e9mique\u00bb, \u00abcomit\u00e9 d'\u00e9thique\u00bb, \u00abrecherche\u00bb, puis c'est correct, l\u00e0, je n'ai rien \u00e0 dire contre \u00e7a. Au contraire, c'est tr\u00e8s bien. Mais il y a bien du monde qui font des recherches plus commerciales, qui appellent \u00e7a \u00abrecherches\u00bb, puis \u00e7a n'a pas n\u00e9cessairement des comit\u00e9s d'\u00e9thique, et ainsi de suite, l\u00e0. \u00c7a touche-tu \u00e7a aussi? M. Caire : Oui, oui, oui. Ils vont devoir\u2026 M. Barrette : C'est clair dans la t\u00eate du ministre, l\u00e0? M. Caire : Ah! c'est clair. C'est ce que la loi dit. Puis c'est justement l'effet\u2026 Puis je vais aller m\u00eame\u2026 M. Barrette : Tout ce qui est recherche de march\u00e9, l\u00e0, ce n'est pas n\u00e9cessairement fait par une universit\u00e9, l\u00e0. M. Caire : Non, je comprends. On comprend tout \u00e7a. Puis je vous dirais que l'amendement qu'on vient d'adopter n'est pas banal, l\u00e0. M. Barrette : Non, non, je sais, il n'est pas banal. C'est pour \u00e7a, je la pose... globalement, l\u00e0. M. Caire : Ce n'est pas banal parce que c'est \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. C'est \u00e7a, l'amendement qu'on vient d'adopter, M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, l\u00e0. Et, dans le contexte que vous situez tr\u00e8s bien, pour lequel\u2026 Oui, vous situez tr\u00e8s bien le contexte, et ce contexte-l\u00e0 devra s'adapter \u00e0 ce que la loi va faire. M. Barrette : O.K. \u00c7a veut dire... puis l\u00e0 je vais donner un exemple plus pr\u00e9cis, l\u00e0, n'importe qui qui se pr\u00e9sente en proposant une activit\u00e9 dite de recherche qui n'est pas pass\u00e9 par un comit\u00e9 d'\u00e9thique ne pourra jamais avoir de renseignements? M. Caire : Je vais juste relire l'obligation d'avoir un comit\u00e9 d'\u00e9thique.  M. Barrette : Bien, moi, ce que je comprends, c'est que c'est obligatoire, l\u00e0\u2026 M. Caire : Bien\u2026 Le comit\u00e9 d'\u00e9thique? M. Barrette : \u00c0 21.0.1, l\u00e0\u2026 M. Caire : Oui, oui, oui. Non, je\u2026 Laissez-moi le relire, mais\u2026 M. Barrette : En fait, l\u00e0, peut-\u00eatre qu'on va me r\u00e9pondre : C'est le cas \u00e9ch\u00e9ant\u2026 M. Caire : C'est parce que le cas \u00e9ch\u00e9ant\u2026 C'est \u00e7a, c'est que \u00able cas \u00e9ch\u00e9ant, transmettre\u2026\u00bb Donc, \u00able cas \u00e9ch\u00e9ant\u00bb, \u00e7a veut dire que, s'il y a un comit\u00e9 d'\u00e9thique qui s'est pench\u00e9 sur la question, vous devez transmettre la d\u00e9cision, mais ce n'est pas : Vous devez passer par un comit\u00e9 d'\u00e9thique. M. Barrette : Oui, l\u00e0, juste... M. Caire : En fait, c'est que, si\u2026 En fait, l'id\u00e9e, c'est de dire : Je suis pass\u00e9 par un comit\u00e9 d'\u00e9thique. Le comit\u00e9 d'\u00e9thique a dit : Bien, voyons donc, \u00e7a n'a pas de maudit bon sens, cette affaire-l\u00e0. Vous ne pouvez pas garder la d\u00e9cision pour vous parce que la d\u00e9cision ne vous est pas favorable. Vous devez la transmettre, mais \u00e7a ne vous oblige pas \u00e0 passer par un comit\u00e9 d'\u00e9thique. Puis l\u00e0 je regarde Me Miville-Desch\u00eanes, puis d'habitude il enl\u00e8ve son masque, puis il cogne dans la fen\u00eatre, puis il fait plein d'affaires non parlementaires. M. Barrette : Je vais juste revenir, l\u00e0, l\u00e0, \u00e0 21, l\u00e0. Des voix : ... M. Caire : Mais c'est s\u00fbr que, oui, on resserre les crit\u00e8res de recherche dans le secteur priv\u00e9 pour qu'ils se calquent sur qu'est-ce qu'on fait dans le secteur public, et, que la finalit\u00e9 soit acad\u00e9mique ou commerciale, le traitement des renseignements personnels ne devrait pas \u00eatre soumis \u00e0 \u00e7a. M. Barrette : Juste une petite seconde, l\u00e0, parce que \u00e7a, \u00e7a m'interpelle un peu. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Avez-vous trouv\u00e9, M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re? M. Barrette : ...oui, c'est juste une question de compr\u00e9hension plus fine, l\u00e0, pas que  ce n'est pas clair, l\u00e0, c'est juste que... C'est parce qu'\u00e0 21, l\u00e0, c'est le troisi\u00e8me paragraphe, \u00e7a va \u00eatre : \u00abl'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques l'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, sur l'impact...\u00bb C'est comme \u00e7a que \u00e7a va se lire \u00e0 la fin, l\u00e0. M. Caire : Oui. M. Barrette : Mais l\u00e0, quand on est au priv\u00e9, l\u00e0, \u00abl'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques l'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, sur l'impact...\u00bb, j'ai de la mis\u00e8re \u00e0 comprendre le sens de cette phrase-l\u00e0, l\u00e0. C'est peut\u00eatre moi, l\u00e0, qui... M. Caire : Bien, c'est parce que ce que vous faites... Disons, prenons, actuellement, la recherche sur un vaccin contre la COVID. M. Barrette : En fait, je vais pr\u00e9ciser mon affaire, l\u00e0. L\u00e0, on est dans le priv\u00e9, l\u00e0. Par d\u00e9finition, le priv\u00e9, l\u00e0, ce n'est pas n\u00e9cessairement l'int\u00e9r\u00eat public qui prime, c'est l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9. Puis je ne dis pas \u00e7a n\u00e9gativement. M. Caire : Non, non. Non, non. Oui, vous avez raison. M. Barrette : Alors l\u00e0, \u00e7a veut dire que, l'\u00e9tude, l'activit\u00e9 de recherche, l\u00e0, la production de statistiques, et ainsi de suite, l'objectif de tout \u00e7a l'emporte sur l'impact de la communication et de l'utilisation des renseignements, \u00abl'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. Je ne la catche pas, celle-l\u00e0. M. Caire : C'est parce que, l\u00e0... M. Barrette : C'est comme si l'int\u00e9r\u00eat... M. Caire : Non. L\u00e0, on va situer le contexte. Nous sommes\u2026 M. Barrette : Oui, je le situe, l\u00e0, on est dans le priv\u00e9, l\u00e0. M. Caire : Non, non. Oui, mais non, ce n'est pas \u00e7a, le contexte. Le contexte, c'est que nous sommes dans la communication de renseignements personnels sans le consentement du concern\u00e9. C'est \u00e7a, le contexte, l\u00e0. Alors, il ne s'agit pas de\u2026 On est  dans ce contexte-l\u00e0, et, dans ce... M. Barrette : O.K. Je vais donner un exemple pr\u00e9cis parce qu'il existe. Il existe des firmes, et qui sont utilis\u00e9es m\u00eame par l'\u00c9tat, et qui... \u00c7a a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9battu, \u00e7a, m\u00eame que, ces renseignements-l\u00e0, l'\u00c9tat les utilise. Ils font des \u00e9tudes, qu'on peut qualifier de recherches, qui m\u00e8nent essentiellement \u00e0 des profils d'utilisation. \u00c7a devient du profilage d'utilisation de traitements, de m\u00e9dicaments, de \u00abwhatever\u00bb en sant\u00e9. Et \u00e7a, \u00e7a devient une donn\u00e9e qui peut \u00eatre utile tant pour l'\u00c9tat que pour les compagnies pharmaceutiques que pour d'autres personnes qui sont en lien. Comment \u00e7a s'inscrit, \u00e7a, l\u00e0-dedans? Qui l'emporte? M. Caire : Bien l\u00e0, je ne pr\u00e9tends pas avoir une connaissance fine de cette situationl\u00e0, mais\u2026 M. Barrette : Parce que, dans... Je m'excuse, M. le Pr\u00e9sident. Parce que, dans le cas que je d\u00e9cris, l\u00e0, il y a des informations qui circulent. M. Caire : Oui, oui. M. Barrette : Pour qu'on puisse dire, l\u00e0 : Voici le profil de prescription d'un m\u00e9decin, il faut avoir obligatoirement vu ou avoir eu acc\u00e8s \u00e0 la prescription du m\u00e9decin, le m\u00e9dicament, la personne, le territoire, et ainsi de suite. Et \u00e7a, l\u00e0, cette compagnie-l\u00e0 qui fait \u00e7a, elle est tr\u00e8s, tr\u00e8s, tr\u00e8s connue, puis il y a bien des gens qui trouvent \u00e7a utile, mais, en m\u00eame temps, il y a bien des gens qui trouvent que c'est \u00e0 la limite de l'intrusion. La compagnie qui fait \u00e7a, que je ne nommerai pas, a toujours \u00e9t\u00e9 sur la ligne, a toujours fait bien attention, mais on n'a jamais vraiment su exactement o\u00f9 allaient les informations, on s'entend. C'est \u00e7a qui est le probl\u00e8me. \u00c7a fait que qu'est-ce qui emporte sur quoi, l\u00e0, l\u00e0-dedans, l\u00e0? Parce que, l\u00e0, on n'est pas dans le public, l\u00e0, on n'est pas dans une activit\u00e9 de recherche acad\u00e9mique. M. Caire : Mais \u00e7a, \u00e7a ne change rien, l\u00e0. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 1, "amendements_adoptes": 1, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "M. Nadeau-Dubois", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire"], "nb_intervenants": 63, "nb_interventions_secretaire": 5, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 25, "nb_interventions_gouvernement": 1, "nb_interventions_opposition": 26, "nb_interventions_presidence": 6, "nb_interventions_PLQ": 25, "nb_interventions_QS": 1, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "14:50", "fin": "15:00", "debats": "\u2022 (14 h 50) \u2022 M. Barrette : Non, je comprends, l\u00e0, mais eux autres, ils se pr\u00e9sentent, ces gens-l\u00e0, puis on peut l'imaginer dans plusieurs secteurs, comme \u00e9tant des gens qui travaillent pour le bien commun et ils se pr\u00e9tendent toujours comme \u00e9tant une organisation qui donne des informations utiles \u00e0 la gestion du syst\u00e8me de sant\u00e9. Mais, dans la vraie vie, l\u00e0, cette information-l\u00e0 circule parce que ce qu'on constate, c'est qu'il y a bien des repr\u00e9sentants qui finissent par atterrir dans tel secteur g\u00e9ographique pour faire de la repr\u00e9sentation de vente, d'utilisation de tel, tel m\u00e9dicament. Mais, \u00e0 la case d\u00e9part, il y a eu une, entre guillemets, recherche, analyse statistique, peu importe, l\u00e0, mais c'est ces termes-l\u00e0. Alors, moi, quand je vois l'amendement qui dit qu'\u00e0 21 \u00e7a \u00abl'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, donc, \u00e7a, l\u00e0, \u00e0 3\u00b0, l'objectif de l'\u00e9tude, l\u00e0, c'est bien important, l\u00e0, parce que \u00e7a l'emporte, ce que \u00e7a veut dire, c'est : Regarde, l\u00e0, on peut les avoir, l\u00e0, on peut avoir acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es-l\u00e0, l\u00e0, c'est correct de faire \u00e7a. J'essaie de me situer l\u00e0-dedans pour voir si on n'ouvre pas la porte \u00e0 beaucoup de choses, parce qu'on est au priv\u00e9, l\u00e0. Quand on est au public, l\u00e0, il n'y a pas de probl\u00e8me, moi, \u00e7a ne m'inqui\u00e8te pas pantoute, l\u00e0, parce que ce qui arrive au public, l\u00e0, c'est que ceux qui font de la recherche, par d\u00e9finition, \u00e0 la case d\u00e9part, eux autres, doivent divulguer leurs int\u00e9r\u00eats. S'ils ont un conflit d'int\u00e9r\u00eats, par exemple, avec une compagnie, un fournisseur, peu importe, ils ne peuvent pas en faire... C'est tr\u00e8s difficile pour eux autres, m\u00eame dans les comit\u00e9s d'\u00e9thique, l\u00e0, de pouvoir aller de l'avant, ils sont superwatch\u00e9s, l\u00e0, c'est compliqu\u00e9, \u00e7a. Moi, j'ai vu des gens ne pas avoir respect\u00e9 \u00e7a, voir leurs carri\u00e8res litt\u00e9ralement partir en flammes, en fum\u00e9e, parce qu'\u00e0 un moment donn\u00e9 quelqu'un a lev\u00e9 la main : Oui, vous n'avez pas divulgu\u00e9 telle affaire. Puis c'\u00e9tait banal, je ne nommerai personne, c'\u00e9tait vraiment marginal. Il n'a pas divulgu\u00e9, termin\u00e9, on ne l'a plus jamais vu dans les congr\u00e8s. Ce n'est pas banal. Maintenant, c'est un univers qui a ses contraintes \u00e0 l'entr\u00e9e pour le chercheur. L\u00e0, on applique des contraintes du public, que je viens de qualifier moi-m\u00eame d'excellentes, mais l\u00e0 la gang qui fait la recherche, l\u00e0, \u00e0 l'entr\u00e9e n'ont pas ces contraintes-l\u00e0. Tu sais, s'il y avait, par exemple, l\u00e0, l'obligation d'avoir un comit\u00e9 d'\u00e9thique quand ils font une \u00e9tude, une recherche, une patente, l\u00e0, m\u00eame de statistiques, ce serait une autre affaire, mais l\u00e0 c'est le cas \u00e9ch\u00e9ant... M. Caire : Non, mais ils n'ont pas une obligation, l\u00e0. M. Barrette : Non, c'est le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils ne l'ont pas. Non, non, ils ne l'ont pas. M. Caire : O.K. M. Barrette : Alors, ne l'ayant pas puis, en plus, \u00e9tant une activit\u00e9 de nature priv\u00e9e qui, par d\u00e9finition, devrait ou pourrait certainement avoir des ramifications commerciales, l\u00e0, \u00e7a me titille un peu. Moi, je trouve, l\u00e0... M. Caire : Mais l\u00e0 je veux... que je comprends, parce que l\u00e0 on est pass\u00e9s de \u00abeu \u00e9gard \u00e0 la...\u00bb M. Barrette : Oui, oui, je sais...  M. Caire : Mais c'est le comit\u00e9 d'\u00e9thique... M. Barrette : ...c'est parce que, quand je regarde 3\u00b0, l\u00e0, moi... puis je le lis peut-\u00eatre mal, l\u00e0, \u00e9clairez-moi, je suis peut-\u00eatre... Dans mon habituelle pratique ill\u00e9gale du droit, je n'ai rien compris, c'est tr\u00e8s\u2026 Non, habituellement je comprends, mais l\u00e0 je n'ai peut-\u00eatre rien compris, parce que, moi, ce que je lis, l\u00e0, c'est : l'objectif... tu peux donner des renseignements sans consentement, \u00e0 3\u00b0, quand \u00abl'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques l'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, sur l'impact de la communication, de l'utilisation des renseignements sur la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es\u00bb. M. Caire : Bien, j'essaie de voir qu'est-ce que\u2026 Parce qu'on est \u00e0 l'\u00e9tape o\u00f9 moi, je demande\u2026 Moi, je suis une entreprise pharmaceutique, disons. M. Barrette : O.K. Je vais r\u00e9sumer ma pens\u00e9e, puisqu'on s'interroge trop. Moi, l\u00e0, si l'entreprise priv\u00e9e\u2026 Et j'insiste, l\u00e0, on transpose du public au priv\u00e9, l\u00e0. Si l'entreprise priv\u00e9e qui fait \u00e7a avait l'obligation d'avoir un comit\u00e9 d'\u00e9thique quelconque, l\u00e0, \u00e7a changerait toute la donne. L\u00e0, l\u00e0, je trouve qu'on est libertaire un peu... C'est un mot qui est exag\u00e9r\u00e9, l\u00e0. M. Caire : Bien, je vous dirais que le \u00ablibertaire\u00bb, \u00e7a, je\u2026 M. Barrette : C'est exag\u00e9r\u00e9, c'est exag\u00e9r\u00e9, c'est exag\u00e9r\u00e9. M. Caire : Oui, l\u00e9g\u00e8rement. Mais\u2026 M. Barrette : Mais, en fait, M. le Pr\u00e9sident... M. Caire : Non, en fait, je pense qu'on vient mettre des\u2026 M. Barrette : ...en fait, M. le Pr\u00e9sident, c'est parce que le bien gentil et amical reproche que je fais, l\u00e0, c'est qu'on dit : On transpose le public au priv\u00e9, mais ce n'est pas vrai qu'on transpose le public au priv\u00e9. C'est vrai, mais on ne le transpose pas totalement parce qu'on ne prend pas en consid\u00e9ration que, dans le public, dans ces situations-l\u00e0 de recherche, et ainsi de suite, il y a des comit\u00e9s d'\u00e9thique. M. Caire : Bien, il n'y a pas d'obligation d'avoir un comit\u00e9 d'\u00e9thique au public. M. Barrette : Non, mais intrins\u00e8quement c'est ce qu'ils font.  M. Caire : Intrins\u00e8quement, mais l'obligation n'est pas l\u00e9gale, n'est pas dans la loi. Parce que, dans la loi, ce qu'on a adopt\u00e9 au public, ce sont les m\u00eames dispositions. Et ce que nous faisons au priv\u00e9, c'est venir resserrer l'encadrement, l\u00e0. Je veux dire, la situation actuelle est plus permissive que ce que 64 va amener comme contraintes, l\u00e0. M. Barrette : Je ne conteste pas \u00e7a. Je dis juste que, quand on fait\u2026 quand on dit qu'on fait le miroir, on fait abstraction du contexte dans lequel l'autre partie, l\u00e0\u2026 d'o\u00f9 le miroir, le miroir, quand on r\u00e9fl\u00e9chit, on fait abstraction de son contexte. Il y a moins de chances de se faire voler par les religieuses d'un couvent, l\u00e0, que dans... que d'aller dans, je ne sais pas, moi, telle, telle ou telle place o\u00f9 la criminalit\u00e9 est \u00e9lev\u00e9e, l\u00e0. L\u00e0, M. le ministre, n'h\u00e9sitez pas \u00e0 \u00eatre pour ce commentaire-l\u00e0. M. Caire : \u00c7a, c'est l'\u00e9tape o\u00f9 on tourne sa langue... M. Barrette : Sept fois. M. Caire : ...sept fois dans sa bouche, voil\u00e0. Donc, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Non, ce n'est pas mon intention. M. Caire : Mais non, je pense qu'on am\u00e8ne un cadre qui est beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re. M. Barrette : Je ne le conteste pas. Mais alors je vais poser la question indirectement \u00e0 ce moment-l\u00e0 : Pourquoi on a besoin de mettre cet amendement-l\u00e0? M. Caire : O.K., sur le \u00abeu \u00e9gard\u00bb, l\u00e0, on revient sur le \u00abeu \u00e9gard\u00bb, parce que, des fois, on va vers le comit\u00e9 d'\u00e9thique. O.K. Non, mais c'est... Sur le \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, parce que la discussion que nous avons eue avec le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, qui a ralli\u00e9 \u00e0 sa cause la commission, c'est que, si on veut mettre un crit\u00e8re o\u00f9 la production statistique ou na, na, na l'emporte... bien, l'emporte par rapport \u00e0 quoi? Donc, c'est par rapport au fait que l'int\u00e9r\u00eat public doit \u00eatre le facteur qui nous guide. Et donc, si vous \u00eates dans une transmission de renseignements personnels sans le consentement\u2026 Ceci \u00e9tant, il faut comprendre que ce sont l'ensemble des conditions qui doivent \u00eatre\u2026 qu'on doit retrouver dans l'\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. Donc, celui-l\u00e0 est un parmi les cinq crit\u00e8res qu'on va retrouver et pour lesquels le voyant doit \u00eatre au vert. Et donc, celui-l\u00e0, on se dit : Bon, bien, O.K., l'objectif de  l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production statistique l'emporte, mais l'emporte par rapport \u00e0 quoi? Bon, bien, l'emporte eu \u00e9gard\u2026 Puis c'\u00e9tait l'argument du d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, c'est qu'il faudrait trouver une fa\u00e7on de dire que c'est l'int\u00e9r\u00eat public qui doit \u00eatre un facteur pr\u00e9pond\u00e9rant. M. Barrette : Ce n'est pas \u00e7a que \u00e7a dit du tout parce que\u2026 M. Caire : Bien oui. M. Barrette : Ce n'est pas \u00e7a que \u00e7a dit, \u00e7a dit \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. Alors, \u00e7a, \u00e7a signifie qu'\u00e0 21, dans le priv\u00e9... C'est \u00e7a qui est important, l\u00e0, parce que l\u00e0 on est dans le priv\u00e9. \u00c7a veut dire qu'\u00e0 21\u2026 que 21 nous dit que, dans le priv\u00e9, une personne ou un organisme qui fait une \u00e9tude, une recherche ou une production de statistiques, par d\u00e9finition, agit dans l'int\u00e9r\u00eat public. M. Caire : Non. M. Barrette : Bien, certainement. M. Caire : Non. M. Barrette : Bien oui. M. Caire : Non. M. Barrette : Bien oui. 21, la mani\u00e8re qu'il est construit, l\u00e0, par d\u00e9finition\u2026 M. Caire : Mais l\u00e0, Me Miville-Desch\u00eanes, si je dis des niaiseries\u2026 Des voix : ... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : M. le ministre. M. Caire : Bien, je vais laisser Me Miville-Desch\u00eanes transmettre ses sages conseils \u00e0 la commission. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...conseils n\u00e9cessairement, mais, dans le fond, 21, il permet \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de communiquer \u00e0 des fins de recherche, mais la personne qui re\u00e7oit, ce n'est pas n\u00e9cessairement une entreprise priv\u00e9e, \u00e7a peut \u00eatre un chercheur universitaire, \u00e7a peut \u00eatre le m\u00eame chercheur qui fait une demande au public et au priv\u00e9. Donc, c'est l'entreprise qui d\u00e9tient, mais ce n'est pas n\u00e9cessairement une entreprise qui re\u00e7oit. \u00c7a lui permet de communiquer. \u2022 (15 heures) \u2022  M. Barrette : Oui, mais l\u00e0, l\u00e0... O.K. O.K. Mais ce n'est pas \u00e7a que \u00e7a dit non plus. \u00c7a ne dit pas ici, l\u00e0, dans 21, l\u00e0, que quiconque\u2026    ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. 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O.K., O.K., mais ce n'est pas \u00e7a que \u00e7a dit non plus. \u00c7a ne dit pas ici, l\u00e0, dans 21, l\u00e0, que quiconque fait une recherche, une analyse statistique, et ainsi de suite, est public. 21, on est dans le priv\u00e9, l\u00e0, on parle de l'organisme ou d'une entreprise, c'est la personne qui exploite, qui d\u00e9tient des donn\u00e9es personnelles, qui va les transmettre \u00e0 quelqu'un qui fait une \u00e9tude, une recherche, une analyse statistique. L\u00e0, on est dans le priv\u00e9, l\u00e0, les chances sont... puis peut-\u00eatre que je me suis mal exprim\u00e9, mais les chances sont... elles existent parce qu'elles existent, les chances existent parce que cette r\u00e9alit\u00e9-l\u00e0 existe que, dans le priv\u00e9, ceux qui font la recherche, l'analyse, et ainsi de suite, soient du domaine purement priv\u00e9 et potentiellement commercial ou priv\u00e9 \u00e0 des fins commerciales. On est dans le priv\u00e9, on ne peut pas assumer que 21 ne s'applique qu'\u00e0 du monde qui est acad\u00e9mique et soumis \u00e0 une culture... M. Caire : Mais ce n'est pas \u00e7a qu'on dit. M. Barrette : Je le sais. C'est exactement \u00e7a que je dis, que ce n'est pas \u00e7a qu'on dit. M. Caire : Non, mais ce qu'on dit, c'est... Non, mais attendez un peu, l\u00e0, M. le d\u00e9put\u00e9, en tout respect : \u00abUne personne qui exploite une entreprise peut communiquer des renseignements sans le consentement des personnes concern\u00e9es \u00e0 une personne ou un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements \u00e0 des fins d'\u00e9tudes, de recherche ou de production statistiques\u00bb. \u00c7a ne dit pas \u00ab\u00e0 une entreprise priv\u00e9e qui souhaite utiliser\u00bb, c'est \u00ab\u00e0 une personne ou un organisme\u00bb. Donc, la personne ou l'organisme... M. Barrette : O\u00f9 est-ce que \u00e7a dit que ce n'est pas priv\u00e9? M. Caire : Non, mais c'est \u00e7a, \u00e7a peut \u00eatre priv\u00e9, mais \u00e7a peut \u00eatre public. M. Barrette : Bien, c'est exactement mon point.  M. Caire : Mais \u00e7a peut \u00eatre public. Donc, bien l\u00e0, on a un d\u00e9saccord, dans le sens o\u00f9, quand on dit \u00abl'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, c'est que l'\u00e9talon de mesure, c'est : Est-ce que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public? Donc, on en fait un \u00e9talon de mesure, mais on ne pr\u00e9sume pas que l'entreprise priv\u00e9e n'agit que dans l'int\u00e9r\u00eat public. C'est cette interpr\u00e9tation-l\u00e0 qui m'appara\u00eet \u00eatre un peu \u00e9tir\u00e9e, l\u00e0. M. Barrette : Bien, je ne fais pas d'interpr\u00e9tation, M. le Pr\u00e9sident, je me fais l'avocat du diable. Ici, on est dans le priv\u00e9, on est dans un cas de figure o\u00f9 une entreprise priv\u00e9e ou une personne priv\u00e9e a l'autorisation de transmettre des donn\u00e9es personnelles \u00e0 quelqu'un, une personne ou un organisme qui veut faire une \u00e9tude, une recherche, et ainsi de suite, O.K.? M. Caire : Oui. M. Barrette : Et \u00e7a, l\u00e0, on dit, avec l'amendement, l\u00e0, qu'on peut le faire parce que \u00e7a... toutes les conditions qui sont l\u00e0 l'emportent eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public. Alors, je dis que, si une personne ou une entit\u00e9 priv\u00e9e peut transmettre des donn\u00e9es sans le consentement, bien, il y a des cas de figure o\u00f9 il peut les transmettre, puis ce n'est pas n\u00e9cessairement d'int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 une personne ou une entreprise qui fait des analyses, des recherches, des \u00e9tudes statistiques du domaine priv\u00e9 \u00e0 des fins commerciales. \u00c7a existe, cette possibilit\u00e9-l\u00e0, parce que \u00e7a se fait. M. Caire : Oui, oui, absolument, absolument. M. Barrette : Alors, moi, je dis que, quand on met un amendement comme au troisi\u00e8me paragraphe, que \u00e7a l'emporte eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, je trouve que c'est fort, la tasse de caf\u00e9, parce que \u00e7a implique que c'est de l'int\u00e9r\u00eat public de pouvoir transmettre des donn\u00e9es sans le consentement \u00e0 une entit\u00e9 qui fait des recherches statistiques, des analyses dites de recherche \u00e0 port\u00e9e statistique, peu importe, mais pour des fins commerciales. M. Caire : Mais pourquoi c'est... Non, mais c'est parce que l\u00e0, l\u00e0, \u00e0 mon tour de vous poser la question : En quoi un int\u00e9r\u00eat commercial est incompatible avec un int\u00e9r\u00eat public? M. Barrette : Bien, c'est-\u00e0-dire que l\u00e0 \u00e7a fait des semaines et des semaines que vous d\u00e9battez l\u00e0-dessus, l\u00e0. Est-ce que tout le monde veut que ses donn\u00e9es soient utilis\u00e9es pour faire du profilage commercial? M. Caire : Mais on ne parle pas de profilage.  M. Barrette : Je le sais, mais c'est parce que \u00e7a peut servir \u00e0 \u00e7a, par exemple. Je vous donne un exemple. M. Caire : Oui, mais \u00e7a se peut qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 ce ne soit pas juste... Bien, O.K., est-ce que les gens sont d'accord pour qu'on communique leurs renseignements pour trouver un vaccin contre la COVID-19? M. Barrette : \u00c7a, l\u00e0, c'est un mauvais exemple parce que \u00e7a, \u00e7a serait dans un monde plus acad\u00e9mique. Et puis, si c'\u00e9tait une pharmaceutique qui le faisait... M. Caire : M. le d\u00e9put\u00e9, Pfizer, AstraZeneca, ce n'est pas des milieux acad\u00e9miques, l\u00e0. M. Barrette : Oui, bien, justement, Pfizer, AstraZeneca, l\u00e0, ils se servent de donn\u00e9es publiques puis ils passent par des chercheurs publics. Ils ne les ont pas, ces donn\u00e9esl\u00e0, ils ne les ont pas. Ils les ont quand eux... Et \u00e7a, c'est un bon exemple, c'est un mauvais exemple mais un bon exemple. Quand Pfizer puis AstraZeneca, l\u00e0, ils font, aujourd'hui, une recherche sur le vaccin de la COVID, \u00e7a passe par un comit\u00e9 d'\u00e9thique. Ce que le comit\u00e9 d'\u00e9thique... est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 par la FDA ou Sant\u00e9 Canada, mais en g\u00e9n\u00e9ral la FDA, c'est archicompliqu\u00e9, blind\u00e9, puis il y a bien des millions de dollars qui sont mis aux poubelles, parfois, parce que le protocole n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi. Alors, au contraire, \u00e7a, c'est... Mais l\u00e0 on n'est pas \u00e7a, l\u00e0, l\u00e0 il n'y aura pas \u00e7a. Moi, je trouve... Moi, c'est \u00e7a qui me fatigue, c'est parce que \u00e7a dit : \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. Oui, mais quoi? C'est quoi, \u00e7a? Je vais vous donner un exemple, M. le Pr\u00e9sident, l\u00e0. Moi, avec une multinationale, O.K., dans ma vie ant\u00e9rieure, l\u00e0, acad\u00e9mique, l\u00e0, j'ai d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9, je n'\u00e9tais pas l'instigateur, j'\u00e9tais un participant, \u00e0 un protocole de recherche multicentrique. Et, rendus \u00e0 60 millions de dollars de d\u00e9penses, tous les participants se sont fait mettre dans un amphith\u00e9\u00e2tre en Californie pour se faire dire : On remercie les Canadiens, vous avez tr\u00e8s bien fait les protocoles. Tous les autres, vous \u00eates une gang de pas bons, mais, \u00e0 cause de vous autres, on flushe le produit et le protocole. J'ai v\u00e9cu \u00e7a, moi. FDA, protocole non suivi, 60 millions aux poubelles. La compagnie n'\u00e9tait pas heureuse. Nous autres, on se p\u00e9tait les bretelles. Puis je n'\u00e9tais pas tout seul du Canada, l\u00e0, on \u00e9tait plusieurs, ce n'\u00e9tait pas li\u00e9 \u00e0 moi, c'est juste que \u00e7a faisait plaisir. C'est le fun de voir les autres cracher des fois. Alors... Non, non, mais c'est quand m\u00eame... M. Caire : Mais F\u00e9lix Leclerc a chant\u00e9 l\u00e0-dessus, d'ailleurs.  M. Barrette : Exactement, oui, tout \u00e0 fait. Alors... Mais c'est \u00e7a, l\u00e0, \u00e7a, c'est une situation o\u00f9 il y a des instances qui s'occupent de \u00e7a. Moi, je parle de la situation o\u00f9 il n'y en a pas, l\u00e0. Moi, j'accroche \u00e0 \u00e7a, cette affaire-l\u00e0, l\u00e0. Bien non, on dit, on transpose ce qu'on a mis au public au priv\u00e9, mais le priv\u00e9 n'est pas du tout comme le public dans certains cas. M. Caire : Je veux juste \u00eatre s\u00fbr que je comprends l'objection du d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. Ce qu'il dit, c'est que ce crit\u00e8re-l\u00e0 lui semble exag\u00e9r\u00e9? M. Barrette : Oui. M. Caire : Donc, lui consid\u00e8re que \u00e7a ne devrait pas faire partie du crit\u00e8re pour lequel... Puis il n'y a pas de pi\u00e8ge, l\u00e0, je veux juste comprendre la... Parce que la logique de dire : O.K., on est dans une \u00e9tude, vous dites que vous faites une \u00e9tude, vous dites qu'on va communiquer des renseignements personnels, vous faites une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, donc vous nous assurez... M. Barrette : Bien, en fait, je vais \u00eatre... M. Caire : Bien, je veux juste finir. Vous vous assurez que, premi\u00e8rement, on ne peut pas demander le consentement des gens de qui on transf\u00e8re les renseignements personnels parce qu'il y en a trop, ce serait d\u00e9raisonnable. On s'assure que les gens... les renseignements vont \u00eatre confidentiels : Oui, c'est confidentiel. Vous avez juste les renseignements dont vous avez besoin : Oui, il y a juste les renseignements dont vous avez besoin. Puis l\u00e0 on dit : O.K., mais... puis en plus, bien, l'\u00e9tude a un impact sur l'int\u00e9r\u00eat public qui nous appara\u00eet suffisamment important pour dire : O.K., c'est correct, \u00e7a aussi on va en tenir compte pour dire qu'on ne demandera pas d'avoir le consentement de tout le monde. Ce bout-l\u00e0, l\u00e0, le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, il me dit : \u00c7a, je pense que, compte tenu du contexte priv\u00e9, ce crit\u00e8re-l\u00e0, il est exag\u00e9r\u00e9. M. Barrette : O.K. Je m'en vais le redire, mais l\u00e0, l\u00e0, je suis s\u00fbr que \u00e7a va \u00eatre tr\u00e8s, tr\u00e8s bien compris. On va passer les quatre... il y en a cinq, l\u00e0, O.K., il y a cinq crit\u00e8res, O.K. Que ce soit au public et au priv\u00e9, ce sont cinq crit\u00e8res valides, O.K. Il y a des... \u00c0 fin d'\u00e9tude, de recherche, d'analyse statistique, l\u00e0, c'est le terme qu'on utilise, d'accord? \u00ab1\u00b0 l'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques ne peut \u00eatre atteint que si les renseignements sont communiqu\u00e9s sous une forme permettant d'identifier les personnes concern\u00e9es\u00bb, \u00e7a, \u00e7a existe tant au priv\u00e9 qu'au public. C'est un crit\u00e8re qui, pour moi, est valide. \u00ab2\u00b0 il est d\u00e9raisonnable d'exiger que les personnes ou l'organisme obtiennent le consentement des personnes concern\u00e9es\u00bb, valide pareil public, priv\u00e9. Correct? \u00ab3\u00b0 l'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche ou de la production de statistiques l'emporte sur l'impact de la communication et de l'utilisation des renseignements... l'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, sur l'impact de la communication, de l'utilisation de renseignements sur la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es\u00bb, \u00abl'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, c'est \u00e7a qui ne marche pas. Ce n'est pas vrai que c'est toujours d'int\u00e9r\u00eat public qu'une telle recherche et/ou analyse statistique se fasse. Ce n'est pas toujours dans l'int\u00e9r\u00eat public, c'est parfois dans l'int\u00e9r\u00eat commercial d'un secteur, d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette"], "nb_intervenants": 30, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 1, "nb_interventions_ministre": 14, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 15, "nb_interventions_presidence": 0, "nb_interventions_PLQ": 15, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "15:10", "fin": "15:20", "debats": "\u2022 (15 h 10) \u2022 M. Caire : Je suis d'accord. M. Barrette : Alors, cette phrase-l\u00e0, pour moi, n'est pas bonne. Elle n'est pas valide dans les deux univers. \u00ab4\u00b0 les renseignements personnels...\u00bb M. Caire : Mais on peut-tu... Non, mais non... M. Barrette : Je vais juste finir. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : ...d\u00e9put\u00e9 de Gouin aussi qui a demand\u00e9 la parole. M. Barrette : \u00abLes renseignements personnels sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9\u00bb, valide dans les deux univers. \u00ab5\u00b0 seuls les renseignements n\u00e9cessaires sont communiqu\u00e9s\u00bb, pas de probl\u00e8me dans les deux univers. C'est quoi, la diff\u00e9rence entre les deux univers? Dans les deux univers, il y a un \u00e9l\u00e9ment qui n'est pas l\u00e0 puis qui est l'\u00e9l\u00e9ment protecteur, c'est le comit\u00e9 d'\u00e9thique. Le comit\u00e9 d'\u00e9thique, l\u00e0, dans l'univers public, va d\u00e9terminer si c'est d'int\u00e9r\u00eat public, si c'est dans l'int\u00e9r\u00eat du citoyen. Tu sais, mettons, la m\u00e9decine, par exemple : \u00c7a, l\u00e0, on a-tu le droit de faire \u00e7a? On cause-tu un tort \u00e0 quelqu'un? C'est-tu correct de faire \u00e7a? Est-ce qu'on va trop loin moralement, cliniquement, peu importe? Le comit\u00e9 d'\u00e9thique fait cette job-l\u00e0. Dans le priv\u00e9, il n'y en a pas, \u00e7a, et \u00e7a peut \u00eatre une finalit\u00e9 qui est tr\u00e8s discutable. Alors, les cinq crit\u00e8res, l\u00e0, bien, ils sont valides, sauf que, d'un c\u00f4t\u00e9, il y a un gardefou puis, de l'autre, il n'y en a pas. N'en ayant pas, \u00e7a veut dire que tout ce qui est fait au priv\u00e9, c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public. Bien non. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : M. le ministre, apr\u00e8s \u00e7a le d\u00e9put\u00e9 de Gouin. M. le ministre. M. Caire : Oui, non, bien, je ne partage pas la conclusion du d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, l\u00e0.  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Juste... Je reviens \u00e0 vous, ce ne sera pas long. M. Caire : Je veux dire, ce qu'on dit, l\u00e0, c'est que, conditionnellement au fait qu'on vous autorise \u00e0 transf\u00e9rer ou \u00e0 communiquer, devrais-je dire, des renseignements personnels sans le consentement, il y a des conditions. Puis une de ces conditionsl\u00e0... Donc, on en a quatre sur lesquelles on s'entend, il n'y a pas d'enjeu... M. Barrette : L\u00e0, on s'entend sur les cinq... M. Caire : Oui, mais... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : S'il vous pla\u00eet! M. le ministre, terminez, puis apr\u00e8s \u00e7a je vais aller au d\u00e9put\u00e9 de Gouin qui... M. Caire : Oui, l\u00e0, c'est \u00e0 mon tour, l\u00e0. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Rapidement, M. le ministre. M. Caire : Donc... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : M. le ministre. M. Caire : Oui, non, je... mais la nuance que nous apportons par l'amendement, c'est de dire que l'objectif de l'\u00e9tude ou de la production de statistiques l'emporte mais l'emporte en consid\u00e9rant qu'on sert l'int\u00e9r\u00eat public sur l'impact de la communication. Donc, on sait qu'il y a un impact \u00e0 la communication, mais les recherches que vous faites sont d'int\u00e9r\u00eat public. Donc, \u00e7a, \u00e7a s'ajoute aux crit\u00e8res, \u00e7a s'ajoute aux crit\u00e8res favorables qui fait que, oui, on va autoriser. Mais je le dis, je le... M. Caire : ...en consid\u00e9rant qu'on sert l'int\u00e9r\u00eat public sur l'impact de la communication. Donc, on sait qu'il y a un impact \u00e0 la communication, mais les recherches que vous faites sont d'int\u00e9r\u00eat public. Donc, \u00e7a, \u00e7a s'ajoute aux crit\u00e8res, \u00e7a s'ajoute aux crit\u00e8res favorables qui fait que, oui, on va autoriser. Mais je le dis, je le r\u00e9p\u00e8te, ce n'est pas une question d'autoriser une recherche ou non, c'est d'autoriser le transfert de renseignements personnels sans le consentement de la personne concern\u00e9e qui doit rencontrer ce crit\u00e8re-l\u00e0. Demain matin, on n'est pas en train de dire aux organismes : Vous ne faites plus de recherche. Ou on n'est pas train de leur dire : Vous ne vous servez plus d'un renseignement personnel. Ce n'est pas \u00e7a qu'on dit. On dit : Si tu veux aller chercher les renseignements personnels d'une entit\u00e9 X et les recevoir sans le... ou, c'est-\u00e0-dire, si... Non, parce que l'obligation est faite \u00e0 l'entreprise, si on te demande de transf\u00e9rer des renseignements personnels que tu as en ta possession sans le consentement de ceux qui te les ont confi\u00e9s, bien, voici les cinq crit\u00e8res. Puis le crit\u00e8re n\u00b0 3, on le nuance, selon ce que  nous avons fait aussi au public, en rajoutant l'int\u00e9r\u00eat public. Et l\u00e0 j'entends l'argument du comit\u00e9 d'\u00e9thique, mais je ne peux pas \u00eatre d'accord dans le sens o\u00f9 il n'y a pas d'obligation. Puis le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re dit : Oui, mais c'est l'usage. Peut-\u00eatre que c'est l'usage, mais ce n'est pas une obligation l\u00e9gale. Donc, moi, la loi, elle est la m\u00eame, elle a les m\u00eames crit\u00e8res, puis apr\u00e8s \u00e7a, bien, le milieu, si le milieu s'est donn\u00e9 un usage qui est diff\u00e9rent, O.K., mais ce n'est pas la loi. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Bien, je reviens \u00e0 ce que je disais, l\u00e0, on ne parle pas de la m\u00eame affaire, l\u00e0, on ne parle vraiment pas de la m\u00eame affaire. On ne parle pas de la m\u00eame affaire. Je ne peux pas faire autrement... Puis je ne m'ostine pas avec ce que le ministre vient de dire, ce n'est pas \u00e7a que je fais du tout, du tout, du tout. Moi, je dis une chose : En mettant cet amendement-l\u00e0, \u00e7a signifie que, dans le priv\u00e9, tout exercice de recherche d'analyse statistique est d'int\u00e9r\u00eat public. La r\u00e9ponse, c'est non. M. Caire : Bien, je ne suis pas d'accord. M. Barrette : Bien l\u00e0, si on n'est pas d'accord l\u00e0-dessus, \u00e7a veut dire qu'on parle maintenant de la m\u00eame chose. \u00c7a veut dire que n'importe qui qui fait... M. Caire : Non, non, mais on est dans un contexte de transfert de renseignements personnels. Ce n'est pas dans tous les cas. L'article ici ne s'applique pas dans tous les cas d'une recherche, l\u00e0. C'est parce que le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, il dit : Si on fait \u00e7a, \u00e7a veut dire que toutes les recherches dans le priv\u00e9 deviennent d'int\u00e9r\u00eat public. Bien non, parce que toutes les recherches dans le priv\u00e9 ne n\u00e9cessitent pas le transfert de renseignements personnels sans le consentement du d\u00e9tenteur. M. Barrette : Je n'ai pas dit \u00e7a. M. Caire : O.K., bien, est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes, M. le Pr\u00e9sident? M. Barrette : Je n'ai pas dit \u00e7a. C'est un article... Non, non, juste une seconde, l\u00e0, pour l'archive, l\u00e0. M. Caire : Ah! O.K. C'est parce que... M. Barrette : Ce n'est pas compliqu\u00e9, l\u00e0, c'est un article qui parle de l'autorisation l\u00e9gale de transmission de renseignements personnels dans le cadre d'une recherche dans le monde priv\u00e9. Voici les crit\u00e8res... M. Caire : Qui peut. M. Barrette : Bien oui...  M. Caire : Pas n\u00e9cessairement, parce qu'on l'a dit, \u00e7a peut \u00eatre... tu sais, on peut aller vers le public aussi, l\u00e0, mais bon. M. Barrette : Oui, oui, je sais, mais actuellement, l\u00e0, on est dans une section de priv\u00e9 puis on est dans une section o\u00f9 on dit : Voici les crit\u00e8res qui permettent de transmettre \u00e7a \u00e0... M. Caire : \u00c0 la source \u00e9mettrice, oui. M. Barrette : Bien oui. M. Caire : Pas au r\u00e9cepteur, l\u00e0. M. Barrette : Sans consentement. M. Caire : Oui. M. Barrette : Bon. Et on dit qu'on peut le faire selon diff\u00e9rents crit\u00e8res, puis je suis d'accord avec les crit\u00e8res, puis on vient ajouter que \u00e7a l'emporte... \u00e0 un article, l\u00e0, \u00e7a l'emporte sur... eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public. Je dis simplement que ce n'est pas vrai que, dans tous cas de figure, c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public. M. Caire : Bien, je suis d'accord. M. Barrette : \u00c7a ne peut pas \u00eatre \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. M. Caire : Bien oui, \u00e7a peut. M. Barrette : Bien, si c'est \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, \u00e7a veut dire que, dans tous les cas de figure, \u00e7a l'emporte parce que c'est toujours d'int\u00e9r\u00eat public. Si on rencontre les crit\u00e8res, l\u00e0, c'est trop compliqu\u00e9, c'est trop grand, c'est d\u00e9raisonnable de demander le consentement \u00e0 chacun, bien oui, puis parce que c'est d'int\u00e9r\u00eat public. Non, ce n'est pas toujours d'int\u00e9r\u00eat public.  M. Caire : Non, ce n'est pas toujours d'int\u00e9r\u00eat public. \u00c7a, je suis d'accord avec \u00e7a. M. Barrette : Donc, on n'a pas d'affaire \u00e0 mettre \u00e7a. M. Caire : Bien oui, parce que, dans ce cas pr\u00e9cis l\u00e0... Parce que, O.K., moi, je suis une entreprise pharmaceutique, je cherche une nouvelle mol\u00e9cule, je me cherche des personnes qui vont accepter de tester ma nouvelle mol\u00e9cule. Venez chez nous, puis je collecte des renseignements. Je ne suis pas sous le coup de la loi, l\u00e0, je le collecte directement. Donc, bien, je n'emp\u00eache pas la recherche, puis je n'emp\u00eache pas la compagnie de chercher une mol\u00e9cule, puis je n'emp\u00eache absolument rien. Je suis une entreprise de statistiques. Je veux savoir, moi, combien il y a eu d'accidents \u00e0 tel, ou tel, ou tel endroit. Je fais une demande pour avoir cette information-l\u00e0, demande d'acc\u00e8s \u00e0 l'information. Je vous donne l'information. Je regarde les crit\u00e8res. Dans le fond, c'est-tu de l'acc\u00e8s \u00e0 l'information? Vous y aviez droit, vous n'\u00eates pas le sous le coup... M. Barrette : Public. M. Caire : ...vous \u00eates... C'est \u00e7a, mais vous n'\u00eates pas sous... Non, non, mais je fais une demande. Vous n'\u00eates pas sous le coup de cet article-l\u00e0. Je ne vous emp\u00eache pas de faire vos... Donc, c'est un cas tr\u00e8s cibl\u00e9. C'est parce que, moi, ce que je ne comprends pas dans l'argument du d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, c'est d'en arriver \u00e0 la conclusion que toutes les recherches vont devoir \u00eatre d'int\u00e9r\u00eat public. Non. Pour que moi, l\u00e0, l'entreprise priv\u00e9e XY, l\u00e0, entreprise priv\u00e9e... je ne le sais pas, vite de m\u00eame, je n'ai pas d'exemple en t\u00eate, pour que moi, je puisse vous communiquer les informations que je poss\u00e8de, renseignements personnels, on s'entend, pas les informations, les renseignements personnels, sans le consentement de ceux qui me les ont confi\u00e9s, je dois remplir les cinq crit\u00e8res. Et l\u00e0 on est dans un contexte tr\u00e8s particulier, tr\u00e8s cibl\u00e9, tr\u00e8s nich\u00e9 o\u00f9 une organisation X demande \u00e0 une organisation Y l'acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements personnels sans le consentement des usagers... pas des usagers, des concern\u00e9s, des personnes concern\u00e9es, sans leur consentement. Alors, moi, l\u00e0, pour pouvoir faire \u00e7a, je dois remplir ces cinq crit\u00e8res-l\u00e0. Et l'amendement qu'on apporte au troisi\u00e8me crit\u00e8re, c'est de dire que, bien, oui, mais votre \u00e9tude, ce que vous faites l'emporte sur la communication, donc oui, il y a peut-\u00eatre un enjeu \u00e0 vous communiquer ces renseignements-l\u00e0, mais la valeur de la recherche que vous faites d\u00e9passe \u00e7a, mais  par rapport \u00e0 quoi? Alors, le crit\u00e8re qu'on am\u00e8ne, bien, c'est de dire : Par rapport au fait que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public. O.K., c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public, \u00e7a sert le public, donc, dans ce cas pr\u00e9cis l\u00e0, mais, si ce crit\u00e8re-l\u00e0 ne peut pas \u00eatre rencontr\u00e9, \u00e7a ne veut pas dire que l'organisation ne fait plus de recherche, \u00e7a veut dire que l'organisation, il va falloir qu'elle aille chercher ses renseignements d'une autre fa\u00e7on. Parce que l'id\u00e9e d'avoir la communication de renseignements personnels \u00e0 d'autres fins que ceux pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s, bien, il faut se mettre des balises pour dire : O.K., mais pourquoi je pourrais faire \u00e7a? Qu'est-ce qui m'autoriserait \u00e0 faire \u00e7a? Moi, l\u00e0, comme quelqu'un qui a confi\u00e9 ses renseignements \u00e0 une entreprise, de savoir qu'il les a communiqu\u00e9s \u00e0 une entit\u00e9 de recherche ou de statistiques, l\u00e0, bien... Si tu dis : Bien, \u00e9coute, c'est parce que l\u00e0 ils nous demandaient des renseignements sur 800 000 personnes, toutes les appeler une apr\u00e8s l'autre, c'\u00e9tait un bon contrat, O.K., ce n'\u00e9tait pas tr\u00e8s raisonnable, O.K., on peut comprendre. Je faisais \u00e7a puis j'avais besoin de profils d'individus : O.K., il fallait qu'on puisse l'identifier, oui, je comprends. Mais \u00e9coute, \u00e7a a \u00e9t\u00e9 fait dans une \u00absandbox\u00bb, il n'y a pas de connexion \u00e0 l'ext\u00e9rieur : O.K., la confidentialit\u00e9 \u00e9tait l\u00e0. Puis j'en avais besoin parce que je voulais voir si mes protocoles x, y fonctionnaient : Bon, O.K., les renseignements \u00e9taient n\u00e9cessaires. Puis, en plus, bien, \u00e9coute, ils font \u00e7a parce qu'ils cherchent, je ne sais pas, moi, un nouveau vaccin, ou une application de d\u00e9tection de fraude, ou quelque chose qui va servir, puis qui va vraiment \u00eatre utile, puis... bon, bien, O.K., c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public : Parfait, c'est correct, moi, je n'ai pas de trouble avec \u00e7a, \u00e7a me fait plaisir. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. 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En mettant \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, vous statuez que c'est toujours d'int\u00e9r\u00eat public, et ce n'est pas vrai. Vous auriez pu laisser \u00e7a comme \u00e7a, on n'aurait pas cette conversation-l\u00e0, mais l\u00e0 vous avez choisi d'amener \u00e7a, \u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. Bien, par d\u00e9finition, implicitement, \u00e7a dit : \u00c7a, c'est d'int\u00e9r\u00eat public. Non, ce n'est pas vrai. M. Caire : Bien, ce n'est pas tout le temps vrai. M. Barrette : Bien, justement.  M. Caire : Et on peut en faire un crit\u00e8re. M. Barrette : Bien oui, mais l\u00e0, l\u00e0, vous n'en faites pas un crit\u00e8re, l\u00e0, vous statuez que \u00e7a, l\u00e0, c'est d'int\u00e9r\u00eat public, le fait de faire ces analyses-l\u00e0. Moi, je dis que, parfois, ce n'est pas d'int\u00e9r\u00eat public, c'est un int\u00e9r\u00eat carr\u00e9ment, purement, puis ce n'est pas n\u00e9cessairement n\u00e9gatif, commercial. M. Caire : Mais moi, je vais revirer... Moi aussi, je vais revirer \u00e7a de bord. Quel est le dommage \u00e0 dire que, comme circonstances att\u00e9nuantes, voyons-le comme \u00e7a, parce que les conditions, c'est des circonstances att\u00e9nuantes... Parce qu'on s'entend qu'on ne devrait pas transf\u00e9rer des renseignements personnels d'un individu sans son consentement pour des fins qui sont autres que celles pour lesquelles il a communiqu\u00e9 ledit renseignement. \u00c7a, c'est notre pr\u00e9misse de base, mais on dit : Il y a des circonstances att\u00e9nuantes. Il y a des circonstances o\u00f9 on pense qu'il peut \u00eatre l\u00e9gitime de le faire. Et l\u00e0 on parle toujours... on ne parle pas de n'importe quelle recherche, l\u00e0, on parle d'une situation tr\u00e8s nich\u00e9e, tr\u00e8s cibl\u00e9e o\u00f9 l'organisation va demander \u00e0 une autre organisation de lui communiquer des renseignements personnels sans le consentement des citoyens. D\u00e9j\u00e0 l\u00e0, je n'ai pas de statistique, mais je pense qu'on ne s'adresse pas \u00e0 une majorit\u00e9 des protocoles de recherche au Qu\u00e9bec, ou je suppose, mais je n'ai pas de statistique pour soutenir mon affirmation, mais on est quand m\u00eame dans quelque chose de nich\u00e9e. Et l\u00e0 on se dit : Dans ce crit\u00e8re-l\u00e0... Puis, pour r\u00e9pondre \u00e0 la question du d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, comme on l'a fait au public, on s'est dit que, si on amenait le crit\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public comme circonstance att\u00e9nuante, je pense que \u00e7a rend la chose acceptable aux yeux du public, aux yeux des citoyens de dire que cette recherche-l\u00e0, qui nous demande de faire une exception \u00e0 notre r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, doit se faire dans des situations exceptionnelles. Et je suis d'accord avec le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, l'entreprise... Parce qu'encore l\u00e0 l'article ne s'adresse pas pour l'organisation qui re\u00e7oit l'information, pour celle qui \u00e9met... L'organisation source, c'est n\u00e9cessairement une entreprise priv\u00e9e. \u00c7a, on est d'accord, mais l'organisation qui re\u00e7oit l'information n'est pas n\u00e9cessairement une entreprise priv\u00e9e. Donc, \u00e7a, on l'a statu\u00e9. Et, dans ces circonstances-l\u00e0, on se dit : Bien oui, il m'appara\u00eet, il nous appara\u00eet que le fait d'avoir cette id\u00e9e-l\u00e0 d'int\u00e9r\u00eat public, dans ce contexte-l\u00e0 tr\u00e8s cibl\u00e9, c'est une id\u00e9e qui att\u00e9nue d'une fa\u00e7on acceptable le fait qu'on d\u00e9roge \u00e0 une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Alors, poursuivez dans votre logique et mettez \u00absi l'int\u00e9r\u00eat public est d\u00e9montr\u00e9\u00bb. M. Caire : Bien, en fait, l\u00e0, on est dans la s\u00e9mantique juridique. M. Barrette : Non, non, ce n'est pas banal, ce que je dis, l\u00e0. M. Caire : Non, mais je... Parce que, nonobstant le fait que vous et moi, nous autorisons, compte tenu de notre immunit\u00e9 parlementaire, la pratique ill\u00e9gale du droit, disons que, quand il vient le temps de r\u00e9diger un texte de loi, je vais quand m\u00eame m'en remettre aux juristes. Et l\u00e0 vous comprendrez que je vais transf\u00e9rer la patate chaude dans le cubicule de mon voisin de droite. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :... M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Je vais juste... Quelle \u00e9tait la suggestion pr\u00e9cise? M. Barrette : Vous n'avez pas suivi? Des voix : ... M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : J'ai suivi, l\u00e0, mais on... M. Barrette : La derni\u00e8re phrase que j'ai prononc\u00e9e, \u00e0 la suite du commentaire du ministre, qui \u00e9tait essentiellement le suivant : On a pens\u00e9 rassurer la population en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion d'int\u00e9r\u00eat public, et j'ai termin\u00e9 sa pens\u00e9e potentielle en disant : Bien, \u00e0 ce moment-l\u00e0, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout du raisonnement en inscrivant \u00absi l'int\u00e9r\u00eat public est d\u00e9montr\u00e9\u00bb? C'est moins universel. Si c'est \u00e7a, la finalit\u00e9, l\u00e0, de rassembler le public, l\u00e0, bien, il y a un exercice de transmission de donn\u00e9es personnelles sans consentement si l'int\u00e9r\u00eat public est d\u00e9montr\u00e9. Bien, alors que l\u00e0, l\u00e0, on dit : \u00c7a l'emporte eu \u00e9gard, en regard, \u00e0 propos de, c'est \u00e7a que \u00e7a veut dire. \u00abEu \u00e9gard\u00bb, l\u00e0, il y a-tu une expression aussi fantastique que cellel\u00e0? Le commun des mortels ne comprend pas ce que \u00e7a veut dire, \u00abeu \u00e9gard\u00bb. J'ai eu \u00e9gard, bon, c'est du vieux fran\u00e7ais, bon, c'est \u00e0 propos de, en lien avec. Alors, moi, je dis simplement, l\u00e0, que ce n'est pas vrai que, dans ces circonstances-l\u00e0, c'est toujours dans l'int\u00e9r\u00eat public de le permettre. Je ne dis pas que ce n'est pas bon de le permettre, je dis que ce n'est pas vrai qu'en toutes circonstances c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public. Alors, si vous voulez rassurer la population, bien, mettez \u00absi l'int\u00e9r\u00eat public est d\u00e9montr\u00e9\u00bb, ou une variante du th\u00e8me avec un \u00absi\u00bb. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, \u00e7a me semble... sans prendre position, \u00e9videmment, sur l'opportunit\u00e9 ou quoi que ce soit, l\u00e0, on augmente la... je pense qu'on augmente un peu l'exigence, l\u00e0. Parce qu'\u00abeu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, c'est un crit\u00e8re. On dit : Bon, il y a une sorte de test, est-ce que l'objectif de l'\u00e9tude, de la recherche, production de statistiques l'emporte sur l'impact que peut avoir, sur la personne, la communication d'un renseignement personnel? Puis \u00abeu \u00e9gard\u00bb, dans ce test-l\u00e0, on prend en consid\u00e9ration, \u00abeu \u00e9gard\u00bb, justement, prendre en consid\u00e9ration l'int\u00e9r\u00eat public, l\u00e0, l'int\u00e9r\u00eat sur la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, etc. Donc, c'est un des crit\u00e8res qu'on prend en consid\u00e9ration dans le test. L\u00e0, si on dit \u00absi l'int\u00e9r\u00eat public est d\u00e9montr\u00e9\u00bb, l\u00e0, on en fait une condition en soi, l\u00e0. Ce n'est plus un crit\u00e8re \u00e0 consid\u00e9rer dans ce test-l\u00e0, c'est : il faut que l'int\u00e9r\u00eat public soit d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 chaque fois. Donc, je pense que l'impact d'une modification de ce type-l\u00e0 serait de rendre l'exigence de l'int\u00e9r\u00eat public, l\u00e0, puis la n\u00e9cessit\u00e9, vraiment, qu'il y ait un int\u00e9r\u00eat public dans la recherche plus important, l\u00e0, dans le fond, l\u00e0. \u00c7a ne serait pas juste un crit\u00e8re, mais \u00e7a serait un... Comment dire? S'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9, \u00e7a serait une n\u00e9cessit\u00e9 absolue, un peu. M. Barrette : Bien, c'est parce que vous faites l'inverse, Me Miville-Desch\u00eanes. De la mani\u00e8re que vous l'\u00e9crivez, l\u00e0, \u00e7a l'emporte eu \u00e9gard. \u00c7a veut dire que cette situation-l\u00e0, l\u00e0... Parce que votre phrase, l\u00e0, c'est : \u00abl'emporte, eu \u00e9gard de la communication... eu \u00e9gard de l'int\u00e9r\u00eat public, sur l'impact de l'utilisation\u00bb. Vous dites que c'est un test. Bien oui, c'est un test. Et, dans le test, il y a un impact pour le citoyen. Puis vous dites au citoyen : Ce non-consentement-l\u00e0, l\u00e0, ce transfert de donn\u00e9es non consenti, hein, bien, \u00e0 cause de l'int\u00e9r\u00eat public, il est permis. C'est \u00e7a que vous dites : \u00abl'emporte, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. Votre test, l\u00e0, c'est l'impact, l\u00e0, \u00abbig deal\u00bb, le transfert est permis parce que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public. C'est \u00e7a que vous dites. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette"], "nb_intervenants": 19, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 3, "nb_interventions_ministre": 5, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 8, "nb_interventions_presidence": 3, "nb_interventions_PLQ": 8, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "15:30", "fin": "15:30", "debats": "\u2022 (15 h 30) \u2022 Vous auriez \u00e9t\u00e9 mieux... On n'aurait pas cette conversation-l\u00e0 si vous n'aviez pas fait cet amendement-l\u00e0. Vous avez fait un amendement qui a fait dring, dring dans ma t\u00eate, et l\u00e0 on s'ostine, mais c'est \u00e7a que vous faites pareil. \u00c7a, \u00e7a veut dire que quiconque, maintenant, dans le monde priv\u00e9, se pr\u00e9sente comme quelqu'un l\u00e9gitimement qui fait des analyses statistiques et des recherches priv\u00e9es pour des fins commerciales va, parce que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public en vertu du troisi\u00e8me paragraphe... tous les paragraphes sont bons, mais, particuli\u00e8rement maintenant, en vertu du troisi\u00e8me paragraphe...    ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": [], "nb_intervenants": 0, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 0, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 0, "nb_interventions_presidence": 0, "nb_interventions_PLQ": 0, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "15:30", "fin": "15:31", "debats": "15 h 30 (version r\u00e9vis\u00e9e) M. Barrette : \u2026se pr\u00e9sente comme quelqu'un, l\u00e9gitimement, qui fait des analyses statistiques et des recherches priv\u00e9es pour des fins commerciales, va, parce que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public, en vertu du troisi\u00e8me paragraphe... tous les paragraphes sont bons, mais particuli\u00e8rement, maintenant, en vertu du troisi\u00e8me paragraphe, pouvoir le faire. Les donn\u00e9es vont se transf\u00e9rer. Vous dites que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, deux petites choses\u2026 M. Caire : \u2026nous ne disons pas, nous demandons que \u00e7a le soit. M. Barrette : Non, non, pas du tout, parce que \u00e7a serait \u00absi\u00bb, \u00e0 ce moment-l\u00e0. M. Caire : Hein? Non, non, non. Bien l\u00e0, l\u00e0-dessus, je vous dirais en plus que\u2026 M. Barrette : Bien l\u00e0, on a la connaissance divine du droit, le droit est avec nous. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, c'est le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine qui nous a transmis cet\u2026 M. Caire : C'est ce que j'allais dire\u2026 M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...cet amendement-l\u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par la CAQ. M. Caire : C'est le libell\u00e9 du d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine. \u00c7a fait que, l\u00e0, le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, par notre entremise, s'obstine avec le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine. M. Barrette : Bien, vous auriez d\u00fb me dire \u00e7a en premier. M. Caire : C'est le libell\u00e9 tel que r\u00e9dig\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : C'est-u vrai? Juste un instant, M. le Pr\u00e9sident, j'aimerais qu'on suspende un instant. M. Caire : Oui, parce que je ne sais pas si vous voyez le visage de votre recherchiste, l\u00e0, mais elle, elle commence \u00e0 paniquer un peu, l\u00e0. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.  ", "nb_suspensions": 1, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. 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Bachand) : \u00c0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! La commission reprend ses travaux. Donc, interventions? M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Alors, \u00e9coutez, M. le Pr\u00e9sident, j'ai fait le tour de mon point, l\u00e0, mais... pour le bon fonctionnement de la commission, l\u00e0, j'ai fait mon point, puis on va arr\u00eater l\u00e0 pour le moment. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Parfait, merci. Est-ce que vous avez d'autres interventions sur l'article 110 amend\u00e9... Il y a d'autres amendements, par exemple, M. le ministre? M. Caire : Bien, en fait, M. le Pr\u00e9sident, est-ce que nous votons cet amendement-l\u00e0 avant de passer aux autres? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Il est adopt\u00e9. M. Caire : Ah! il est adopt\u00e9? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Oui. \u00c7a fait que\u2026 M. Caire : \u00c7a fait qu'en plus on s'est obstin\u00e9 sur un amendement qui \u00e9tait adopt\u00e9? M. Barrette : Non, pantoute. Parce que, dans ma t\u00eate, j'avais d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu demander le consentement pour revenir pour changer mon vote, mais finalement je ne le changerai pas. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Alors, c'\u00e9tait une discussion sur l'article 110. M. Caire : D'accord.  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Donc, M. le ministre. M. Caire : Merci, M. le Pr\u00e9sident. Donc : Remplacer le paragraphe 2\u00b0 de l'article 21.0.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 10 du projet de loi, par le paragraphe suivant : \u00ab2\u00b0 joindre \u00e0 sa demande une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des activit\u00e9s de recherche;\u00bb Donc, modification visant \u00e0 \u00e9largir la port\u00e9e du libell\u00e9 afin de couvrir plus de concepts : programme de recherche, protocole de recherche, etc. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Une voix : \u2026 Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre. M. Caire : Merci, M. le Pr\u00e9sident\u2026 Excusez-moi. Au premier alin\u00e9a de l'article 21.0.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 110 du projet de loi : 1\u00b0 remplacer, partout o\u00f9 ceci se trouve, \u00abau protocole de recherche\u00bb par \u00ab\u00e0 la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des activit\u00e9s de recherche\u00bb;  2\u00b0 remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3\u00b0, \u00abcross-matched\u00bb par \u00abmatched\u00bb. Donc, M. le Pr\u00e9sident, \u00e7a revient \u00e0 ce qu'on disait tout \u00e0 l'heure, ce qu'on disait qu'on ne parle pas simplement de protocoles de recherche, mais d'activit\u00e9s de recherche. C'est \u00e0 la demande des chercheurs que nous avons fait cette modification-l\u00e0. Et au niveau des textes en anglais, c'est aussi question de traduction. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? \u00c7a va? Nous allons proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Donc, on revient \u00e0 110, tel qu'amend\u00e9. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)?  Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 110, tel qu'amend\u00e9, est adopt\u00e9. Merci. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Merci, M. le Pr\u00e9sident. L'article 111 : Les articles 22 \u00e0 26 de cette loi sont remplac\u00e9s par ce qui suit : \u00ab22. Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements personnels \u00e0 des fins de prospection commerciale ou philanthropique doit s'identifier aupr\u00e8s de la personne \u00e0 qui elle s'adresse et l'informer de son droit \u00e0 retirer son consentement \u00e0 ce que les renseignements personnels la concernant soient utilis\u00e9s \u00e0 ces fins. \u00abLorsque la personne concern\u00e9e retire son consentement \u00e0 une telle utilisation des renseignements personnels la concernant, ceux-ci doivent cesser d'\u00eatre ainsi utilis\u00e9s. \u00ab23. Lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a \u00e9t\u00e9 recueilli ou utilis\u00e9 sont accomplies, la personne qui exploite une entreprise doit le d\u00e9truire ou l'anonymiser, sous r\u00e9serve d'un d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu par une loi. \u00abPour l'application de la pr\u00e9sente loi, un renseignement concernant une personne physique est anonymis\u00e9 lorsqu'il ne permet plus, de fa\u00e7on irr\u00e9versible, d'identifier directement ou indirectement cette personne. \u00abLes renseignements anonymis\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente loi doivent \u00eatre selon les meilleures pratiques g\u00e9n\u00e9ralement reconnues.\u00bb Donc, M. le Pr\u00e9sident, je vous lis \u00e0 l'instant que l'article\u2026 bon, cet article qui remplace l'article 22 \u00e0 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui introduit les articles 22 et 23. L'article 22 pr\u00e9voit que, lorsqu'une entreprise utilise des renseignements personnels \u00e0 des fins de proscription commerciale ou de  philanthropie, elle doit s'identifier et informer la personne de son droit de s'opposer \u00e0 cette utilisation. Voil\u00e0, monsieur... Et l'article 23, bien, pr\u00e9voit le moment o\u00f9 ces renseignements doivent \u00eatre d\u00e9truits, M. le Pr\u00e9sident. J'ai maintenant un amendement que je souhaite apporter. Donc, l'article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, propos\u00e9 par l'article 111 du projet de loi : 1\u00b0 remplacer, dans le premier alin\u00e9a, \u00abou l'anonymiser\u00bb par \u00abou l'anonymiser pour l'utiliser \u00e0 des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes\u00bb; 2\u00b0 ins\u00e9rer, dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a et apr\u00e8s \u00ablorsqu'il\u00bb, \u00abest, en tout temps, raisonnable de pr\u00e9voir dans les circonstances qu'il\u00bb; et 3\u00b0 ins\u00e9rer, dans le premier alin\u00e9a et apr\u00e8s \u00abreconnues\u00bb, \u00abet selon les crit\u00e8res et modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement.\u00bb. Ces amendements pr\u00e9cisent qu'un renseignement personnel peut \u00eatre anonymis\u00e9, mais seulement pour \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Il modifie \u00e9galement la d\u00e9finition d'un renseignement anonymis\u00e9. De plus, \u00e0 la suite de l'amendement, les renseignements devront \u00eatre anonymis\u00e9s selon les meilleures pratiques g\u00e9n\u00e9ralement reconnues et selon les crit\u00e8res et modalit\u00e9s fix\u00e9s par le gouvernement. M. le Pr\u00e9sident, ces amendements sont un miroir des amendements que le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine nous avait demand\u00e9s lorsque nous avons trait\u00e9 du m\u00eame sujet dans le public. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement? M. Barrette : M. le Pr\u00e9sident, je me sens musel\u00e9, intimid\u00e9, presque d\u00e9fi\u00e9, alors... Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :M. le ministre, oui. M. Caire : Non, mais je veux juste dire que, M. le Pr\u00e9sident, moi, j'ai \u00e9nonc\u00e9 un fait, mais il y a une entit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 moi qui a corrobor\u00e9 les faits, et c'est l\u00e0 o\u00f9 j'ai senti un fl\u00e9chissement chez mon coll\u00e8gue de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Je n'ai pas fl\u00e9chi.  M. Caire : Non, c'est vrai. Tel le roseau, vous ne rompez jamais. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : Je vais demander une suspension, M. le Pr\u00e9sident, parce que, je vais vous avouer, l\u00e0, que j'ai \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par quelques mots qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par le ministre, qui ne sont pas ceux qu'il pense. Et l\u00e0 je vais revenir apr\u00e8s. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :Alors, nous allons suspendre quelques instants, merci. ", "nb_suspensions": 1, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 2, "amendements_adoptes": 2, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. 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Bachand) :\u00c0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! La commission reprend ses travaux. M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, s'il vous pla\u00eet. M. Barrette : Bon, M. le Pr\u00e9sident, j'ai bien lu, bon, le texte de l'amendement n'est pas compliqu\u00e9 \u00e0 lire, l\u00e0, c'est clair. L'explication qu'on nous a fournie est assez particuli\u00e8re, l\u00e0. Alors l\u00e0, j'aimerais que le ministre m'explique l'utilit\u00e9 de mettre \u00e7a, le premier paragraphe de l'amendement, \u00e0 l'article 111. M. Caire : En fait, c'\u00e9tait\u2026 Bon, dans la version sur le public, on avait la notion d'int\u00e9r\u00eat public. Je trouve\u2026 M. Barrette : \u2026 M. Caire : Oui. Bien oui. Pourquoi se priver d'une excellente discussion, M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re? Je vous trouve\u2026 M. Barrette : C'est rare que je refuse un tel d\u00e9bat. M. Caire : Bien, oui, voil\u00e0. Mais, bref, toujours est-il que, dans ce cas-ci, effectivement, dans ce cas-ci, nous avons estim\u00e9 que le copier-coller ne permettait peut-\u00eatre pas une harmonisation, puisque nous sommes dans une d\u00e9finition large. Donc l\u00e0, le libell\u00e9 qu'on a choisi est un libell\u00e9 qu'on a utilis\u00e9 dans d'autres articles, parce qu'il faut quand m\u00eame rester coh\u00e9rent avec la loi, mais en contextualisant le principe. M. Barrette : Je pense que nous avons assombri le tableau plus qu'\u00e9clair\u00e9 le tableau. L\u00e0, 23, tel qu'il est \u00e9crit, l\u00e0, \u00e7a dit, d'une fa\u00e7on claire et non \u00e9quivoque : \u00abLorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a \u00e9t\u00e9 recueilli et utilis\u00e9 sont accomplies, la personne qui exploite une entreprise doit le d\u00e9truire ou l'anonymiser sous r\u00e9serve d'un d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu par une loi.\u00bb M. Caire : M. le Pr\u00e9sident, je vais r\u00e9gler \u00e7a bien vite. Je dois vous dire qu'il y avait  une volont\u00e9 de donner un \u00e9cho \u00e0 l'amendement qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, de trouver une formulation qui s'adaptait \u00e0 la situation. Si le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re est satisfait de la formulation telle qu'elle est l\u00e0, je n'ai aucun probl\u00e8me \u00e0 ce qu'un sous-amendement vienne retirer, \u00abremplacer dans le premier alin\u00e9a\u00bb, je n'ai aucun probl\u00e8me avec \u00e7a. M. Barrette : Bien, \u00e9tant donn\u00e9 qu'on semble d\u00e9battre sur un d\u00e9bat pass\u00e9, c'est un \u00e9cho \u00e0 quoi? Quelle \u00e9tait la source initiale qui a men\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cho? M. Caire : Bien, la source initiale, c'est que\u2026 Bon, pour situer le d\u00e9bat, c'est que les coll\u00e8gues des oppositions s'inqui\u00e9taient du fait qu'anonymiser n'\u00e9tait pas un mouvement irr\u00e9versible, donc ils s'inqui\u00e9taient de \u00e7a. Ils s'inqui\u00e9taient de dire : C'est bien beau de dire que je l'anonymise, mais il est possible que quelqu'un puisse renverser le processus. M. Barrette : Oui, on sait \u00e7a. M. Caire : Donc, pour le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine... L\u00e0, je trouve \u00e7a\u2026 je suis dans une situation que je qualifierai de particuli\u00e8re, mais allons-y. Pour le d\u00e9put\u00e9 de LaFontaine, notamment, et le d\u00e9put\u00e9 de Gouin, il \u00e9tait souhaitable d'ajouter que cette situation-l\u00e0, elle \u00e9tait\u2026 Parce qu'on disait : \u00c7a peut \u00eatre int\u00e9ressant, pour une entit\u00e9, de conserver des informations, au lieu de les d\u00e9truire parce que la finalit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e. Il peut \u00eatre int\u00e9ressant de conserver ces informations-l\u00e0 puis de pouvoir s'en servir dans le cadre de son mandat, quand m\u00eame, de rester dans le cadre de son mandat, mais peut-\u00eatre pas strictement aux fins pour lesquelles le renseignement a \u00e9t\u00e9 recueilli. Donc, si c'est le cas, il faudrait quand m\u00eame anonymiser les donn\u00e9es. L\u00e0, les coll\u00e8gues ont dit : O.K., mais il faudrait au moins s'assurer que c'est le cas, mais que ce cas-l\u00e0 sert l'int\u00e9r\u00eat public. Donc, on n'est pas n\u00e9cessairement dans les fins pour lesquelles le renseignement a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9, mais au moins on reste dans le mandat de l'organisme et dans des finalit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public. Ce \u00e0 quoi nous avons consenti par l'amendement qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le coll\u00e8gue de LaFontaine. Donc, anticipant les volont\u00e9s de mes coll\u00e8gues, nous avons tent\u00e9 de trouver une formulation qui pourrait rejoindre ce principe-l\u00e0 pour le secteur priv\u00e9. \u00c7a a donn\u00e9 \u00e7a. Puis, si le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re est satisfait de la formulation initiale, je n'ai aucun probl\u00e8me \u00e0 sous-amender cet amendement-l\u00e0 et de retirer ce concept-l\u00e0, aucun probl\u00e8me. M. Barrette : L\u00e0, c'est vraiment pour mettre \u00e7a bien clair dans mon esprit, l\u00e0, par  rapport au pass\u00e9 que je n'ai pas connu. Donc, il y a un moment dans le pass\u00e9, que vous pourriez m'indiquer, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit, puisque c'est la source de l'\u00e9cho : \u00abAnonymiser pour des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes\u00bb? ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette"], "nb_intervenants": 14, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 6, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 7, "nb_interventions_presidence": 1, "nb_interventions_PLQ": 7, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "15:20", "fin": "15:53", "debats": "\u2022 (15 h 20) \u2022 M. Caire : Oui. M. Barrette : C'est o\u00f9? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Me Miville-Desch\u00eanes. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : \u2026en fait, dans le secteur public, on avait dit : \u00abAnonymiser pour \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins d'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, pour limiter la fa\u00e7on dont les renseignements anonymis\u00e9s pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s. M. Caire : Dans le public. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Dans le public. M. Barrette : Donc, il n'y a pas de fins s\u00e9rieuses et\u2026 M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Pas dans le public. M. Caire : Non. M. Barrette : Donc, vous avez conclu que l'int\u00e9r\u00eat public pourrait se traduire, dans le priv\u00e9, par \u00abfins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes\u00bb? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, c'est un seuil qui est pr\u00e9sent \u00e0 l'article 4 du priv\u00e9, le seuil en de\u00e7\u00e0 duquel tu ne peux pas... une entreprise ne peut pas collecter les renseignements, c'est de dire qu'il faut qu'il y ait un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux, l\u00e9gitime. Donc, c'est le seul... Soit on ne faisait pas de modification de concordance,  en tout cas, apr\u00e8s l'\u00e9valuation qu'on a faite, soit on mettait ce seuil-l\u00e0, l\u00e0, pour l'utilisation des renseignements anonymis\u00e9s. M. Barrette : Puis quel est l'article o\u00f9 on anonymise dans l'int\u00e9r\u00eat public? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Dans le public? M. Barrette : Oui. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Dans le public. C'est l'article 73, donc... C'est l'article 28. M. Barrette : Oh! c'est loin. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Du projet de loi. M. Barrette : Pardon? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Du projet de loi. M. Barrette : Oui, du projet de loi, d'accord. Donc, vous avez amend\u00e9 \u00e0 73, au premier paragraphe, par... apr\u00e8s \u00abd\u00e9truire ou d'anonymiser\u00bb, vous avez rajout\u00e9 \u00abdans l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, c'est \u00e7a? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Oui, je vais vous le lire, pour \u00eatre pr\u00e9cis, l\u00e0, un petit instant. On l'a amend\u00e9 pour dire... Sous-amendement... \u00c7a a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par \u00ab, ou l'anonymiser pour l'utiliser \u00e0 des fins d'int\u00e9r\u00eat public\u00bb. M. Barrette : Et donc le d\u00e9bat que vous avez eu, c'\u00e9tait la justification de l'anonymisation, la permission ou la justification de l'anonymisation? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Davantage la limite. Une fois anonymis\u00e9s, la pr\u00e9occupation, c'\u00e9tait de mettre des limites \u00e0 l'utilisation de ces renseignements anonymis\u00e9s l\u00e0 qui ne sont plus des renseignements personnels soumis \u00e0 la loi. M. Barrette : O.K. Je vois. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. Barrette : Peut-\u00eatre une courte suspension, M. le Pr\u00e9sident? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Oui. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup. ", "nb_suspensions": 1, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Caire", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "Le Pr\u00e9sident (M. 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Bachand) :\u00c0 l'ordre, s'il vous pla\u00eet! La commission reprend ses travaux. M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, s'il vous pla\u00eet. M. Barrette : Bon, alors, M. le Pr\u00e9sident, j'ai fait le tour du sujet, l\u00e0, en retournant dans le pass\u00e9 un petit peu. Maintenant, les choses sont pour moi plus claires, donc elles ne sont pas claires. Si elles sont plus claires pour moi, c'est que je continue \u00e0 discuter l\u00e0-dessus, c'est que ce n'est pas suffisamment clair. Alors, que le ministre et Me Miville-Desch\u00eanes me corrigent, si je fais une mauvaise description des choses qui se sont pass\u00e9es si on refait le raisonnement \u00e0 partir de la case d\u00e9part. \u00c0 partir de la case d\u00e9part, il y a eu un d\u00e9bat sur la pertinence d'anonymiser ou non dans un contexte o\u00f9, du c\u00f4t\u00e9 public, on fait une loi qui permet de recueillir des donn\u00e9es personnelles pour une finalit\u00e9 donn\u00e9e. Et, lorsque la finalit\u00e9 est accomplie, normalement, on d\u00e9truit. On permet de conserver, dans le cas du public, lorsqu'il y a un int\u00e9r\u00eat public et \u00e0 la condition qu'on anonymise. C'est \u00e7a qui s'est pass\u00e9. Aujourd'hui, on est au priv\u00e9, et au priv\u00e9, il y a une d\u00e9marche similaire en ce sens qu'il y a des donn\u00e9es personnelles qui sont recueillies. Bon, le probl\u00e8me ici, l\u00e0, c'est que les donn\u00e9es personnelles et recueillies, comme Me Miville-Desch\u00eanes l'a bien not\u00e9, en vertu de l'article 4\u2026 en vertu de l'article qui dit que \u00e7a doit \u00eatre l\u00e9gitime et\u2026 \u2014 c'est quoi, donc? \u2014 s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, c'est d\u00e9j\u00e0 recueilli pour \u00e7a, O.K.? Par d\u00e9finition, la donn\u00e9e personnelle, elle est qualifi\u00e9e comme \u00e9tant s\u00e9rieuse et l\u00e9gitime. Une voix : ... M. Barrette : Bien oui, elle est d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9e comme \u00e7a. Alors, cette donn\u00e9e-l\u00e0, toujours dans la dynamique du miroir, lorsque ce pour quoi elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies... lorsqu'elles ont atteint leur finalit\u00e9, on devrait les d\u00e9truire. Et l\u00e0, par souci de miroir, on voudrait permettre de les conserver pour des raisons s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Oui, mais c'est parce qu'elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies pour des raisons s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Alors, il n'y a pas de discriminant, il n'y a pas de test. Alors, il faudrait avoir un \u00e9l\u00e9ment s\u00e9mantique qui soit diff\u00e9rent de celui qui a permis de les recueillir \u00e0 la case d\u00e9part. M. Caire : Pourquoi? M. Barrette : Bien, parce que, l\u00e0, si elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies pour des raisons s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes, \u00e0 la fin, je peux \u00e9ternellement les conserver \u00e9tant anonymis\u00e9es. Du c\u00f4t\u00e9 public, on les a recueillies et on peut les garder s'il y a des raisons d'int\u00e9r\u00eat  public. Bon, on peut d\u00e9battre longtemps sur ce qui est l'int\u00e9r\u00eat public, mais c'est un discriminant pareil. L\u00e0, il n'y a pas de discrimination entre le recueil et la conservation. Je les ai recueillies, l\u00e0, puis je les ai recueillies parce qu'elles sont s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes, c'est \u00e7a qui me le permet. Bien l\u00e0, je peux les garder parce que vous me dites que, si c'est s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, je peux les garder. \u00c7a veut dire que, l\u00e0, je peux tout le temps garder, il n'y a pas de discrimination, il n'y a pas de condition qui fait en sorte que... Si je ne d\u00e9truis pas tout, comme ce qui devrait \u00eatre le cas, tant du public qu'au priv\u00e9, bien, au public, lui, nous autres, il va nous falloir des bonnes raisons d'int\u00e9r\u00eat public pour les garder, quoiqu'anonymis\u00e9es. Mais au priv\u00e9, bien l\u00e0, je veux dire, il n'y a pas de discrimination, je peux tout garder. Ce qui, pour moi, n'est pas n\u00e9cessairement une bonne chose. Alors, on peut prendre une pause, l\u00e0, on peut y r\u00e9fl\u00e9chir, mais il me semble qu'on devrait avoir un \u00e9l\u00e9ment discriminant. \u00c7a ne peut pas \u00eatre l'int\u00e9r\u00eat public, on est au priv\u00e9. Je n'ai pas la r\u00e9ponse, l\u00e0, mais, de la mani\u00e8re que c'est \u00e9crit, elles sont qualifi\u00e9es d\u00e9j\u00e0 de s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Alors, pourquoi... qu'est-ce qui va m'emp\u00eacher de garder toutes les donn\u00e9es que je vais recueillir ad vitam aeternam? Et \u00e7a, je peux vous le dire par exp\u00e9rience, l\u00e0, c'est le fantasme de tout gestionnaire de base de donn\u00e9es d'avoir une donn\u00e9e compl\u00e8te et longitudinale. Longitudinale, c'est ici qu'est l'int\u00e9r\u00eat, l\u00e0. \u2022 (16 heures) \u2022 M. Caire : Mais \u00e7a, je le comprends. En fait, c'est parce que...    ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire"], "nb_intervenants": 6, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 0, "nb_interventions_ministre": 2, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 3, "nb_interventions_presidence": 1, "nb_interventions_PLQ": 3, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "16:00", "fin": "16:10", "debats": "16 h (version r\u00e9vis\u00e9e) M. Barrette : \u2026et \u00e7a, je peux vous le dire par exp\u00e9rience, l\u00e0, c'est le fantasme de tout gestionnaire de base de donn\u00e9es d'avoir une donn\u00e9e compl\u00e8te et longitudinale. Longitudinale, c'est ici qu'est l'int\u00e9r\u00eat, l\u00e0. M. Caire : Bien, \u00e7a, je le comprends. En fait, c'est parce que le crit\u00e8re est le m\u00eame, je suis d'accord avec le coll\u00e8gue, mais le fait que le crit\u00e8re soit le m\u00eame ne signifie pas qu'il ne peut pas s'appliquer. Je m'explique. Lorsque vous collectez la donn\u00e9e, vous devez appliquer le crit\u00e8re. Maintenant, on vous dit : La fin\u2026 les fins pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, ces fins-l\u00e0 sont rencontr\u00e9es, donc vous devez les d\u00e9truire. Oui, mais je voudrais pouvoir les garder pour\u2026 O.K., donc, vous allez les garder, si vous les anonymisez et si les  raisons pour lesquelles vous les gardez sont s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Donc, \u00e7a ne veut pas dire que, parce que vous les avez collect\u00e9es et que ce crit\u00e8re-l\u00e0 a \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9, que le fait de les garder veut dire que le crit\u00e8re, d'embl\u00e9e, va \u00eatre rencontr\u00e9. Parce que la fin pour laquelle vous les avez collect\u00e9es, cette fin-l\u00e0 est termin\u00e9e, et c'est cette fin-l\u00e0 qui faisait que le crit\u00e8re d'\u00eatre s\u00e9rieux et l\u00e9gitime \u00e9tait rencontr\u00e9. Cette fin-l\u00e0 n'existe plus. Alors, il n'y a pas une transposition du crit\u00e8re du fait que je garde une donn\u00e9e que j'ai collect\u00e9e pour des fins s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Cette fin-l\u00e0, elle est termin\u00e9e. Donc, je dois repasser le filtre parce que, l\u00e0, ce que vous voulez, ce n'est pas les collecter, l\u00e0, vous voulez les conserver, ce n'est plus pareil. Ce n'est plus les m\u00eames fins. Ce n'est plus la m\u00eame fin. Ce n'est plus le m\u00eame contexte. Donc, le fait que ce soit s\u00e9rieux et l\u00e9gitime de les garder et de les anonymiser n'est pas transf\u00e9rable du fait que vous les avez collect\u00e9es pour ces fins-l\u00e0 et que c'\u00e9tait, \u00e0 ce moment-l\u00e0, s\u00e9rieux et l\u00e9gitime. Cette fin-l\u00e0 n'existe plus, cet univers-l\u00e0 n'existe plus. On change d'univers. Donc le crit\u00e8re peut rester quand m\u00eame l\u00e9gitime. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re. M. Barrette : \u00c0 un moment donn\u00e9, les mots ont un sens. Parfois, ils n'ont pas assez de sens. Je le comprends, la finalit\u00e9, c'est une chose. Le s\u00e9rieux et le l\u00e9gitime, c'est une autre chose. C'est une autre chose, je suis d'accord avec le ministre, l\u00e0. Le ministre nous dit : La finalit\u00e9 n'est pas la m\u00eame. O.K., correct, pas de probl\u00e8me avec \u00e7a. Mais le c\u00f4t\u00e9 s\u00e9rieux, la qualification de \u00abs\u00e9rieux et l\u00e9gitime\u00bb... On va prendre les deux. L\u00e9gitime : Est-ce que c'est ill\u00e9gal\u2026 est-ce qu'en quelque part dans le corpus, l\u00e0, et dans 64, c'est ill\u00e9gal de conserver une donn\u00e9e? Non, \u00e7a, c'est s\u00fbr. M. Caire : Un instant. M. Barrette : Bien, je vais finir. M. Caire : Oui. La r\u00e9ponse \u00e0 votre question, c'est oui. M. Barrette : Bien, O.K., allons-y. M. Caire : Si vous avez collect\u00e9 une donn\u00e9e pour une raison x, que cette raison-l\u00e0 n'existe plus, la loi dit que vous devez d\u00e9truire la donn\u00e9e. M. Barrette : Oui, mais la loi dit aussi... M. Caire : Donc, si vous voulez conserver, vous posez un geste ill\u00e9gal. M. Barrette : O.K. Alors, \u00e0 ce moment-l\u00e0, le \u00abl\u00e9gitime\u00bb, il est attach\u00e9 \u00e0 \u00abs\u00e9rieux\u00bb. M. Caire : Et \u00e0 la... Le \u00abs\u00e9rieux\u00bb et le \u00abl\u00e9gitime\u00bb, il est rattach\u00e9 \u00e0 la raison qui ferait que, nonobstant le fait que vous devriez les d\u00e9truire, vous ne le ferez pas. M. Barrette : Oui, mais le s\u00e9rieux, l\u00e0, il peut \u00eatre invoqu\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. M. Caire : Oui, bien, ce n'est pas... M. Barrette : Le s\u00e9rieux, l\u00e0... Si le \u00abl\u00e9gitime\u00bb est attach\u00e9 \u00e0 \u00abs\u00e9rieux\u00bb, bien, le s\u00e9rieux, l\u00e0, au recueil de la donn\u00e9e, ce n'est pas li\u00e9 \u00e0 la fid\u00e9lit\u00e9, c'est juste s\u00e9rieux. C'est en lien avec l'existence de l'entreprise, qui peut se trouver des raisons tout \u00e0 fait motiv\u00e9es, et donc s\u00e9rieuses, de garder des donn\u00e9es. M. Caire : Oui, mais ce n'est pas laiss\u00e9 au bon vouloir de l'entreprise. M. Barrette : Oui, mais, je veux dire, ce n'est pas laiss\u00e9... au contraire, c'est laiss\u00e9 au bon vouloir. C'est s\u00fbr que, l\u00e0, c'est une cour qui va l'interpr\u00e9ter, l\u00e0, \u00e0 un moment donn\u00e9. Mais l\u00e0, actuellement, l\u00e0, moi, quand je regarde \u00e7a, je ne vois pas qu'est-ce qui emp\u00eache une compagnie de garder toutes ses donn\u00e9es anonymis\u00e9es. M. Caire : Bien, le fait qu'elle le fait pour des motifs qui seraient jug\u00e9s non s\u00e9rieux et non l\u00e9gitimes. M. Barrette : Bien oui, mais comme... Donnez un exemple, l\u00e0. M. Caire : Non, mais, M. le d\u00e9put\u00e9, l\u00e0, le crit\u00e8re est valable. L\u00e0, le crit\u00e8re, il est valable, \u00e0 l'article 4, il ne perd pas de sa validit\u00e9 parce qu'on est descendus 18 articles plus bas, l\u00e0. Si le crit\u00e8re et si le prisme est bon, \u00e0 l'article 4, pour dire : Voici le contexte dans lequel vous allez recueillir des renseignements personnels, s'il est juridiquement viable, \u00e0 ce moment-l\u00e0, qu'est-ce qui fait qu'il perd de sa l\u00e9gitimit\u00e9, rendu \u00e0 l'article 22... 23? M. Barrette : Je n'ai pas dit qu'il perdait la l\u00e9gitimit\u00e9. M. Caire : Bien, je ne comprends pas, l\u00e0.  M. Barrette : Ce n'est pas \u00e7a je dis. Je dis que \u00abs\u00e9rieux et l\u00e9gitime\u00bb, ce sont des mots que le ministre attache pour... l'un \u00e0 l'autre. L\u00e9gitime, \u00e7a n'est l\u00e9gitime que si c'est li\u00e9 au s\u00e9rieux, O.K.? Alors, c'est quoi, la d\u00e9finition du s\u00e9rieux? Est-ce que le s\u00e9rieux est absolument li\u00e9 \u00e0 la finalit\u00e9? M. Caire : Bien, juridiquement, je vais laisser Me Miville-Desch\u00eanes... M. Barrette : Bien, c'est parce que, s'il est absolument li\u00e9 \u00e0 la finalit\u00e9, il ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour conserver anonymis\u00e9. M. Caire : Non, mais, comme je vous dis, je vais laisser Me Miville-Desch\u00eanes expliquer la notion du crit\u00e8re de s\u00e9rieux, l\u00e9gitime. Mais c'est un crit\u00e8re qui existe, l\u00e0, on ne l'a pas invent\u00e9 avec l'article 23, l\u00e0. M. Barrette : Je n'ai pas dit \u00e7a. Je veux juste que Me Miville-Desch\u00eanes passe un bel apr\u00e8s-midi. M. Caire : Oui, c'est \u00e7a. De toute fa\u00e7on, on ne peut pas le payer \u00e0 ne rien faire, l\u00e0. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, en fait, dans les\u2026 il n'y en a pas tant que \u00e7a. Les d\u00e9cisions de la commission qui ont interpr\u00e9t\u00e9 \u00abs\u00e9rieux et l\u00e9gitime\u00bb, ils l'ont juste interpr\u00e9t\u00e9 comme une expression, l\u00e0, et pas chaque mot de fa\u00e7on distincte. Puis ils consid\u00e8rent, dans l'\u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, la l\u00e9galit\u00e9 de l'objectif poursuivi, sa conformit\u00e9 au droit et \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9, donc, puis ils \u00e9valuent \u00e7a en fonction, entre autres, d'une personne raisonnable, qu'est-ce qu'elle consid\u00e9rerait comme acceptable, raisonnable, l\u00e9gitime dans les circonstances. Donc, souvent, l\u00e0, \u00e7a va \u00eatre une question de savoir s'il y a un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat commercial en arri\u00e8re de cette collecte-l\u00e0, l\u00e0. Puis il y a un exemple o\u00f9 la\u2026 l'exemple plus r\u00e9cent, o\u00f9 la commission, ce n'\u00e9taient pas des renseignements anonymis\u00e9s, mais elle a dit : \u00c7a, ce n'est pas un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et s\u00e9rieux. C'\u00e9tait pour l'entreprise am\u00e9ricaine Clearview, qui collectait des renseignements, l\u00e0, des visages, en fait, sur Internet, divers r\u00e9seaux sociaux, puis offrait un logiciel de reconnaissance faciale aux forces de police. C'\u00e9tait une collecte massive, l\u00e0, d'images, sans aucun consentement. Puis, dans ce cas-l\u00e0, la CAI a jug\u00e9  que ce n'\u00e9tait pas l\u00e9gal, leur activit\u00e9, notamment parce qu'il n'y avait pas un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime \u00e0 cause des attentes raisonnables des personnes qui seraient concern\u00e9es. Je ne sais pas si \u00e7a r\u00e9pond \u00e0 la question, mais c'est ce que j'ai trouv\u00e9 de mieux. M. Barrette : C'est un exemple, l\u00e0, c'est\u2026 Le probl\u00e8me, c'est que \u00e7a ne peut se d\u00e9battre que par de la jurisprudence. Un assureur, l\u00e0... prenons un assureur, O.K., un assureur qui recueille des donn\u00e9es \u2014 j'essaie de\u2026 \u2014 un assureur qui recueille des donn\u00e9es cliniques d'une personne, O.K., et qui va avoir des donn\u00e9es, l\u00e0, pour un \u00e9v\u00e9nement. Il y a un \u00e9v\u00e9nement, l\u00e0, puis l'assureur a pay\u00e9, et ainsi de suite, l\u00e0, il y a 25 ans, l\u00e0, il a pay\u00e9, l\u00e0, il a eu la compensation, l\u00e0, il a\u2026 La police d'assurance pr\u00e9voyait que la personne allait avoir une compensation dans la situation x; l'\u00e9v\u00e9nement, parce que c'est le terme utilis\u00e9 dans le monde de l'assurance, est clos. Est-ce qu'il a des raisons l\u00e9gitimes et s\u00e9rieuses de garder ces donn\u00e9es-l\u00e0 li\u00e9es \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement-l\u00e0 toute la vie durant de l'individu, s'il reste \u00e0 cette compagnie-l\u00e0? Techniquement, la r\u00e9ponse, c'est non, l'\u00e9v\u00e9nement est clos. Mais, dans la vraie vie, c'est oui, parce que, dans l'\u00e9v\u00e9nement en question, peut-\u00eatre qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 il y avait telle possibilit\u00e9 th\u00e9rapeutique ou diagnostic qui n'existait pas, mais \u00e0 long terme \u00e7a appara\u00eet, et l\u00e0 le risque de l'individu pourrait changer en fonction de l'\u00e9volution de la science m\u00e9dicale. Alors, pour l'\u00e9v\u00e9nement, c'est fait, c'est clos, c'est termin\u00e9, merci, bonsoir. L'assureur, lui, va dire : Bien non, bien non, bien non, moi, j'ai plein de cas comme \u00e7a, il faut que je garde mes donn\u00e9es \u00e0 long terme, puis je les garde. Alors, comment on tranche \u00e7a? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, c'est s\u00fbr que, dans ce cas-l\u00e0, l'assureur avait l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et s\u00e9rieux, au d\u00e9part, puis je ne pense pas qu'il le perd en cours de route, l\u00e0. La question, c'est la premi\u00e8re finalit\u00e9 accomplie. Mettons qu'il a d\u00e9dommag\u00e9, l\u00e0, suite \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement, la personne, l\u00e0, il a deux options. Il peut utiliser \u00e0 l'interne des renseignements d\u00e9personnalis\u00e9s \u00e0 des fins de recherche, d'\u00e9tude de statistique, donc les assureurs vont utiliser cette explication-l\u00e0 pour valider les mod\u00e8les actuariels, l\u00e0, avec des renseignements qui ne sont plus identificatoires. Puis, par ailleurs, ils peuvent aussi, l\u00e0, garder\u2026 ils pourraient aussi, en fonction de la disposition qu'on \u00e9tudie, garder des renseignements anonymis\u00e9s, pour les m\u00eames fins, l\u00e0. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 0, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Barrette", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Barrette", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)"], "nb_intervenants": 32, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 2, "nb_interventions_ministre": 14, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 15, "nb_interventions_presidence": 1, "nb_interventions_PLQ": 15, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "16:10", "fin": "16:20", "debats": "\u2022 (16 h 10) \u2022 M. Barrette : Alors, pourquoi un assureur ne pourrait pas arriver puis dire : Bien, moi, l\u00e0, dans mon milieu d'affaires, l\u00e0, dans mon domaine d'affaires, dans mon  secteur, moi, je garde tout? M. Caire : Une fois que les finalit\u00e9s sont termin\u00e9es, l\u00e0, et donc qu'il y a une obligation de d\u00e9truire... M. Barrette : Oui, bien l\u00e0, il ne d\u00e9truira pas, l\u00e0, dans l'exemple que je donne\u2026 M. Caire : Non, mais mettons. M. Barrette : Oui, oui. M. Caire : Donc, l'obligation qui est faite, c'est l'obligation de d\u00e9truire le renseignement, sauf si... M. Barrette : Bien, sauf si... Moi, je donne un exemple d'un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, l\u00e0. Moi, je dis que c'est vague, tout simplement, l\u00e0. Je donne un contreexemple. M. Caire : Bien, en m\u00eame temps, M. le Pr\u00e9sident \u2014 c'est vague... \u2014 un, c'est un crit\u00e8re qui existe dans la loi, je veux dire, donc c'est un crit\u00e8re pour lequel il y a d\u00e9j\u00e0 eu des d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises puis\u2026 M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...en voulant dire que, rapidement, une entreprise, dans le cadre de ses \u00e9tudes commerciales, elle rencontre ce crit\u00e8re-l\u00e0, tu sais, \u00e7a, c'est certain. M. Caire : Bien, c'est parce que, suite \u00e0 la discussion qu'on a eue avec le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, moi, je veux bien mettre \u00absi c'est dans l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, mais l\u00e0\u2026 Puis l\u00e0 je vais me ranger \u00e0 son argument de tout \u00e0 l'heure, parce que, l\u00e0, on est dans une dynamique qui est transversale, qui est dans tous les cas. Tant\u00f4t, je disais : \u00c9coutez, on est dans un crit\u00e8re extr\u00eamement sp\u00e9cifique. M. Barrette : Bien, \u00e0 ce moment-l\u00e0, mettons \u00abdans l'int\u00e9r\u00eat public\u00bb puis, lorsqu'une commission aura \u00e0 statuer l\u00e0-dessus, elle statuera au moins sur l'int\u00e9r\u00eat public plut\u00f4t que sur le s\u00e9rieux et la\u2026 M. Caire : Oui, sauf que\u2026 M. Barrette : Non, mais c'est correct, \u00e7a, \u00abl'int\u00e9r\u00eat public\u00bb, m\u00eame, par exemple, dans le monde de l'assurance. M. Caire : Bien l\u00e0, c'est moi qui ne suis plus, l\u00e0, parce que l\u00e0 on est exactement\u2026 L\u00e0, on prend tout l'argumentaire du d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re de tout \u00e0 l'heure, l\u00e0, on fait copier-coller, puis \u00e7a s'applique. Parce que, l\u00e0, on est dans le cas d'une entreprise qui exploite\u2026 qui a collect\u00e9 ces renseignements. C'est elle qui les a collect\u00e9s, l\u00e0, c'est dans ses op\u00e9rations, c'est dans son ADN, l\u00e0. M. Barrette : Un instant. L\u00e0 o\u00f9 on est, l\u00e0, je n'ai pas chang\u00e9 de place, on n'a pas chang\u00e9 de place. Du c\u00f4t\u00e9 du public\u2026 puis c'est comme \u00e7a je l'ai dit, vous avez tous les deux acquiesc\u00e9 \u00e0 \u00e7a. Vous avez suivi une ligne qui part de \u00abcollection de renseignements personnels pour une finalit\u00e9\u00bb, qui se termine par une destruction. Et l\u00e0 il y a eu un d\u00e9bat qui menait \u00e0 \u00abdestruction, sauf si\u00bb. Dans le cas de l'int\u00e9r\u00eat du public, c'est l'int\u00e9r\u00eat public. Dans le cas du priv\u00e9, bien l\u00e0, je fais simplement valoir que c'est\u2026 qu'il n'y a pas de discrimination. Je n'ai pas chang\u00e9 de place. M. Caire : Non, mais c'est parce que\u2026 c'est parce que\u2026 M. Barrette : Moi, je cherche la discrimination, le test qui va faire que ce n'est pas tout permis. M. Caire : Bien, ce n'est pas tout permis dans le sens o\u00f9 il faut repasser\u2026 M. Barrette : Bien, s\u00e9rieux et l\u00e9gitime\u2026 M. Caire : Oui. Non, mais c'est parce que l'argument que le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re disait, c'est que, s'il a pass\u00e9 le test une fois, sa note de passage le suit, m\u00eame au moment o\u00f9\u2026 (Interruption) M. Caire : Dans ce temps-l\u00e0, on arr\u00eate de parler, on regarde la personne. Puis, comme on n'est plus \u00e0 l'\u00e9cole secondaire, on n'applaudira pas. M. Barrette : Je n'ai jamais applaudi. M. Caire : Bon, maintenant qu'il est g\u00ean\u00e9, continuons. Mais donc il a pass\u00e9 le test, il a la note de passage. L'argument de mon coll\u00e8gue, c'\u00e9tait de dire : Compte tenu du fait qu'il a eu la note de passage, au moment de la collecte, c'est s\u00fbr que sa note de passage le suit au moment o\u00f9 on doit l'anonymiser. Et l\u00e0 il dit : Compte tenu de \u00e7a, il n'y a pas de facteur discriminant. Je dis : Bien non, parce que ce que l'article dit, c'est : \u00abLorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a \u00e9t\u00e9 recueilli ou utilis\u00e9 sont accomplies\u00bb, donc la personne qui exploite une entreprise doit le d\u00e9truire. Donc ce qu'on dit, l\u00e0, c'est que la raison pour laquelle j'ai recueilli ce renseignementl\u00e0 n'existe plus. Et le test, par lequel je l'ai fait passer, n'existe plus. Donc, j'efface puis je recommence. Alors l\u00e0, on dit qu'il doit le d\u00e9truire ou l'anonymiser. Et donc l'anonymiser, mais, O.K., quand est-ce que je peux l'anonymiser? Parce que c'est-u  dans tous les cas o\u00f9 je peux l'anonymiser? Et l\u00e0 on introduit, au contraire, un facteur discriminant qui n'existe pas dans le libell\u00e9 d'origine. Ce facteur discriminant l\u00e0, on le dit, c'est le m\u00eame que le facteur d'entr\u00e9e. Mais ce n'est pas parce que c'est le m\u00eame que la situation est la m\u00eame. La situation n'est pas la m\u00eame, les fins ne sont pas les m\u00eames. Et donc \u00e7a ne veut pas dire que le crit\u00e8re va \u00eatre rencontr\u00e9 par la nouvelle fin qui justifierait l'anonymisation. Bon, est-ce que le crit\u00e8re est suffisamment restrictif, pas restrictif? Moi, ce que je dis au d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re : Bien, c'est le crit\u00e8re qu'on a utilis\u00e9 initialement et qui, initialement, semblait r\u00e9pondre aux attentes. Donc, pourquoi, l\u00e0, il r\u00e9pond aux attentes puis, dans le cas de l'anonymisation, il n'est plus assez discriminant? Il l'est assez pour la collecte, mais il ne l'est pas assez pour l'anonymisation. C'est l\u00e0 o\u00f9 je dis : Bien, je ne comprends pas. M. Barrette : O.K. M. le Pr\u00e9sident, on va le prendre par l'autre bout de la lorgnette, le bout public. Alors, on s'entend que, dans le bout public, c'est pareil, on collecte selon des r\u00e8gles, pour une finalit\u00e9 qui est \u00e9tablie, on d\u00e9truit \u00e0 la fin. Mais on peut le garder, par une anonymisation, dans l'int\u00e9r\u00eat public. Alors, un exemple d'int\u00e9r\u00eat public, l\u00e0, on peut-u en avoir un? Moi, j'imagine que... M. Caire : L'int\u00e9r\u00eat public dans le public, l\u00e0. M. Barrette : Moi, j'imagine que dans le public, quand on l'a collect\u00e9, c'\u00e9tait dans l'int\u00e9r\u00eat public, hein? M. Caire : Oui. M. Barrette : Quand on a collect\u00e9 dans le public, \u00e7a serait surprenant que \u00e7a ne soit pas dans l'int\u00e9r\u00eat public. M. Caire : Bien, en fait, quand on l'a collect\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat public, g\u00e9n\u00e9ralement, c'est aux fins d'une prestation de services. (Interruption) Excusez-moi, l\u00e0, je re\u00e7ois des messages. Merci. M. Barrette : \u00abMute\u00bb. M. Caire : On se voisine, mais bon... Oui, c'est \u00e7a, l'organisme public qui collecte l'information, g\u00e9n\u00e9ralement, c'est dans une perspective de prestation de service. M. Barrette : Mettons.  M. Caire : Donc, cette prestation de service l\u00e0 \u00e9tant rendue... M. Barrette : On d\u00e9truit. M. Caire : ...on se dit : O.K., je vais d\u00e9truire le renseignement, le service est rendu. Mais, dans certains cas, on peut dire : Bien non, parce que je fais aussi... dans le cadre de ma mission, je fais aussi... j'ai d'autres fonctions qui pourraient justifier que je garde cette information-l\u00e0 anonymis\u00e9e pour remplir mes autres fonctions. Ce que le coll\u00e8gue de LaFontaine a dit, et ce \u00e0 quoi la commission s'est rang\u00e9e, c'\u00e9tait de dire : Bien, O.K., mais il faudrait au moins qu'encore l\u00e0 \u00e7a serve l'int\u00e9r\u00eat public; qu'\u00e0 cela ne tienne, adoptons cet amendement. Maintenant, quand on se transpose dans le priv\u00e9... M. Barrette : Non, non, non, restons dans le public. C'est hypervague, l\u00e0. M. Caire : Oui, bien, l\u00e0, en tout respect pour mon coll\u00e8gue de La Pini\u00e8re, je n'ai pas l'intention de refaire les d\u00e9bats que nous avons faits avec son coll\u00e8gue et pour lesquels nous avons adopt\u00e9 et les articles et les amendements. Donc, revenons, encore l\u00e0, en tout respect, \u00e0 l'article qui nous pr\u00e9occupe. Lorsque l'entreprise priv\u00e9e collecte un renseignement personnel, c'est \u00e9videmment dans une perspective commerciale, on peut le penser, en tout cas, et donc pas n\u00e9cessairement d'int\u00e9r\u00eat public. Parce que, l\u00e0, on est dans une perspective commerciale parce que, l\u00e0, on parle du renseignement que l'entreprise a collect\u00e9. Donc, il n'y a pas cette notion-l\u00e0 de communication de renseignement personnel sans le consentement, l\u00e0, on n'est plus dans ce d\u00e9bat-l\u00e0, on est vraiment dans le d\u00e9bat : Je suis l'entreprise X, je collecte les renseignements personnels de monsieur et madame Y dans une relation commerciale, cette relation commerciale l\u00e0 prend fin, je dois d\u00e9truire le renseignement, mais je peux l'anonymiser, si... Alors, \u00e9videmment que le crit\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public, dans un cas comme celui-l\u00e0, a peu de chance d'\u00eatre rencontr\u00e9, parce que, l\u00e0, on parle d'une entreprise priv\u00e9e dans des relations commerciales, dans des op\u00e9rations priv\u00e9es, et l\u00e0 il n'y a pas\u2026 on n'est pas dans un cas d'exception, on est dans une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, parce qu'on parle des renseignements personnels que cette entreprise-l\u00e0 a collect\u00e9s. Donc, on est dans une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Donc, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l'article 4, c'est de dire que les fins doivent \u00eatre s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes. Donc, le crit\u00e8re s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, il est d\u00e9j\u00e0 reconnu, il est d\u00e9j\u00e0 inclus dans la loi, donc, par souci de coh\u00e9rence et en se disant que, si ce crit\u00e8re-l\u00e0 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le l\u00e9gislateur comme \u00e9tant l\u00e9gitime, bien, on va se servir du m\u00eame crit\u00e8re, \u00e0 ce moment-l\u00e0. Mais c'est s\u00fbr que, dans un cas comme celui-  l\u00e0, le crit\u00e8re de l'int\u00e9r\u00eat public, il ne sera pratiquement jamais rencontr\u00e9, l\u00e0, parce que, l\u00e0, on parle des op\u00e9rations particuli\u00e8res \u00e0 une entreprise priv\u00e9e et dans toutes ses facettes, parce que, l\u00e0, c'est la collecte, mais dans toutes ses facettes, ce n'est pas un cas d'exception. \u00c7a fait que c'est pour \u00e7a que, si on utilise le crit\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public, bien, il n'y a \u00e0 peu pr\u00e8s jamais d'opportunit\u00e9 pour l'entreprise de dire : Je conserve et j'anonymise. M. Barrette : Je n'ai pas d'autre commentaire. M. Caire : Lire ici : Le ministre a raison. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix de l'amendement. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 1, "amendements_adoptes": 0, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe)", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)"], "nb_intervenants": 40, "nb_interventions_secretaire": 0, "nb_interventions_fonctionnaire": 1, "nb_interventions_ministre": 20, "nb_interventions_gouvernement": 0, "nb_interventions_opposition": 18, "nb_interventions_presidence": 1, "nb_interventions_PLQ": 18, "nb_interventions_QS": 0, "nb_interventions_PQ": 0}, {"debut": "16:20", "fin": "", "debats": "\u2022 (16 h 20) \u2022 M. Caire : Jamais tu ne diras \u00e7a. Jamais. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Abstention. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopt\u00e9. Donc, on revient \u00e0 l'article 111 amend\u00e9. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 111? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons proc\u00e9der \u00e0 la mise aux voix. Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet. La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Abstention. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 111, tel qu'amend\u00e9, est adopt\u00e9. M. le ministre, s'il vous pla\u00eet. M. Caire : Oui. Merci, M. le Pr\u00e9sident. Article 112. L'article 27 de cette loi est modifi\u00e9 par le remplacement du premier alin\u00e9a par les suivants : \u00abToute personne qui exploite une entreprise et d\u00e9tient un renseignement personnel sur autrui doit, \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e, lui en confirmer l'existence et lui donner communication de ce renseignement en lui permettant d'en obtenir une copie. \u00ab\u00c0 la demande du requ\u00e9rant, un renseignement personnel informatis\u00e9 doit \u00eatre communiqu\u00e9 sous la forme d'une transcription \u00e9crite et intelligible. \u00c0 moins que cela ne soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pratiques s\u00e9rieuses, un renseignement personnel informatis\u00e9 recueilli aupr\u00e8s du requ\u00e9rant lui est, \u00e0 sa demande, communiqu\u00e9 dans un format technologique structur\u00e9 et couramment utilis\u00e9. Ce renseignement est aussi communiqu\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0 toute personne ou \u00e0 tout organisme autoris\u00e9 par la loi \u00e0 recueillir un tel renseignement.\u00bb Donc, M. le Pr\u00e9sident, l'article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 est modifi\u00e9 en raison de la suppression par le projet  de loi de la plupart des occurrences de la notion de dossier dans cette loi. Il est \u00e9galement modifi\u00e9 afin de pr\u00e9voir qu'\u00e0 la demande du requ\u00e9rant un renseignement personnel informatis\u00e9 doit \u00eatre communiqu\u00e9 sous forme d'une transcription \u00e9crite et intelligible. Enfin, il est modifi\u00e9 afin de pr\u00e9voir qu'\u00e0 moins que \u00e7a ne soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pratiques s\u00e9rieuses un renseignement personnel informatis\u00e9 recueilli aupr\u00e8s du requ\u00e9rant lui est, \u00e0 sa demande, communiqu\u00e9 dans un format technologique structur\u00e9 et couramment utilis\u00e9 et que ce renseignement est aussi communiqu\u00e9 \u00e0 sa demande \u00e0 toute personne ou organisme autoris\u00e9 par la loi \u00e0 recueillir un tel renseignement. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re, s'il vous pla\u00eet. M. Barrette : Oui. Alors, je fais le lien avec l'intervention que j'ai faite ce matin. L\u00e0, on parle \u00e9videmment du renseignement comme tel et non de ce qui est li\u00e9 en termes d'algorithmes, et ainsi de suite, l\u00e0? M. Caire : Exact. M. Barrette : Exact? M. Caire : Exact, oui, le renseignement. M. Barrette : Pur? M. Caire : Pur. M. Barrette : Sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quelque\u2026 M. Caire : \u00c0 l'algorithme qui le traite. M. Barrette : Algorithmes, ou proc\u00e9dures, ou... et ainsi de suite? M. Caire : Non, non, non. M. Barrette : Parfait. Il me semble ici qu'il pourrait manquer quelque chose, l\u00e0. L\u00e0, ici, puis je ne l'ai pas vu apr\u00e8s, l\u00e0, mais je ne pense pas que\u2026 Et je l'ai vu, mais je n'ai pas \u00e9t\u00e9 l\u00e0 tout le temps, \u00e9videmment, l\u00e0. On dit, puis c'est une tr\u00e8s bonne chose, que le citoyen peut demander \u00e0 quelqu'un, une entreprise\u2026 M. Caire : Qu'est-ce que tu sais sur moi? M. Barrette : \u2026qu'est-ce que vous avez sur moi, puis vous allez me dire ce que vous avez, puis vous allez me le montrer. M. Caire : Oui. Voil\u00e0.  M. Barrette : Est-ce que l'entit\u00e9 qui d\u00e9tient les renseignements peut exiger des frais? M. Caire : Je ne croirais\u2026 Oui? Oui, Ma\u00eetre? Oui. Une voix : \u2026 M. Caire : Ah! d\u00e9sol\u00e9. J'allais vous enduire d'erreurs. M. Barrette : Alors l\u00e0, j'aimerais bien qu'on d\u00e9batte de \u00e7a, l\u00e0, parce que\u2026 bien, qu'on d\u00e9batte de \u00e7a. M. Caire : C'est \u00e0 quel article? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : C'est l'article 33 de la loi. On le modifie par l'article 117 du projet de loi, mais c'est une modification de concordance, \u00e7a ne change pas\u2026 M. Barrette : Puis \u00e7a fait quoi? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Bien, l'article 33 pr\u00e9voit que des frais raisonnables peuvent \u00eatre exig\u00e9s du requ\u00e9rant pour la\u2026 M. Barrette : Mais on ne statue pas sur ce qui est un frais raisonnable? M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : Non. M. Caire : Oui, l'article 33, actuellement, c'est : \u00abL'acc\u00e8s aux renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit. \u00abToutefois, des frais raisonnables peuvent \u00eatre exig\u00e9s du requ\u00e9rant pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.  \u00abLa personne qui exploite une entreprise et qui entend exiger des frais en vertu du pr\u00e9sent article doit informer le requ\u00e9rant du montant approximatif exigible, avant de proc\u00e9der \u00e0 la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.\u00bb Puis l\u00e0 c'est \u00e0 l'article 117\u2026 M. Barrette : Bien, on attendra \u00e0 117 pour en reparler, \u00e0 ce moment-l\u00e0. O.K. Je reviens sur\u2026 M. Caire : Mais 117, de toute fa\u00e7on, ne modifie pas ce que je viens de vous lire. M. Barrette : Non, je comprends. M. Caire : Ce que 117 fait, c'est qu'il vient enlever la notion de dossier, par concordance. M. Barrette : Ah! O.K. Bon\u2026 M. Caire : Donc, sur les frais comme tels, on n'est pas l\u00e0. M. Barrette : Mais je vais y r\u00e9fl\u00e9chir, mais je vais peut-\u00eatre arriver avec quelque chose parce que ce qui est raisonnable pour l'un n'est pas n\u00e9cessairement raisonnable pour l'autre. M. Caire : Bien, je ne sais pas si \u00e7a a \u00e9t\u00e9\u2026 Y a-tu de la jurisprudence l\u00e0-dessus, l\u00e0, sur\u2026 Tu sais, je veux dire, si l'envoi me co\u00fbte 2 $ puis que je t'en charge 10 $, je pense que je comprends ce que le d\u00e9put\u00e9 de La Pini\u00e8re\u2026 M. Barrette : Bien, tu sais, je veux dire, un dossier, l\u00e0\u2026 M. Caire : Tu as un courriel, l\u00e0, \u00e7a ne co\u00fbte pas grand-chose, l\u00e0. M. Barrette : \u2026puis c'est une affaire de deux pages, puis on te charge 75 $ pour te le transcrire, \u00e7a existe, \u00e7a, l\u00e0, l\u00e0. M. Caire : Non, mais je dis : Si tu envoies un courriel \u00e0 quelqu'un ou bien un PDF. Le PDF, il ne me co\u00fbte rien. M. Barrette : Oui. Vu que le temps passe, j'ai une question que je ne veux pas oublier, l\u00e0. Dans les renseignements, l\u00e0, auxquels le citoyen a acc\u00e8s... Dans la loi, l\u00e0, \u00e7a dit qu'on a acc\u00e8s \u00e0 tout renseignement. M. Caire : Oui, oui. M. Barrette : Est-ce qu'un score est un renseignement? M. Caire : Qu'est-ce qu'un score?  M. Barrette : Un pointage, un score. M. Caire : Une note? M. Barrette : Une note. M. Caire : Mettons, votre cote de cr\u00e9dit? M. Barrette : Par exemple, l\u00e0. M. Caire : Bien, oui, oui, oui. M. Barrette : Un assureur, l\u00e0, un assureur qui me donne un pointage de temps, l\u00e0, dans un domaine x, j'y ai acc\u00e8s, \u00e0 \u00e7a? M. Caire : Oui, parce que les\u2026 M. Barrette : Parce que \u00e7a, ce n'est pas un renseignement, c'est un r\u00e9sultat, \u00e7a. M. Caire : Parce que le renseignement demeure un renseignement qui a \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 partir de vos renseignements. M. Barrette : O.K. Donc, j'ai acc\u00e8s \u00e0 \u00e7a? M. Caire : Oui. M. Barrette : O.K. Peu importe le domaine? M. Caire : Bien, oui, peu importe le domaine, dans la mesure o\u00f9 \u00e7a vous concerne. Oui, absolument.  M. Barrette : O.K. Parfait. Bon, mais pour ce qui est du tarif, \u00e7a, c'est toujours malaisant, l\u00e0, parce que c'est toujours des tarifs\u2026 en g\u00e9n\u00e9ral, les tarifs sont exag\u00e9r\u00e9s dans \u00e0 peu pr\u00e8s tous les domaines. M. Caire : Mettons qu'ils s'assurent de ne pas perdre d'argent. Mais, dans le domaine du num\u00e9rique, l\u00e0\u2026 M. Barrette : Bien, des documents sur CD, l\u00e0, qui sont juste copi\u00e9s-coll\u00e9s puis qui sont livr\u00e9s \u00e0 50 $ le CD, l\u00e0, j'ai vu \u00e7a, l\u00e0. M. Caire : Ah! je comprends, l\u00e0. Mais, je veux dire, moi, je vous envoie un courriel avec un document PDF... M. Barrette : Non, \u00e7a, je comprends. M. Caire : ...\u00e7a ne m'a rien co\u00fbt\u00e9, l\u00e0. M. Barrette : Oh! pas s\u00fbr, vous seriez surpris, M. le ministre. Parce qu'il y a du monde, en arri\u00e8re, qui ont produit le document. M. Miville-Desch\u00eanes (Jean-Philippe) : ...la pratique peut varier, mais, dans la loi, c'est des frais pour la transcription, la reproduction et la transmission, donc c'est vraiment pour\u2026 Bien l\u00e0, c'est s\u00fbr, tu sais, c'est des termes qui r\u00e9f\u00e8rent peut-\u00eatre plus \u00e0 l'\u00e9poque papier, l\u00e0. Mais on ne peut pas\u2026 on ne paie pas pour le travail de la personne, l\u00e0, ou pour l'acc\u00e8s comme tel. C'est vraiment juste pour la copie puis la livraison. M. Caire : On pourra avoir cette discussion-l\u00e0 \u00e0 117, ce qui nous permettrait de clore en adoptant 112. M. Barrette : Oui, je sens que nous allons poursuivre plus tard. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) :Il reste encore du temps. M. Barrette : \u00c7a passe vite, l\u00e0. Bon, O.K. Bien, \u00e7a r\u00e9pond \u00e0 ma question. Mais qu'il soit dit que tout ce qui est score\u2026 ou, en tout cas, toute valeur personnelle, l\u00e0, inf\u00e9r\u00e9e\u2026 M. Caire : Qui est inf\u00e9r\u00e9e, oui, et qui vous concerne. M. Barrette : Oui, qui me concerne. M. Caire : Oui, oui, tout \u00e0 fait. Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre d'intervention, on va proc\u00e9der \u00e0 sa mise aux voix. Donc, Mme la secr\u00e9taire, s'il vous pla\u00eet.  La Secr\u00e9taire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)? M. Caire : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. L\u00e9vesque (Chapleau)? M. L\u00e9vesque (Chapleau) : Pour. La Secr\u00e9taire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pini\u00e8re)? M. Barrette : Pour. La Secr\u00e9taire : M. Bachand (Richmond)? Le Pr\u00e9sident (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 112 est adopt\u00e9. Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 1er juin, 10 heures, o\u00f9 elle va entreprendre un nouveau mandat. Merci beaucoup.  ", "nb_suspensions": 0, "votes_par_consentement": 0, "votes_par_mise_aux_voix": 2, "amendements_adoptes": 1, "amendements_rejetes": 0, "intervenants": ["M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "La Secr\u00e9taire", "M. Caire", "La Secr\u00e9taire", "M. L\u00e9vesque (Chapleau)", "La Secr\u00e9taire", "M. Barrette", "La Secr\u00e9taire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Caire", "Le Pr\u00e9sident (M. Bachand)", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. Caire", "M. Barrette", "M. Caire", "M. 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